Élaboration de lignes directrices individualisées relatives aux études et renseignements – Aperçu

Juillet 2026

Au moment de la publication, le gouvernement du Canada propose, dans le document de travail intitulé « Réaliser des grands projets au Canada » des modifications éventuelles à la Loi sur l’évaluation d’impact. Si des modifications concernant ce document devaient être adoptées, celui-ci serait mis à jour.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) veille à ce que les projets assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) soient évalués de manière efficace et dans les délais impartis. Les lignes directrices individualisées relatives aux études et renseignements (LDI), anciennement intitulées les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact, jouent un rôle essentiel lorsqu’une évaluation d’impact est requise dans la réalisation des évaluations dans les délais impartis en décrivant clairement les éléments pour lesquels d’autres renseignements sont requis de même que les études en rapport avec le projet.

La mise à jour des orientations LDI fait partie des mesures concrètes prises par l’AEIC pour rationaliser les exigences en matière d’information et simplifier les modèles, afin de rendre le processus d’évaluation d’impact plus prévisible et plus facile à gérer.

Le présent document donne une vue d’ensemble des LDI, de la manière dont elles sont élaborées et des rôles que jouent les différents groupes dans leur élaboration.

Lignes directrices individualisées relatives aux études et renseignements

Les LDI détaillent les renseignements et les études qu’un promoteur doit fournir pour l’évaluation des effets de son projet sur les personnes et l’environnement. L’AEIC conçoit les exigences dans un but de prévention ou d’atténuation des effets négatifs fédéraux importants. Les « effets négatifs fédéraux » désignent à la fois les « effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale » et les « effets directs ou accessoires négatifs » tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la LEI. L’AEIC – ou une commission d’examen indépendante – se sert des études et des renseignements fournis par le promoteur, ainsi que d’autres renseignements recueillis au cours du processus d’évaluation d’impact, pour éclairer sa rédaction du rapport d’évaluation d’impact. Ce rapport éclaire la prise de décisions à l’échelon fédéral.

Plus précisément, les LDI :

• décrivent la portée de l’évaluation d’impact, à savoir ce qui sera pris en compte et dans quelle mesure;
• indiquent les éléments de l’environnement naturel et humain qui seront au centre de l’évaluation d’impact (p. ex. répercussions négatives sur les peuples autochtones résultant des changements à l’environnement qui affectent leur usage courant de terres, effets négatifs sur les poissons et leur habitat);
• établissent les renseignements et les études que le promoteur doit fournir.

Si une évaluation d’impact est requise pour un projet à la suite d’une décision prise au titre de l’article 16 de la LEI, des LDI propres au projet seront communiquées au promoteur en même temps que l’avis de début de l’évaluation d’impact à la fin de l’étape préparatoire.

Exigences incluses

Les LDI s’articulent autour des renseignements qui sont pertinents pour les catégories suivantes :

• les effets négatifs fédéraux que le projet est susceptible d’entraîner;
• les répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits;
• les contributions du projet à la durabilité, de même qu’aux obligations en matière environnementale du Canada et à ses engagements à l’égard des changements climatiques.

Bien que tous les éléments énoncés à l’article 22 de la LEI doivent être pris en compte dans le cadre de l’évaluation, les LDI permettent de cibler les efforts d’évaluation et sur un sous-ensemble d’enjeux clés appartenant aux trois catégories susmentionnées. Les enjeux clés sont ceux qui nécessitent un examen approfondi pour étayer la prise de décision. Cela signifie que les domaines les plus préoccupants seront évalués en profondeur, tandis que les enjeux moins préoccupants (p. ex. lorsque l’engagement du promoteur à prendre des mesures d’atténuation standards dans sa description initiale du projet traite l’enjeu, lorsque le risque d’effet négatif fédéral important est faible) peuvent ne pas exiger du promoteur qu’il fournisse des études ou des renseignements détaillés.

Les LDI spécifique au projet seront adaptés en fonction des besoins afin de faciliter la collecte d’informations tout au long du processus d’évaluation d’impact, dans le but de réduire les doubles emplois et d’accélérer la prise de décision au niveau fédéral concernant toutes les autorisations requises.

À l’appui de l’élaboration des LDI, l’AEIC a mis au point un Modèle des LDI qui sert de point de départ pour l’adaptation des LDI sur mesure pour un projet. L’AEIC peut s’appuyer sur les renseignements connus, ainsi que sur toute mobilisation qui a eu lieu avec le promoteur, les groupes autochtones, les autorités fédérales, les autres instances et le public, selon le cas, pour adapter le modèle à un projet en particulier. En outre, l’AEIC a élaboré les exigences génériques relatives aux lignes directrices individualisées qui présentent les études et renseignements qui s’appliqueraient à tous les projets, notamment en ce qui concerne la méthodologie et la mobilisation. L’AEIC a également compilé des considérations techniques et références pour aider les promoteurs dans la préparation d’études et de renseignements.

Détermination des enjeux clés

Pour la détermination des enjeux clés propres à un projet et l’élaboration des LDI sur mesure, l’AEIC tient compte des connaissances et des renseignements connus, le cas échéant, notamment :

• les documents soumis par le promoteur décrivant le projet proposé, l’environnement dans lequel le projet est proposé et les effets potentiels;
• les renseignements et les commentaires fournis par les groupes autochtones, y compris celles qui concernent les répercussions potentielles sur les peuples autochtones et leurs droits, de même que sur les cultures autochtones;
• le savoir autochtone et les connaissances des collectivités;
• les renseignements, les connaissances et les commentaires fournis par les autorités fédérales et d’autres instances;
• les renseignements et les observations reçues du public;
• les évaluations régionales et stratégiques au titre de la LEI pertinentes;
• les études régionales pertinentes et les possibilités d’effets cumulatifs;
• les moyens des autres instances pour atténuer les effets négatifs fédéraux ou les traiter;
• l’existence de mesures d’atténuation standards.

L’AEIC adopte une approche basée sur le risque pour la définition des enjeux clés. Le risque est la combinaison de la probabilité qu’un effet se produise et de la gravité des conséquences qui en résulteraient. En présence d’une incertitude élevée et de graves répercussions négatives potentielles, l’AEIC applique le principe de précaution et peut exiger du promoteur davantage d’études et de renseignements afin de réduire l’incertitude. L’AEIC peut également exiger une évaluation approfondie des répercussions négatives potentielles de l’effet et des manières dont elles peuvent être évitées, atténuées ou traitées par d’autres moyens.

Coordination des LDI avec d’autres instances et processus

L’AEIC collabore avec les instances compétentes (p. ex. province, corps dirigeant autochtone) afin d’éviter le double emploi et de garantir la coopération, dans la mesure du possible, pour l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation ». La coopération peut prendre de nombreuses formes. En fonction de l’approche de coopération adoptée pour un projet, les LDI peuvent :

• être émises conjointement avec une ou plusieurs autres instances;
• indiquer au promoteur de se conformer aux exigences d’autres instances;
• confier aux processus d’autres instances l’évaluation ou l’atténuation des effets.

En cas de substitution à une autre instance, lorsque le gouvernement fédéral s’en remet entièrement au processus d’évaluation de cette dernière, l’AEIC ne délivre pas des LDI, car ce sont le processus et les délais de l’autre juridiction qui sont suivis. En cas de substitution à un processus harmonisé conçu en collaboration avec une autre instance, l’AEIC et cette dernière détermineront conjointement les modalités d’élaboration des LDI.

L’AEIC s’engage à tenir compte des exigences des autres procédures – y compris les procédures provinciales et les permis fédéraux – afin d’éviter les chevauchements.

Le promoteur est invité à préparer ses demandes de permis fédéraux parallèlement à l’étude d’impact. La collecte et la communication des informations relatives aux permis au cours du processus d’étude d’impact permettront d’accélérer les décisions fédérales ultérieures. Une mobilisation précoce avec le gouvernement fédéral, les communautés autochtones et le public est essentielle pour faciliter un examen efficace et performant des demandes de permis fédéraux.

Rôle du promoteur dans l’élaboration des LDI

Les promoteurs jouent un rôle actif au cœur d’un processus d’évaluation d’impact efficace. L’AEIC les encourage à communiquer avec elle dès les premières étapes de la conception du projet et à maintenir un dialogue ouvert tout au long du processus d’évaluation d’impact.

Les promoteurs peuvent faciliter le processus d’évaluation d’impact en décrivant clairement leur projet et ses effets potentiels; en établissant des relations solides avec les groupes autochtones; en comprenant les exigences législatives et réglementaires pertinentes de même qu’en s’engageant à poursuivre les consultations avec les groupes autochtones, les collectivités locales, le public et les organismes de réglementation compétents. La mobilisation dès le début aide les promoteurs à concevoir des projets bien définis et favorise la résolution rapide des questions soulevées.

Afin de permettre une adaptation efficace des LDI et la réalisation d’une évaluation d’impact selon des délais accélérés, les promoteurs sont encouragés à fournir dès que possible à l’AEIC des renseignements sur ce qui suit :

• le projet, y compris ses activités et ses composantes;
• les effets du projet sur l’environnement naturel et humain, dont la détermination des voies d’effets et des enjeux clés potentiels;
• la manière dont les effets peuvent être évités, atténués ou traités par d’autres moyens, y compris par la conception du projet (p. ex. technologie, non-perturbation des zones sensibles), les engagements du promoteur ou d’autres moyens existants;
• les études achevées ou prévues et les méthodes en place ou prévues pour la description des conditions de référence et l’évaluation des effets;
• les préoccupations soulevées par les groupes autochtones, le public et les instances compétentes.

L’AEIC s’est engagée à aider les promoteurs à se préparer efficacement à l’entrée de leur projet dans le processus d’évaluation d’impact en fournissant des conseils et en jouant un rôle de coordination avec les autorités fédérales compétentes.

Possibilité pour le promoteur d’élaborer des LDI provisoires

Les promoteurs peuvent choisir d’élaborer des LDI provisoires pour leur projet avant que celui-ci n’entre dans le processus d’évaluation d’impact. Les promoteurs qui choisissent cette option doivent se servir du Modèle des LDI comme point de départ, puis suivre les instructions d’adaptation et les conseils qui y sont intégrés.

Pendant l’élaboration des LDI provisoires, les promoteurs devraient réfléchir, en tenant compte des commentaires reçus dans le contexte des activités de mobilisation menées à ce jour, à la manière d’évaluer et d’atténuer les effets négatifs fédéraux que leur projet est susceptible d’entraîner. Les promoteurs devraient aussi déterminer dans quels cas des renseignements et des études supplémentaires peuvent être nécessaires pour étayer l’évaluation d’impact, quels sont les éléments déjà visés par les renseignements existants (p. ex. existence de mesures d’atténuation standards pertinentes) et quels sont les éléments pour lesquels il existe d’autres moyens (p. ex. version finale de la description initiale du projet, exigences d’autres instances, cadres réglementaires régissant la mise en œuvre des mesures d’atténuation).

L’AEIC fournira aux promoteurs un soutien et des conseils pour l’élaboration des LDI provisoires, y compris pour la détermination des potentiels effets négatifs fédéraux de leur projet de même que les enjeux clés. C’est toujours l’AEIC qui met la dernière main aux LDI, en s’appuyant sur la version provisoire du promoteur.

Rôle des groupes autochtones, du public et des autorités fédérales dans l’élaboration des LDI

Une période de consultation publique à propos de la description initiale du projet du promoteur permet d’éclairer les enjeux clés soulevés par le projet, ce qui guide l’élaboration des LDI. Dans le contexte de la période de consultation publique, l’AEIC invite les personnes intéressées ou susceptibles d’être touchées par un projet à faire part de leurs commentaires et à indiquer les enjeux clés qui les concernent. L’AEIC peut également mener d’autres activités de mobilisation ciblée.

Pour éclairer l’élaboration des LDI, l’AEIC consultera les groupes autochtones et les mobilisera afin de comprendre les répercussions potentielles d’un projet sur les peuples autochtones et leurs droits, de même que les préoccupations des groupes autochtones et d’éventuelles solutions. L’intégration des questions relevées par les groupes autochtones ainsi que la prise en compte du savoir autochtone offrent également à la Couronne une occasion de montrer tôt dans le processus son engagement en faveur de la réconciliation, de répondre de manière significative aux préoccupations des Autochtones et de jeter les bases d’un dialogue respectueux et réciproque tout au long du processus d’évaluation d’impact.

Les autorités fédérales expertes sont également des contributeurs clés à l’élaboration des LDI. L’AEIC encourage les autorités fédérales à lui fournir des connaissances et des renseignements axés sur les enjeux clés propres au projet et sur les manières de les régler. Cela lui permet d’émettre des LDI proportionnées au risque d’effets négatifs fédéraux.

L’AEIC tiendra compte de toutes les contributions et de tous les commentaires reçus pour l’émission des LDI définitives sur mesure pour chaque projet.