Choix fiscaux admissibles

Sur cette page

• Demande de choix tardif, modifié ou annulé
• Types de choix admissibles
• Types de désignations et d’attributions considérées comme des choix visés par règlement

Demande de choix tardif, modifié ou annulé

Une demande de choix tardif, modifié ou annulé peut seulement concerner :

• les choix prévus dans les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• les règles énoncées à l'article 600 du Règlement sur l'impôt sur le revenu.

L'ARC pourrait vous permettre de modifier ou d'annuler des choix qui ont déjà été produits ou de produire un choix même si vous avez dépassé la date limite.

Toutefois, toute demande de production tardive, de modification ou d'annulation d'un choix doit être faite dans le délai de prescription de 10 ans énoncé dans les dispositions d'allègement pour les contribuables.

Si l'Agence accepte votre demande de choix tardif, modifié ou annulé, elle vous imposera une pénalité.

La pénalité équivaudra au moins élevé des montants suivants :

• 8 000 $

• 100 $ pour chaque mois entier à partir de la date limite initiale du choix jusqu’à la date à laquelle votre demande a été présentée de façon satisfaisante à l’ARC.

Consultez la section Comment faire une demande pour obtenir des détails sur la façon de fournir des renseignements complets et exacts.

Types de choix admissibles

Les références à la Loi et au Règlement renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu, respectivement.

L'article 600 du Règlement énumère les dispositions de la Loi et du Règlement en vertu desquelles un contribuable ou une société de personnes peut demander de faire un choix tardif ou modifié ou d'annuler un choix.

Consultez l'annexe A, Liste des choix visés par règlement, pour obtenir une brève description des choix connexes. La liste des choix admissibles reflète les modifications apportées à l'article 600 par le projet de loi C-29, Loi d'exécution du budget, 2016, no 2.

Types de désignations et d’attributions qui sont considérés comme des choix visés par règlement

Consultez l'annexe A, Liste des choix visés par règlement.