Après avoir fait une demande

Une fois que l'ARC commence à examiner votre demande, elle pourrait communiquer avec vous si elle a besoin d'aide pour comprendre ce que vous avez fourni ou pour obtenir des renseignements manquants.

Dans tous les cas, une fois que l'examen de votre demande sera terminé, elle vous informera de sa décision, y compris son raisonnement si la demande n'est que partiellement approuvée ou si elle est refusée.

Sur cette page

• Si votre demande est approuvée
• Si votre demande est refusée

Si votre demande est approuvée

Lorsqu'il est accepté par l'ARC, un choix tardif sera considéré comme ayant été effectué à temps. Pour les choix modifiés ou annulés, le choix initial sera annulé et l'ARC établira une nouvelle cotisation pour les déclarations touchées des années d'imposition en question, même si les années sont au-delà de la période normale de nouvelle cotisation.

Toute cotisation ou nouvelle cotisation découlant de l'acceptation de la demande par l'ARC est assujettie aux dispositions générales concernant les intérêts sur arriérés imposés sur le solde dû.

Si votre choix tardif, modifié ou annulé est accepté, vous pouvez déposer un avis d'opposition pour contester la cotisation ou la nouvelle cotisation qui en découle. Toutefois, l'opposition est limitée aux questions liées à ce choix. Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d'opposition.

Si votre demande est refusée

Si vous croyez que l'ARC a fait une erreur dans son examen, vous pouvez demander :

• un deuxième examen administratif (effectué par l'ARC).
• un contrôle judiciaire (effectué par la Cour fédérale si vous êtes toujours en désaccord avec la décision de l'ARC après son deuxième examen administratif).

Deuxième examen administratif

Si vous croyez que l’ARC a fait une erreur dans son premier examen, vous pouvez demander un deuxième examen administratif.

Vous pouvez demander un deuxième examen administratif de l'une des manières suivantes :

• en écrivant à l’adresse fournie dans la première lettre de décision que vous avez reçue en réponse à votre première demande d’allègement;

• en envoyant une lettre au centre d’arrivage responsable de votre province ou territoire de résidence.

  Bureau désigné en fonction de la province ou territoire de résidence

  Province ou territoire de résidence	Bureau désigné
  Alberta Colombie-Britannique Saskatchewan Manitoba Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon	Bureau des services fiscaux de l’Est des Prairies 360, rue Main, bureau 800 CP 1022 Succ Main Winnipeg (Manitoba) R3C 2W2
  Ontario Québec Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Terre-Neuve-et-Labrador	Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard 275, rue Pope Summerside PE C1N 6A2
  Contribuables non-résidents ou internationaux	Envoyez votre demande à l'un des bureaux désignés ci-dessus.

Une demande de deuxième examen administratif doit comprendre :

• la raison pour laquelle vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC (par exemple, si vous estimez que des renseignements n’ont pas été pris en considération ou que certains faits ou détails étaient manquants ou mal interprétés, ou que leur contexte n’a pas été pris en compte);
• tous les nouveaux documents, faits ou correspondance.

Pour que l'ARC demeure impartiale et transparente, aucun des fonctionnaires ayant participé au premier examen ne participera au deuxième examen administratif.

Le deuxième examen administratif est un nouvel examen, entraînant une nouvelle décision.

Contrôle judiciaire

Si, après le deuxième examen administratif, vous estimez que l'ARC n'a pas été équitable et raisonnable, vous pouvez demander à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire de sa décision. Vous devez le faire dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision du deuxième examen administratif.