Qui peut faire une demande
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Situations qui vous rendent admissible
L'ARC pourrait accepter votre demande dans les situations suivantes :
- un choix tardif, modifié ou annulé doit être exact en droit en fonction de la législation pertinente en place pour l'année d'imposition applicable à laquelle le choix s'applique;
- il y a eu des conséquences fiscales que vous n'aviez pas l'intention de causer et il y a des preuves que vous avez pris des mesures raisonnables pour vous conformer à la loi;
- vous soumettez une demande tardive en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, par exemple :
- des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme une inondation ou un incendie;
- des troubles publics ou une perturbation des services, comme une grève des services postaux;
- une maladie ou un accident grave;
- une détresse émotive ou mentale grave comme une mort dans la famille immédiate;
- il est évident que vous avez agi en fonction de renseignements inexacts fournis par l'ARC, comme une mauvaise réponse écrite à votre question ou une erreur dans une publication de l'ARC;
- la demande découle d'une erreur de calcul, ce qui pourrait comprendre l'utilisation du montant de la valeur comptable nette lorsque vous vouliez utiliser le coût en capital non amorti. La comptabilisation ultérieure des opérations doit être faite par toutes les parties est comme si le choix avait été fait;
- vous pouvez démontrer que vous n'étiez pas au courant des dispositions relatives au choix, même si vous avez pris des précautions raisonnables pour vous conformer à la loi, et que vous avez pris des mesures pour corriger la situation le plus rapidement possible.
Situations qui ne vous rendent pas admissible
L'ARC n'acceptera pas une demande dans les cas suivants :
- il est raisonnable de conclure que vous avez fait la demande dans le cadre d'une planification fiscale rétroactive, par exemple, pour profiter de changements apportés à la loi adoptée après la date d'échéance du choix;
- il n'y a aucune documentation adéquate existante;
- il est raisonnable de conclure que vous avez présenté la demande parce que vous avez fait preuve de négligence relativement au respect de la loi.