Traités, lois et règlements

Les lois et règlements du gouvernement, les traités avec les Autochtones, ainsi que les ententes et traités internationaux.

Services et renseignements

Renseignements sur la Charte, son histoire et la façon dont elle protège les droits et libertés de la personne

Projets de loi du gouvernement et du Sénat à l’étude au Parlement

Lois et règlements nouveaux et proposés, décisions des conseils et avis du gouvernement

Lois, règlements et documents sur la constitution du Canada

Lois et règlements selon les ministères et organismes concernés du gouvernement du Canada

Accords, traités et droits issus de traités au Canada

Traités signés par le Canada depuis 1928

Processus et exigences en matière d’élaboration, de modernisation et d’évaluation de règlements

2023-06-09