Limites et conditions d’approbation des transactions liées à l’acquisition ou à l’aliénation des biens immobiliers
En vertu du Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, un ministre habilité à cette fin peut transférer un bien immobilier sans demander l’approbation du Conseil du Trésor lorsque le versement reçu ou payé correspond à la valeur marchande et respecte les limites et conditions indiquées dans les tableaux suivants. À moins d’avis contraire ou d’approbation préalable, les limites générales s’appliquent. Les ministères souhaitant exécuter des transactions liées à un bien immobilier régies par la loi et qui requièrent l’approbation du Conseil du Trésor et/ou du gouverneur en conseil doivent recevoir ces approbations même lorsque la valeur du bien immobilier est inférieure aux limites mentionnées ci-dessous.
Les transferts de garde ne nécessitent pas l’approbation du Conseil du Trésor aux fins de la transaction liée à un bien immobilier, puisque ces transferts sont effectués à une valeur nominale.
Les taxes sur la valeur ajoutée (comme la taxe de vente harmonisée [TVH] et la taxe sur les produits et services [TPS]) doivent être exclues aux fins des limites d’approbation. Tous les paiements de location versés au propriétaire sont compris dans les calculs du versement annuel et du versement total.
Les organisations pour lesquelles il existe des limites et des conditions spéciales pour l’acquisition et/ou l’aliénation de biens immobiliers sont les suivantes :
- Affaires mondiales Canada
- Agence Parcs Canada
- Conseil national de recherches Canada
- Défense nationale
- Gendarmerie royale du Canada
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Services publics et Approvisionnement Canada
Ce répertoire administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor sert à inscrire les limites d’approbation qui ont été demandées par les ministères et organismes et approuvées par le Conseil du Trésor. Il ne s’agit pas d’un mécanisme d’approbation et l’information est conservée à des fins de référence seulement. En cas de divergence entre ce répertoire et les limites et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, les propositions et approbations énoncées dans la présentation au Conseil du Trésor ont préséance.
Limites générales pour les acquisitions et les aliénations
Les limites générales s’appliquent à tous les ministères ou organismes, sauf si elles sont remplacées par les limites ou conditions spéciales indiquées ci-après.
| Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle | Échange | Option d’achat d’un bien immobilier | Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 1 – note 1 | Transfert d’administration | |
|---|---|---|---|---|---|
| Versement annuel | Versement total | ||||
Notes explicatives sur les conditions d’acquisition :
|
|||||
| 500 000 $ | 500 000 $ | 20 000 $ | 40 000 $ | 400 000 $ | 500 000 $ ou à la valeur comptable nette, selon le plus élevé Voir tableau 1 – note 2 |
| Vente / Option de vente, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 2 – note 1 | Échange | Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 2 – note 2 | Transfert d’administration | |
|---|---|---|---|---|
| Versement annuel | Versement total | |||
Notes explicatives sur les conditions d’aliénation :
|
||||
|
500 000 $ | 200 000 $ | 2 000 000 $ |
|
Limites spéciales pour les acquisitions et les aliénations
Les limites spéciales pour les acquisitions et les aliénations s’appliquent comme il est indiqué ci-dessous. Dans tous les autres cas, consultez les limites générales pour l’acquisition et l’aliénation.
Limites spéciales fondées sur la valeur en dollars
Agence Parcs Canada
| Achat, cadeau ou legs | Bail prépayé (versement total) Voir tableau 11 – note 1 |
|---|---|
Notes du tableau 11
|
|
| 3 800 000 $ | 4 000 000 $ |
| Bail ou permis |
|---|
Notes du tableau 12
|
| Versement total de 8 400 000 $ Voir tableau 12 – note 1 |
Conseil national de recherches Canada
| Bail | |
|---|---|
| Versement annuel | Versement total |
| 500 000 $ | 2 500 000 $ |
| Permis | |
|---|---|
| Versement annuel | Versement total |
| 400 000 $ | 2 000 000 $ |
Gendarmerie royale du Canada
| Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle | Échange | Bail et permis : transfert d’administration et de contrôle | |
|---|---|---|---|
| Versement annuel | Versement total | ||
Notes du tableau 15
|
|||
| 2 000 000 $ | 2 000 000 $ |
|
|
| Vente / Option de vente, transfert d’administration et transfert d’administration et de contrôle | Échange |
|---|---|
| 2 000 000 $ | 2 000 000 $ |
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
| Transfert de gestion Voir tableau 3 – note 1 |
|---|
Notes du tableau 3
|
| 1 000 000 $ |
Service canadien du renseignement de sécurité
| Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 3B – Note 1 | Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 3B – Note 1 |
|---|---|
Notes du tableau 3B
|
|
| 700 000 $ | Aucune limite |
| Vente / Option de vente, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 4 – note 1 |
|---|
Notes du tableau 4
|
| 700 000 $ |
Limites spéciales fondées sur les risques et les capacités
Un ministère dont les capacités ont été évaluées est autorisé à effectuer des transactions immobilières en fonction du risque évalué de la transaction. Les ministères suivants ont des limites spéciales fondées sur les capacités et les risques :
Affaires mondiales Canada
- Sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères, Affaires mondiales Canada peut effectuer des transactions immobilières (acquisitions, dispositions) :
- Jusqu’à 5 millions de dollars
- Tous les renouvellements, remplacements et prolongations de baux
- Pour les transactions immobilières dépassant 5 millions de dollars, le ministère doit évaluer le risque et la complexité à l’aide de la méthodologie établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le ministre des Affaires étrangères peut uniquement exercer son autorité pour gérer les transactions dont l’évaluation du risque et de la complexité est conforme à la maturité et à la capacité organisationnelles évaluées.
Défense nationale
- Sous l’autorité du ministre de la Défense nationale, Défense nationale peut effectuer des transactions immobilières (acquisitions, dispositions) :
- Jusqu’à 10 millions de dollars
- Tous les renouvellements, remplacements et prolongations de baux
- Pour les transactions immobilières dépassant 10 millions de dollars, le ministère doit évaluer le risque et la complexité à l’aide de la méthodologie établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le ministre de la Défense nationale peut uniquement exercer son autorité pour gérer les transactions dont l’évaluation du risque et de la complexité est conforme à la maturité et à la capacité organisationnelles évaluées.
Services publics et Approvisionnement Canada
- Sous l’autorité du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada peut effectuer des transactions immobilières (acquisitions, dispositions) :
- Jusqu’à 10 millions de dollars
- Tous les renouvellements, remplacements et prolongations de baux
- Pour les transactions immobilières dépassant 10 millions de dollars, le ministère doit évaluer le risque et la complexité à l’aide de la méthodologie établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement peut uniquement exercer son autorité pour gérer les transactions dont l’évaluation du risque et de la complexité est conforme à la maturité et à la capacité organisationnelles évaluées.