Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 2021-2022

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, ainsi qu’à toute personne ou société présente au Canada, un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Le paragraphe 94(1) de la Loi stipule que la ou le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement. De plus, aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, les institutions doivent rendre compte de tous les frais juridiques relevant de leur compétence perçus au cours de la période visée par le rapport.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2021-2022.

Qui sommes-nous?

Le BVG audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

• des audits de performance des ministères et des organismes fédéraux;
• des audits annuels des états financiers du gouvernement;
• des examens spéciaux des sociétés d’état et des audits annuels de leurs états financiers;
• des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui est exercé par le commissaire à l’environnement et au développement durable au nom de la vérificatrice générale du Canada. La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité confèrent d’autres responsabilités au commissaire visant à examiner et à surveiller les stratégies de développement durable du gouvernement du Canada et la mise en place de mesures pour l’atténuation des changements climatiques.

équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est membre de l’équipe des Services juridiques, de l’AIPRP et des politiques, qui est dirigée par l’avocate générale du BVG. Le coordonnateur de l’AIPRP à temps plein est appuyé par une ou un analyste subalterne, une avocate ou un avocat et du personnel administratif, au besoin. Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient, notamment :

• de surveiller la conformité aux lois, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
• de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices afin de veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
• de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les membres du personnel soient au fait de leurs responsabilités;
• d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui pourraient être exigés par les organismes centraux;
• de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ainsi qu’avec les autres ministères et organismes fédéraux, de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• d’aider le BVG à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.

Rendement

Au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le BVG a reçu 17 demandes officielles, dont 10 ont été fermées pendant la période visée par le rapport et 7 ont été reportées à la période suivante. Aucune demande n’a été reportée de la période précédente.

Prorogations et délai d’exécution des demandes fermées

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a invoqué des prorogations lors du traitement de 5 demandes : 3 prorogations de moins de 30 jours, 1 prorogation de 31 à 60 jours et 1 prorogation de 121 à 180 jours, qui comprenait une prorogation obligatoire pour consulter des tiers.

Parmi les demandes reçues au cours de la période visée par le rapport :

• 1 demande, soit 6 % des demandes reçues, a fait l’objet d’une divulgation intégrale;
• 4 demandes, soit 24 % des demandes reçues, ont fait l’objet d’une divulgation partielle;
• 2 demandes, soit 12 % des demandes reçues, ont fait l’objet d’un refus intégral de divulgation;
• 3 demandes, soit 18 % des demandes reçues, n’ont mené à la récupération d’aucun document.

Au cours de la période visée par le rapport, toutes les demandes officielles présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées avant l’échéance prescrite par cette loi.

Tendances pluriannuelles

En général, le BVG continue de recevoir un faible volume de demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

• Au cours des 3 dernières périodes de rapport, y compris la période visée par le présent rapport, le BVG a reçu en tout 35 demandes.
• Au cours de l’exercice 2019-2020, le BVG a reçu et traité 10 demandes.
• Au cours de l’exercice 2020-2021, le BVG a reçu et traité 8 demandes.

La plupart de ces demandes étaient complexes ou volumineuses, ou visaient à obtenir des renseignements personnels au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de la période visée par le présent rapport, de nombreuses demandes portaient sur la vaccination et les vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19).

Consultations

Les demandes de consultation d’autres ministères sont généralement liées aux audits en cours. Même si le BVG doit refuser la communication de renseignements sur les audits conformément à l’alinéa 16.1(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, les ministères qui le consultent ne peuvent pas en faire autant. C’est pourquoi le BVG ne peut pas recommander l’invocation de cette exception. Si les documents font référence à un audit en cours, il recommande généralement l’invocation de l’exception au titre de l’article 22 de la Loi lorsque la divulgation des documents pourrait nuire aux résultats de l’audit. Le BVG a répondu à 17 demandes de consultation au cours de la période visée par le rapport et a recommandé l’invocation d’exceptions dans 2 cas.

Sommaire des principaux enjeux et mesures prises à l’égard de plaintes ou d’audits

Au cours de la période visée par le présent rapport, le BVG a reçu quatre plaintes, qui ont toutes été reportées à la période suivante, soit 2022-2023 :

• Une plainte alléguait que le BVG avait illégalement détruit ou dissimulé des documents liés à la demande de la personne ayant porté plainte.
• Une autre plainte, liée à la même demande, concernait l’application inappropriée de l’article 16.5 de la Loi sur l’accès à l’information, qui prévoit l’exemption de tout document lié à des divulgations dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• Deux plaintes, liées à deux demandes provenant d’une seule personne, alléguaient l’application inappropriée de l’alinéa 16.1(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige l’exemption de tout document créé ou obtenu au cours d’audits. Comme les demandes visaient exclusivement des dossiers d’audits, le BVG devait refuser la divulgation de tous les documents. Bien que ces deux plaintes aient été reportées à la prochaine période de rapport, elles ont été depuis abandonnées. Un résumé de ces plaintes sera inclus dans le prochain rapport annuel présenté au Parlement.

Une autre plainte concernant une demande effectuée au cours de l’exercice 2019-2020 avait été reportée à la période de rapport 2022-2023. Toutefois, au moment du dépôt du présent rapport, l’enquête sur la plainte était terminée. Un résumé de cette plainte sera inclus dans le prochain rapport annuel présenté au Parlement.

Le BVG n’a effectué aucun audit interne pendant la période visée par le rapport.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures liées à la Loi sur l’accès à l’information, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles.

Suivi de la conformité

Le BVG utilise un système de gestion des cas qui assure le suivi des demandes actives et fermées. Le système est conçu pour surveiller le respect des échéances prescrites par la loi.

L’équipe de l’AIPRP tient des réunions bimensuelles pour discuter des activités liées aux demandes, déterminer les échéances et aider à garantir que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. Des réunions régulières avec l’avocate générale sont également tenues puisqu’il s’agit de la cadre supérieure responsable des questions relatives à l’AIPRP.

La haute direction (jusqu’à la vérificatrice générale, inclusivement) est informée de la conformité aux obligations liées aux lois, aux politiques et aux règlements, sur demande ou au besoin.

Comme l’indiquent la partie 11.2 de l’annexe et l’introduction du présent rapport, le BVG a consacré 0,520 année-personne aux activités liées à l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport.

Formation et sensibilisation

Le BVG exige que tous les membres de son personnel suivent une formation obligatoire portant sur l’AIPRP. Ce cours en ligne, à rythme libre, est offert par l’école de la fonction publique du Canada.

Tous les nouveaux membres du personnel du BVG doivent terminer cette formation dans les 3 mois suivant leur date d’entrée en fonction.

Pendant la période visée par le rapport, 150 membres du personnel ont suivi cette formation.

Le coordonnateur de l’AIPRP donne régulièrement des conseils et des notes d’information au personnel du BVG sur le traitement des demandes d’AIPRP. De plus, des renseignements et des outils visant à aider le personnel à traiter les demandes d’AIPRP sont accessibles sur les sites Web interne et externe du BVG.

Incidence des mesures prises en réponse à la COVID-19

Au cours de la période visée, le BVG n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID-19.

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Sources des demandes reçues

Au cours de la période visée par le rapport, 14 demandes ont été soumises par des membres du public, 2 demandes ont été soumises par des entreprises et 1 demande a été soumise par des médias.

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Parmi les demandes traitées au cours de la période visée par le rapport :

• 1 demande a fait l’objet d’une divulgation intégrale;
• 4 demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle;
• 2 demandes ont fait l’objet d’un refus intégral de divulgation en raison d’exceptions;
• 3 demandes n’ont pas pu être traitées parce qu’il n’existait aucun document pertinent à cet égard.

Exceptions invoquées

Concernant les 4 demandes pour lesquelles des exceptions ont été invoquées :

• le paragraphe 15(1) a été invoqué pour 1 des demandes;
• l’alinéa 16.1(1)a) a été invoqué pour les 4 demandes;
• l’alinéa 16(2)c) a été invoqué pour 1 des demandes;
• l’article 16.5 a été invoqué pour 1 des demandes;
• le paragraphe 19(1) a été invoqué pour 2 des demandes;
• l’alinéa 20(1)a) a été invoqué pour 1 des demandes;
• l’alinéa 20(1)b) a été invoqué pour 1 des demandes;
• l’alinéa 20(1)c) a été invoqué pour 1 des demandes;
• l’alinéa 20(1)d) a été invoqué pour 1 des demandes;
• l’alinéa 21(1)a) a été invoqué pour 2 des demandes;
• l’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour 2 des demandes;
• l’alinéa 21(1)c) a été invoqué pour 2 des demandes;
• l’article 23 a été invoqué pour 1 des demandes.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.

Délai de traitement

Parmi les demandes traitées au cours de la période visée par le rapport :

• 5 demandes ont été achevées dans un délai de 30 jours;
• 2 demandes ont été achevées dans un délai de 31 à 60 jours;
• 2 demandes ont été achevées dans un délai de 61 à 120 jours;
• 1 demande a été achevée dans un délai de 121 à 180 jours.

Prorogation des délais

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires, ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de cette demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG. Parmi les demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport :

• le délai fixé pour 3 demandes a été prorogé de 30 jours ou moins conformément à l’alinéa 9(1)a);
• le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 31 à 60 jours conformément à l’alinéa 9(1)a);
• le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 121 à 180 jours conformément à l’alinéa 9(1)a);
• le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 60 jours conformément à l’alinéa 9(1)c).

Méthode d’accès

Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse aux 7 demandes qui ont entraîné la divulgation partielle ou intégrale d’information.

Frais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information aux fins de l’application de la Loi sur les frais de service

Selon la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit faire déposer devant le Parlement un rapport annuel sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus au titre de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le rapport, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

• Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : droits de 5 $ pour la présentation d’une demande^{Note *}
• Total des recettes : 0 $
• Frais annulés : 85 $

Coûts opérationnels

Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont estimés à 192 984 $ au titre des salaires et à 2 182 $ au titre des biens et services, pour un total de 195 166 $. Ce montant comprend le temps que passent le coordonnateur de l’AIPRP, les membres à temps partiel de l’équipe de l’AIPRP et tous les autres membres du personnel et entrepreneurs du BVG sur des activités liées à la Loi. Le BVG est en mesure d’estimer les coûts salariaux de toutes les activités liées à l’AIPRP grâce à son logiciel et à ses pratiques de comptabilisation du temps, qui exigent que tous les membres du personnel imputent le temps passé sur des questions d’AIPRP.

Annexe : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	17
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente : 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport : 0
Total	17
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	10
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	7
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 7
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au‑delà des délais prévus par la Loi : 0

1.2 Source des demandes

Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	1
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	2
Organisation	0
Public	14
Refus de s’identifier	0
Total	17

1.3 Mode des demandes

Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	2
Courriel	13
Poste	2
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	17

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	4
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente : 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport : 0
Total	4
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	4
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	4
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	4

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	4	0	0	0	0	0	4

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communi­quées		De 100 à 500 pages communi­quées		De 501 à 1 000 pages communi­quées		De 1 001 à 5 000 pages communiques		Plus de 5 000 pages communi­quées
Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées
4	338	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communi­quées		De 100 à 500 pages communi­quées		De 501 à 1 000 pages communi­quées		De 1 001 à 5 000 pages communiques		Plus de 5 000 pages communi­quées
Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	1
Total	1
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	1

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	1	0	0	0	1
Communication partielle	0	0	2	1	1	0	0	4
Exception totale	2	0	0	0	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	2	0	0	0	0	0	3
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	2	2	2	1	0	0	10

4.2 Exceptions

Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	0
15(1)	1
15(1) - Affaires internationales	0
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités subversives	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1(d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	1
16(3)	0
16.1(1)a)	4
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	1
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	2
20(1)a)	1
20(1)b)	1
20(1)b.1)	0
20(1)c)	1
20(1)d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	2
21(1)b)	2
21(1)c)	2
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	1
23.1	0
24(1)	0
26	0

4.3 Exclusions

Exclusions

Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués

Papier	électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	10	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communi­quées	Nombre de demandes
23 998	2 960	7

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	1	8	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	56	1	356	0	0	1	1 012	1	22 566
Exception totale	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	64	1	356	0	0	1	1 012	1	22 566

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communi­quées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communi­quées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	10
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
0	0	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de jours de retard au‑delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	1	0	0	0
Communication partielle	4	0	0	1
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	5	0	0	1

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	3	0	0	0
31 à 60 jours	1	0	0	1
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	1	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	5	0	0	1

Section 6 – Frais

Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	0,00 $	17	85,00 $	0	0,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	0	0,00 $	17	85,00 $	0	0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	17	4 515	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	17	4 515	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	17	4 515	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au‑delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	13	0	0	0	0	0	13
Communiquer en partie	2	1	0	0	0	0	0	3
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	15	0	0	0	0	0	17

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées	Nombre de demandes	Pages communi­quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
3	1	1

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	192 984 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services Contrats de services professionnels : 1 081 $ Autres : 1 101 $	2 182 $
Total	195 166 $

11.2 Ressources humaines

Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0,525
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
étudiants	0,000
Total	0,525