ARCHIVÉ - Cadre de conformité

La Direction de la conformité et de l’application (DCA) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de surveiller :

• la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans les lois fédérales qui régissent les institutions financières
• les exploitants de réseaux de cartes de paiement
• le respect, par les deux types d’entités, des divers codes de conduite volontaires et engagements publics de l’industrie

Le Cadre de conformité décrit les diverses méthodes de l’ACFC pour surveiller la conformité, comme le prévoit la Loi sur l’ACFC. Il a pour but de fournir aux utilisateurs un aperçu général du cadre et de leur permettre d’explorer divers degrés de détail, au besoin. En cliquant sur les cases de la version Flash, ils peuvent obtenir des explications additionnelles, et des liens vers d’autres ressources sont également fournis.

Une version texte du Cadre de conformité est également disponible.

Table des matières

• Information recueillie sur le secteur des services financiers
• Dispositions réglementaires – éventuelle préoccupation de conformité
  • Enquête et évaluation
  • Rapport de conformité ou proposition
  • Envoi au commissaire aux fins d’évaluation
  • Observations
  • Envoi au commissaire aux fins de décision
• Code de conduite volontaire ou engagement public – éventuelle préoccupation de conformité
  • Enquête et évaluation
  • Lettre « non substantiel »
  • Observations
  • Envoi au commissaire aux fins de décision
• Outils de conformité et d’application
  • Outils de promotion de la conformité
    • Lettre « non substantiel »
    • Lettre faisant état d’une préoccupation
    • Lettre avec plan d’action
    • Lettre de non-conformité
  • Outils de mise en œuvre de la conformité
    • Entente de conformité
    • Examen sur place
    • Examen sur dossier
  • Outils d’exécution de la conformité
    • Procès-verbal de violation
    • Avis de décision
• Rapport aux intervenants
• Modèle d’évaluation des risques
• Foire aux questions
• Définitions de termes liés à la conformité

Avis de non-responsabilité

La description du Cadre de conformité de l’ACFC n’est pas un document juridique. Elle contient de l’information générale et est fournie à des fins de commodité et d’orientation à l’intention des intervenants de l’ACFC. Le document décrit l’approche générale de l’Agence à l’égard des questions de conformité typiques. Dans des conditions particulières et dans le cadre des dispositions législatives pertinentes, l’Agence peut modifier l’approche en question.