Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)
Cette loi exige que le gouvernement élabore et rendre compte d’une stratégie fédérale de développement durable qui doit comprendre des objectifs, des cibles et des mesures pour les atteindre. Elle exige aussi que les organismes de l’ensemble du gouvernement contribuent à la stratégie.
À propos de cette loi
Ministre responsable
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Sujets connexes
- Stratégie fédérale de développement durable
- Stratégies ministérielles de développement durable
- Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement
- Conseil consultatif sur le développement durable
- Durabilité
Établissements connexes
- Environnement et Changement climatique Canada
- Commissaire à l’environnement et au développement durable
Loi connexe
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Bureau du développement durable
Environment et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur, 7e étage
Gatineau, QC, K1A 0H3
Courriel: ec.bdd-sdo.ec@canada.ca
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Dernière modification 2020-12-01
Changement législatif
Les amendements récents sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020.
Nouvelles, avis et amendements récents
Amendements récents
- Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2019, ch. 2)
Gazette du Canada, Partie II
- Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12 : Décret fixant au 1er décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi
- Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12 : Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable
Amendements corrélatifs
En savoir plus sur les lois du Canada
Traités, lois et règlements - Canada.ca
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