Aperçu - Changements pour le SCC

La nouvelle loi apporte des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui encadre le fonctionnement du Service correctionnel du Canada (SCC).

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie quatre grands volets de la LSCMLC :

• l'amélioration de la communication de renseignements aux victimes;
• l'accroissement de la responsabilité et de la responsabilisation des délinquants;
• le renforcement de la gestion des délinquants et de leur réinsertion sociale;
• la modernisation des mesures disciplinaires.

Cette nouvelle loi apporte également des modifications aux principes de la LSCMLC.

Outre ces modifications, plusieurs autres aspects de cette loi ont une incidence sur les activités opérationnelles et les politiques du SCC :

Le SCC reconnaît que la réussite de la réinsertion sociale des délinquants est tributaire de la prestation d'un soutien approprié et efficace au sein de la collectivité. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés aide les délinquants à réussir leur réinsertion sociale, notamment en prévoyant davantage de possibilités de mise en liberté dans des collectivités autochtones en vertu de l'article 84 de la LSCMLC.

En d'autres mots, lorsqu'un délinquant – qu'il soit autochtone ou non – se prépare à sa libération d'office ou à une libération conditionnelle, il aura la possibilité d'élaborer un plan de libération et de réinsertion sociale dans une collectivité autochtone. Auparavant, les délinquants ne pouvaient se prévaloir de cette option que s'ils se préparaient à une libération conditionnelle, et non à leur libération d'office.

Le concept de soins de santé mentale a été ajouté aux éléments constitutifs des principes de la LSCMLC que le SCC doit appliquer. Cet ajout met en évidence le fait qu'il importe de continuer à tenir compte des questions de santé mentale dans les pénitenciers, ce qui constitue une priorité de premier ordre pour le SCC.

Les modalités selon lesquelles le SCC fournit des soins de santé mentale ne sont pas touchées par ces changements. En effet, rien ne modifie l'obligation juridique du SCC d'offrir aux détenus des soins de santé essentiels et d'assurer un accès raisonnable aux soins non essentiels de santé mentale qui favorisent la réadaptation et la réussite de la réinsertion sociale au sein de la collectivité.