Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyennes canadiennes et citoyens canadiens, aux résidentes permanentes et résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

La vérificatrice générale doit préparer, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein de son bureau.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit d’avoir accès à l’information les concernant détenue par l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des individus en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.

La vérificatrice générale doit préparer, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de son bureau.

Détails de la page

2026-02-03

Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Détails de la page

Quick Enquiry

Migova AI Assistant