ARCHIVÉ - Foire aux questions sur le Cadre de conformité
Cette version n'est plus en vigueur
Le cadre de conformité est archivé. Le cadre de surveillance est entré en vigueur le 1er octobre 2018.
Q : Quelles sont les dates limites de dépôt des rapports trimestriels des plaintes à signaler pour les IFF?
| Trimestre de l’ACFC | Dates inclusives | Dates limites de dépôt des rapports trimestriels |
|---|---|---|
| 1 | 1er avril – 30 juin | 31 août |
| 2 | 1er juillet – 30 septembre | 30 novembre |
| 3 | 1er octobre – 31 décembre | 2 mars |
| 4 | 1er janvier – 31 mars | 31 mai |
Exception :
Les compagnies d’assurance ne sont pas tenues de soumettre des rapports néants dans la forme détaillée ou au moyen d’un rapport consolidé. Ce type de plaintes sera adressé lors de l’examen annuel.
Q. Quelles sont les dates limites pour les délais de transmission pour les rapports consolidés pour les ERCP?
| Trimestres de l’ACFC | Dates inclusives | Dates limites |
|---|---|---|
| 1 & 2 | 1er avril– 30 septembre | 31 décembre |
| 3 & 4 | 1er octobre - 31 mars | 30 juin |
Q : Comment est-ce que j’envoie les cas de conformité ou les plaintes à signaler?
Les EFF peuvent choisir la méthode qu’elles jugent la plus convenable. Les cas de conformité et les plaintes à signaler peuvent envoyés par l’un des moyens suivants :
| Par la poste : |
Édifice Entreprise, 6e étage 427, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1R 1B9 |
|---|---|
| Par télécopieur : | 1-888-814-2224 |
| Par courriel : | conformite@acfc-fcac.gc.ca |
Q : Si j’ai la responsabilité des plaintes à signaler pour plus d’une EFF, puis-je envoyer un seul rapport pour toutes les EFF?
Si les réponses à toutes les questions sont les mêmes pour toutes les EFF indiquées sur le rapport, vous pouvez envoyer un seul rapport. Si un rapport porte sur plusieurs EFF, veuillez vous assurer de nommer clairement toutes les EFF.
Q : Quand le Cadre de conformité révisé est-il entré en vigueur?
Le cadre révisé est entré en vigueur en novembre 2011.
Depuis le 1er avril 2012, le dépôt de rapports concernant les codes de conduite volontaires et les engagements publics est une exigence réglementaire.
Q : Où puis-je trouver les formulaires à utiliser pour rendre compte des questions de conformité (plaintes et/ou questions)?
Vous trouverez les formulaires sur notre site Web.