Lois, règlements et lignes directrices sur les biens immobiliers fédéraux
Obtenez de l’information sur les instruments de politique qui régissent la gestion des biens immobiliers fédéraux, comme les terrains et les immeubles. La gestion des actifs et des services acquis au gouvernement du Canada est régie par les lois, les règlements et les politiques, dont un grand nombre relèvent du Conseil du Trésor.
Lois et règlements
Note de bas de page 1- Code canadien du travail
- Loi canadienne sur l’accessibilité
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi maritime du Canada
- Loi sur l’équité en matière d’emploi
- Loi sur l’évaluation d’impact
- Loi sur l’expropriation
- Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur le ministère des ressources naturelles
- Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Loi sur le Nunavut
- Loi sur le Yukon
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
- Loi sur les Indiens
- Loi sur les langues officielles
- Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
- Loi sur les parcs nationaux du Canada
- Loi sur les pêches
- Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
- Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux
- Règlement sur le bail du canal Rideau
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres publiques
- Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
- Règlement sur les minéraux des terres domaniales
- Règlement sur les paiements versés en remplacement d’impôts
- Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état
Politiques, directives et limites des transactions
- Politique sur la planification et la gestion des investissements
- Directive sur la gestion des biens immobiliers
- Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
- Limites et conditions d'approbation des transactions liées à l'acquisition ou à l'aliénation des biens immobiliers
- Avis relatifs à la politique immobilière
Publications et lignes directrices
- Guide de demande de limites d’approbation des transactions immobilières fondées sur la capacité
- Guide de gestion du portefeuille et stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers
- Guide relatif à la Loi sur les immeubles fédéraux et au Règlement concernant les immeubles fédéraux
Bases de données fédérale
- Inventaire des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada
- Inventaire des sites contaminés fédéraux
- Répertoire des biens immobiliers fédéraux