Modernisation des Mesures Disciplinaires
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés crée deux nouvelles infractions disciplinaires particulières qui ont trait aux comportements des détenus, en plus de clarifier les définitions actuelles des autres infractions disciplinaires. Ces mesures contribueront à rendre les établissements plus sécuritaires tant pour les employés du SCC que pour les délinquants.
Nouvelles infractions disciplinaires
- Lancer une substance corporelle vers une personne.
- Présenter une réclamation pour dédommagement sachant qu'elle est fausse.
Mise à jour des définitions des infractions disciplinaires actuelles
La loi modifie la formulation des définitions des infractions relatives aux comportements irrespectueux, intimidants ou violents que les détenus manifestent envers tout membre du personnel du SCC ou toute autre personne. La nouvelle formulation distingue en effet les gestes « outrageants » et « irrespectueux » en les considérant comme deux comportements différents, en plus d'apporter des précisions sur leur signification.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.