Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2021-2022

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyennes et des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui les concernent et en empêchant d’autres personnes d’y avoir accès.

L’article 72 de la Loi stipule que la ou le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2021-2022.

Qui sommes-nous?

Le BVG audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

• des audits de performance des ministères et des organismes fédéraux;
• des audits annuels des états financiers du gouvernement;
• des examens spéciaux des sociétés d’état et des audits annuels de leurs états financiers;
• des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui est exercé par le commissaire à l’environnement et au développement durable au nom de la vérificatrice générale du Canada. La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité confèrent d’autres responsabilités au commissaire visant à examiner et à surveiller les stratégies de développement durable du gouvernement du Canada et la mise en place de mesures pour l’atténuation des changements climatiques.

équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est membre de l’équipe des Services juridiques, de l’AIPRP et des politiques, qui est dirigée par l’avocate générale du BVG. Le coordonnateur de l’AIPRP à temps plein est appuyé par une ou un analyste subalterne, une avocate ou un avocat et du personnel administratif, au besoin. Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient, notamment :

• de surveiller la conformité aux lois, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
• de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices afin de veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
• de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les membres du personnel soient au fait de leurs responsabilités;
• d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui pourraient être exigés par les organismes centraux;
• de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ainsi qu’avec les autres ministères et organismes fédéraux, de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• d’aider le BVG à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.

Rendement

Délai d’exécution pour les demandes fermées

Le BVG a reçu deux demandes officielles dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. L’une des demandes a été traitée au cours de la période visée par le rapport et l’autre a été reportée à la période de rapport suivante.

Tendances

Tout au long de l’exercice, le BVG répond à de multiples demandes de la part de personnes qui cherchent une rétroaction, des conseils ou des avis informels afin de savoir si elles devraient soumettre une demande officielle de communication des renseignements personnels les concernant, soit au BVG, soit à une autre organisation.

Le BVG a traité et achevé en tout quatre demandes officielles de communication de renseignements personnels au cours des trois périodes de rapport précédentes, y compris la période visée par le présent rapport.

Formation et sensibilisation

Le BVG exige que tous les membres de son personnel suivent une formation obligatoire portant sur l’AIPRP. Ce cours en ligne, à rythme libre, est offert par l’école de la fonction publique du Canada.

Tous les nouveaux membres du personnel du BVG doivent terminer cette formation dans les 3 mois suivant leur date d’entrée en fonction.

Pendant la période visée par le rapport, 150 membres du personnel ont suivi cette formation.

Le coordonnateur de l’AIPRP donne régulièrement des conseils et des notes d’information au personnel du BVG sur le traitement des demandes d’AIPRP. De plus, des renseignements et des outils visant à aider le personnel à traiter les demandes d’AIPRP sont accessibles sur les sites Web interne et externe du BVG.

Incidence des mesures prises en réponse à la COVID‑19

Au cours de la période visée, le BVG n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes reçues dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Le BVG a traité une demande officielle présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Les documents demandés ont été divulgués en entier.

Exceptions invoquées

Le BVG n’a invoqué aucune exception au cours de la période visée par le rapport.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.

Délai de traitement

La demande qui a été traitée pendant la période visée par le rapport l’a été dans les 30 jours prévus par la loi.

Prorogation des délais

Le BVG n’a demandé aucune prorogation des délais au cours de la période visée par le rapport.

Méthode d’accès

Pour ce qui est de la demande traitée au cours de la période visée par le présent rapport, nous avons fourni des copies électroniques des documents pertinents à la personne qui en a fait la demande.

Coûts opérationnels

Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 22 755 $ au titre des salaires. Ce montant comprend le temps que passent le coordonnateur de l’AIPRP, les membres à temps partiel de l’équipe de l’AIPRP et tous les autres membres du personnel et entrepreneurs du BVG sur des activités liées à la protection des renseignements personnels. Le BVG est en mesure d’estimer les coûts salariaux de toutes les activités liées à l’AIPRP grâce à son logiciel et à ses pratiques de comptabilisation du temps, qui exigent que tous les membres du personnel imputent le temps passé sur des questions d’AIPRP.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.

Communication de renseignements personnels conformément au paragraphe 8(2)

Le BVG n’a communiqué aucun renseignement personnel conformément au paragraphe 8(2) au cours de la période visée par le rapport.

Demandes de correction de renseignements personnels

Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été présentée au cours de la période visée par le rapport.

Suivi de la conformité

Le BVG utilise un système de gestion des cas qui assure le suivi des demandes actives et fermées. Le système est conçu pour surveiller le respect des échéances prescrites par la loi.

L’équipe de l’AIPRP tient des réunions bimensuelles pour discuter des activités liées aux demandes, déterminer les échéances et aider à garantir que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. Des réunions régulières avec l’avocate générale sont également tenues puisqu’il s’agit de la cadre supérieure responsable des questions relatives à l’AIPRP.

La haute direction (jusqu’à la vérificatrice générale, inclusivement) est informée de la conformité aux obligations liées aux lois, aux politiques et aux règlements, sur demande ou au besoin.

Comme l’indique la partie 12.2 de l’annexe, le BVG a consacré 0,520 année-personne aux activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Atteintes

Une atteinte importante à la vie privée s’est produite au cours de la période visée par le rapport. Les renseignements personnels (l’adresse courriel et le numéro de téléphone) d’une personne qui avait soumis une pétition en matière d’environnement ont été envoyés par inadvertance à la mauvaise personne par courriel. Les personnes touchées en ont été informées et l’atteinte a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées

Système d’attestation de vaccination

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son plan de mise en œuvre d’une politique de vaccination obligatoire dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. En tant qu’employeur distinct, le BVG devait gérer la mise en œuvre de cette politique au sein de ses bureaux partout au Canada.

Le but de ce projet était d’élaborer une stratégie et un outil pour la saisie, le stockage et la déclaration des données d’attestation de vaccination du BVG.

Remplacement du logiciel de gestion des feuilles de travail d’audit

Le BVG a fait l’acquisition de Caseware, un logiciel de gestion des feuilles de travail d’audit, pour effectuer ses audits législatifs du gouvernement fédéral, des sociétés d’état et des gouvernements territoriaux.

Ce nouveau logiciel devrait accroître l’efficacité du BVG et sa capacité de mener à bien ses activités.

Depuis plus de dix ans, le BVG utilise principalement le logiciel TeamMate AM pour gérer les documents de travail de ses audits. Cependant, TeamMate AM ne sera plus pris en charge et sa vie utile prendra fin en avril 2023.

Caseware modifie la façon dont les renseignements personnels recueillis au cours d’un audit sont utilisés, conservés ou détruits. C’est pourquoi le BVG a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de cerner et d’atténuer les risques que représente l’utilisation de nouvelles méthodes de gestion des dossiers d’audit.

évaluations préliminaires (non officielles)

Pour tous les projets nouveaux ou modifiés, le BVG a mis en place un processus obligatoire qui exige de remplir une liste de contrôle pour l’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée. Ce document permet de veiller à ce que les éléments relatifs aux renseignements personnels soient pris en compte avant et pendant la réalisation du projet.

Ce processus permet également de relever les éléments requis pour la réalisation d’une évaluation officielle des facteurs relatifs à la vie privée, qui sera par la suite entreprise si l’évaluation préliminaire indique le besoin d’en mener une.

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a réalisé 15 évaluations préliminaires.

Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	2
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente : 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport : 0
Total	2
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au‑delà des délais prévus par la Loi : 0

1.2 Mode des demandes

Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	2
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	2

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	15
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente : 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport : 0
Total	15
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	15
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	15
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	15

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
4	5	6	0	0	0	0	15

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communi­quées		De 100 à 500 pages communi­quées		De 501 à 1 000 pages communi­quées		De 1 001 à 5 000 pages communiques		Plus de 5 000 pages communi­quées
Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées
11	113	4	282	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	0	0	0	0	1

3.2 Exceptions

Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)a)	0
19(1)b)	0
19(1)c)	0
19(1)d)	0
19(1)e)	0
19(1)f)	0
20	0
21	0
22(1)a)(i)	0
22(1)a)(ii)	0
22(1)a)(iii)	0
22(1)b)	0
22(1)c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23a)	0
23b)	0
24a)	0
24b)	0
25	0
26	0
27	0
27.1	0
28	0

3.3 Exclusions

Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)a)	0
70(1)b)	0
70(1)c)	0
70(1)d)	0
70(1)e)	0
70(1)f)	0
70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués

Papier	électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	1	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communi­quées	Nombre de demandes
5 583	5 583	1

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	1	5 583
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	1	5 583

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communi­quées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communi­quées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0		0	0	0
Communication partielle	0		0	0	0
Exception totale	0		0	0	0
Exclusion totale	0		0	0	0
Demande abandonnée	0		0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0		0	0	0
Total	0		0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de jours de retard au‑delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Motifs des prorogations

	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au‑delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10 – évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (éFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’éFVP terminées	2
Nombre d’éFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	4	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	4	0	0	0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor du CanadaSCT	1
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du CanadaCPVP	1

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles

0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Coûts répartis

Dépenses	Montant
Salaires	22 755 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services Contrats de services professionnels : 0 $ Autres : 0 $	0 $
Total	22 755 $

12.2 Ressources humaines

Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0,525
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
étudiants	0,000
Total	0,525