Plan prospectif de la réglementation de 2026 à 2028, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Table des matières

Surveillance des dépenses
Leadership administratif
Employeur
Surveillance réglementaire
- Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse (mis à jour)

Surveillance des dépenses

Il n’y a actuellement aucun règlement associé à la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en matière de surveillance des dépenses.

Leadership administratif

Règlement harmonisé en matière d’approvisionnement (nouveau)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement harmonisé en matière d’approvisionnement

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Description

L’approvisionnement fédéral est soumis à des exigences légales en vertu :

du Règlement sur les marchés de l’État;
du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
de 11 accords commerciaux internationaux;
d’un accord commercial national;
de la common law.

Pour le gouvernement comme pour les fournisseurs, le régime réglementaire actuel peut s’avérer complexe et il peut être difficile de s’y retrouver. Il est nécessaire de simplifier les règles, tout en continuant à veiller à ce que l’approvisionnement fédéral demeure équitable, ouvert et transparent pour les fournisseurs canadiens et, le cas échéant, les fournisseurs des partenaires commerciaux du Canada.

Comme l’indique le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, publié le 8 septembre 2025, le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada élaborent actuellement un règlement harmonisé sur l’approvisionnement qui regroupera toutes les obligations en matière d’approvisionnement découlant de la common law, des accords commerciaux et du Règlement sur les marchés de l’État en un seul règlement.

Objectif(s) clé(s)

La mise en œuvre des obligations du Canada en matière d’approvisionnement au moyen d’un ensemble unique de règlements harmonisés simplifiera le cadre d’approvisionnement, réduira les risques et facilitera la réalisation des engagements liés au mandat en matière d’approvisionnement. Les principaux objectifs de ce travail sont les suivants :

réduire le fardeau administratif lié à la conformité pour les autorités contractantes de l’ensemble du gouvernement fédéral, ainsi que pour les fournisseurs de tout le Canada qui soumissionnent et participent à des marchés publics fédéraux;
mieux positionner les marchés publics fédéraux afin de promouvoir l’intérêt national et les principaux objectifs stratégiques (par exemple, en accordant la priorité aux fournisseurs canadiens et à ceux de nos partenaires commerciaux fiables qui offrent un accès réciproque aux fournisseurs canadiens) en clarifiant et en précisant ce qui est autorisé;
clarifier les droits et obligations juridiques en matière d’approvisionnement, tant pour les ministères que pour les fournisseurs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative cherche à rendre le régime de réglementation en matière d’approvisionnement plus facile à consulter en fusionnant les obligations d’approvisionnement en un seul ensemble de règlements. La coopération en matière de réglementation avec d’autres gouvernements n’est pas applicable, car, comme l’établissent les accords commerciaux, la réglementation intégrera les engagements nationaux et internationaux existants du Canada en matière d’approvisionnement fédéral.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement harmonisé sur les marchés publics devrait avoir un effet positif sur les entreprises canadiennes en clarifiant les obligations fédérales en matière d’approvisionnement.

Consultations

Des consultations statutaires prévues au printemps ou à l’été 2026 seront menées auprès des parties prenantes et du grand public par le biais de la prépublication des projets de règlements dans la Gazette du Canada, Partie I.

D’autres consultations seront organisées avec les parties prenantes internes et externes, selon les besoins.

La publication définitive dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour l’hiver 2027.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Emilio Franco
Directeur exécutif, Direction de l’approvisionnement et du matériel
Secteur de la gestion des investissements, Bureau de la contrôleure générale
613-296-0839
Emilio.Franco@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification des règlements de gestion financière pour réduire le fardeau administratif (nouveau)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification des règlements de gestion financière pour réduire le fardeau administratif

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Description

Le SCT supervise 17 règlements en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois connexes qui encadrent des processus de gestion financière, notamment l’administration des frais, le recouvrement de créances et la surveillance financière.

Comme l’indique le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le SCT cherche à modifier des règlements de gestion financière pour réduire le fardeau administratif. Afin de viser des règlements destinés au public qui sont un poids pour lui, les entreprises, l’économie, ou des règlements qui sont désuets et contribuent au fouillis réglementaire, plusieurs initiatives ont été ciblées comme étant prioritaires dans le cadre de la réduction du fardeau administratif, y compris :

le Règlement sur les sommes de peu de valeur;
le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs;
le Règlement sur la radiation des créances;
le Règlement sur la saisie-arrêt.

Des projets de règlements sont en cours de développement afin :

de mettre à jour la terminologie et les références juridiques;
de clarifier les dispositions;
de moderniser les références au taux d’intérêt;
d’ajuster les seuils selon les données économiques;
d’harmoniser les dispositions avec les pratiques de gestion numérique et financière courantes.

De plus, des lignes directrices concernant le Règlement sur les frais de faible importance seront mises à jour afin de clarifier son interprétation et sa mise en œuvre, et l’abrogation du Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté pourrait être proposé s’il est jugé désuet. Dans le cadre de cette initiative de réduction du fardeau administratif, le Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics a été jugé désuet et abrogé en 2025.

Objectif(s) clé(s)

Réduire le fardeau administratif non nécessaire et mettre à jour les règlements qui sont désuets ou qui contribuent au fouillis réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion du service public.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il est attendu que cette initiative modernisera les règlements internes de gestion financière et réduira le fardeau administratif au sein des ministères fédéraux, tout en soutenant un niveau de surveillance approprié.

Consultations

Le SCT a entamé des consultations avec les ministères touchés, y compris le ministère des Finances Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, et le ministère de la Justice Canada.

Des consultations pourraient avoir lieu par le biais de la prépublication des projets de règlements dans la Gazette du Canada, Partie I, s’il y a lieu.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Politique de la gestion financière
Secteur de la gestion financière
Bureau de la contrôleure générale
fin-www@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État (nouveau)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Description

Comme le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada l’indique, le SCT cherchera à modifier le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État afin de donner aux sociétés d’État mandataires le pouvoir de conclure des contrats de location à faible risque et de faible valeur, selon les besoins de leurs activités, sans l’approbation du gouverneur en conseil (GEC).

Cette modification harmoniserait les exigences réglementaires avec les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques en 2009, qui ont ajouté aux sociétés d’État mandataires le pouvoir de « vendre ou, d’une façon générale, céder » des biens en incluant le pouvoir de location, soit en conformité avec les règlements, soit avec l’autorisation du GEC.

Sans modification réglementaire, la conséquence imprévue du changement législatif de 2009 est que chacune des 27 sociétés d’État mandataires qui souhaitent proposer des contrats de location pour leurs biens, quelle que soit leur valeur, doit faire approuver chaque contrat de location par le GEC.

Le traitement de ces approbations de contrats de location individuels, en plus de ce qui est déjà présenté dans les plans d’entreprise et approuvé chaque année par les ministres du Conseil du Trésor, est double et fastidieux pour les sociétés, leurs clients, les organismes centraux et les ministères du portefeuille.

La modernisation du Règlement afin de le rendre conforme à la législation permettra aux sociétés d’État mandataires, en particulier celles dont les activités sont saisonnières, de mieux servir leurs clients en leur offrant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux besoins de leurs clients en matière d’acquisition de contrats de location à court terme et de faible valeur.

Objectif(s) clé(s)

L’élimination de l’obligation pour les sociétés d’État mandataires d’obtenir l’approbation du GEC pour chaque contrat de location individuel devraient permettre :

d’offrir la souplesse nécessaire aux activités des sociétés d’État mandataires afin qu’elles puissent fournir des services prévisibles en temps opportun à leurs clients sans compromettre la responsabilité et la transparence;
d’offrir des gains d’efficacité et une plus grande confiance aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats de location de faible valeur et à faible risque avec des sociétés d’État mandataires;
d’améliorer l’efficacité du gouvernement en réduisant le chevauchement et le fardeau pour les organismes centraux et les ministères du portefeuille dans l’examen et le traitement des demandes d’approbation;
de permettre aux ministres de se concentrer sur les propositions à plus haut risque.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion des sociétés d’État fédérales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Consultations

Le SCT a lancé des consultations avec d’autres ministères, y compris les ministères de portefeuille ayant des responsabilités à l’égard des sociétés d’État mandataires, pour s’assurer que toute modification réglementaire soit conforme :

aux objectifs généraux de politique publique;
aux exigences politiques administratives de la fonction publique centrale;
aux incidences juridiques et de gouvernance correspondantes.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Lisa Bacon
Conseillère principale
Secteur des opérations gouvernementales
343-573-1141
lisa.bacon@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Employeur

Règlement relatif à l’utilisation de moyens électroniques pour traiter un document ou des informations aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement relatif à l’utilisation de moyens électroniques pour traiter un document ou des informations aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Le gouvernement du Canada continue de moderniser l’administration du régime de retraite de la fonction publique. Une prestation accrue de services numériques du régime permettra :

de réduire l’utilisation de formulaires papier;
de simplifier ou d’éliminer certains processus manuels;
d’améliorer, dans la mesure du possible, l’expérience en ligne des participants grâce à l’automatisation.

Pour soutenir cette modernisation, le gouvernement poursuit ses efforts afin d’améliorer et de simplifier sa stratégie et son ensemble de politiques, de normes et de lignes directrices relatives aux services numériques.

Comme l’indique le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Règlement peut être nécessaire afin d’appuyer l’amélioration continue de l’administration du régime de retraite de la fonction publique. Il peut s’agir de s’assurer que l’administration électronique du régime reflète les processus administratifs sur papier en ce qui concerne les exigences relatives :

à l’authentification correcte de l’identité;
à la non-répudiation;
à l’intégrité des documents;
à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels.

Objectif(s) clé(s)

Établir si des règlements sont nécessaires pour établir les paramètres qui définissent la prestation de services électroniques dans l’administration du régime de retraite de la fonction publique.

Adapter les processus, les documents et les formulaires afin d’atténuer les risques liés à la prestation de services électroniques qui pourraient exister.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’objectif de cette initiative est d’appuyer l’amélioration continue de la prestation de services aux membres du régime de retraite de la fonction publique. Il n’y a pas de répercussions prévues sur le grand public canadien ni sur les entreprises canadiennes, puisqu’il s’agit de la gestion interne du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités, et chargé d’examiner les questions liées à l’administration du régime de pension de la fonction publique.

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-852-9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021. Elle fut ensuite mise à jour dans le Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (exigences d’ordre médical) (nouveau)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (exigences d’ordre médical)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

À l’heure actuelle, seuls les médecins peuvent remplir les formulaires médicaux aux fins d’un rachat de service et d’une retraite pour raisons médicales, et tous les examens médicaux doivent être revus par Santé Canada. Cette exigence exerce une pression importante sur le système de santé et complique l’accès des participants aux prestations dues au titre du régime.

Comme l’indique le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le SCT sollicitera l’apport de modifications au Règlement sur la pension de la fonction publique afin d’autoriser les infirmières et infirmiers praticiens à remplir les formulaires médicaux et à effectuer les examens nécessaires, et éventuellement de supprimer l’obligation, pour Santé Canada, de revoir les examens médicaux pour les rachats de service.

Objectif(s) clé(s)

Simplifier le processus d’évaluation médicale aux fins d’un rachat de service et d’une retraite pour raisons médicales, pour les participants et pour l’administration, et réduire la pression exercée sur le système de santé et Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative devrait avoir des répercussions positives sur les Canadiens en réduisant le fardeau administratif inutile qui pèse sur le système de santé.

Consultations

Des consultations ont été tenues auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités, et chargé d’examiner les questions relatives à l’administration du régime de retraite de la fonction publique, au sujet de cette initiative.

Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, consultez :

Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le partage des prestations de retraite

Description

La Loi sur le partage des prestations de retraite s’applique aux régimes de retraite du secteur public fédéral régis par une loi et prévoit un mécanisme de partage des prestations de retraite en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait. Le règlement d’application de la Loi fournit des renseignements opérationnels, notamment :

les modalités s’appliquant aux demandes de partage;
le calcul du montant maximum transférable;
le rajustement de la prestation de retraite du participant après le partage.

Le Régime de pension de la Force de réserve a été établi à la suite de l’adoption initiale du Règlement sur le partage des prestations de retraite. Des modifications de ce règlement sont nécessaires pour fournir une orientation concernant le Régime de pension de la Force de réserve.

Objectif(s) clé(s)

Élargir les dispositions du Règlement sur le partage des prestations de retraite afin de tenir compte des prestations de retraite acquises au titre du Régime de pension de la Force de réserve.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2026 à 2036.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de la gestion du Régime de pension de la Force de réserve.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes, car il s’agit de questions internes du gouvernement qui s’appliquent uniquement aux membres du Régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.

Consultations

Les projets de modifications réglementaires seront prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I afin de donner l’occasion au public de commenter les modifications proposées.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Règlement sur le partage des prestations de retraite (DORS/94-612)

Coordonnées ministérielles

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2015 à 2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Comme l’indique le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des modifications au Règlement sur la pension de la fonction publique sont proposées afin d’élargir l’accès à cette option aux conjoints de fait. Il est nécessaire de modifier le Règlement, car il ne traite que de l’option relative à la prestation facultative de survivant à l’égard d’un pensionné légalement marié. Des modifications législatives visant à étendre cette possibilité d’exercer l’option de la prestation facultative de survivant aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le règlement d’application n’a pas encore été pris. Il convient également de modifier les dispositions relatives aux preuves requises pour établir la preuve de l’âge.

Objectif(s) clé(s)

Préciser les détails opérationnels relativement au choix concernant les prestations facultatives de survivant dans les situations d’union de fait.

Moderniser et simplifier les exigences réglementaires en matière de preuve d’âge.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2026 à 2036.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative devrait simplifier l’option de prestation de survivant facultative pour les participants au régime de retraite de la fonction publique et permettre aux participants de prouver plus facilement leur âge, ce qui :

réduirait le fardeau administratif des participants et du personnel;
accélérerait le traitement des demandes pour l’administration;
limiterait les retards ou frustrations liés à des exigences désuètes.

On ne prévoit pas de répercussions sur le grand public canadien ni sur les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités, et chargé d’examiner les questions relatives à l’administration du régime de retraite de la fonction publique, a été consulté sur cette initiative.

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptations pour le service à temps partiel)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptations pour le service à temps partiel)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique afin de moderniser le traitement du service à temps partiel selon le régime de retraite de la fonction publique.

Objectif(s) clé(s)

Modifier le traitement du service à temps partiel selon le régime de retraite de la fonction publique. Cela comprend notamment :

la mise à jour de la méthode qui consiste à calculer un maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension afin de tenir compte des rajustements de la pension liés à ce service;
la mis en place d’un traitement de pension complémentaire facultatif pour les travailleurs à temps partiel qui accumulent des prestations pendant une période temporaire de rémunération réduite.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2026 à 2036.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (valeur de transfert, n° 2) (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (valeur de transfert, n° 2)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

En vertu de la réglementation actuelle, la date d’évaluation utilisée pour calculer les valeurs de transfert est la date à laquelle la valeur de transfert est payée.

Comme l’indique le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le SCT propose d’apporter des modifications pour modifier la date d’évaluation, qui passera de la date de paiement à la date de cessation d’emploi, afin de stabiliser les montants de la valeur de transfert et de s’aligner sur les normes de l’industrie en matière de calcul des valeurs de transfert.

Objectif(s) clé(s)

Modifier la date d’évaluation des valeurs de transfert afin de stabiliser les calculs des valeurs de transfert.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire pour cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Des consultations publiques ne sont pas applicables puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2024 à 2026 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique et modifications au Règlement n° 1 sur le régime compensatoire (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique et modifications au Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire

Loi(s) habilitante(s)

Description

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 a modifié la Loi sur la pension de la fonction publique dans le but, notamment, d’élargir l’admissibilité au programme de retraite anticipée du service opérationnel. Il est nécessaire de modifier les dispositions relatives au service opérationnel dans le cadre du Règlement sur la pension de la fonction publique afin de les moderniser, de les rendre conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique, d’améliorer la cohérence entre elles, et d’achever l’élargissement à la retraite anticipée pour qu’il s’applique aux groupes professionnels de la sécurité publique nouvellement admissibles. Des modifications sont également requises au Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire dans le cadre de l’élargissement du programme de retraite anticipée à d’autres groupes professionnels.

Objectif(s) clé(s)

Veiller à ce que les dispositions relatives au service opérationnel prévues dans le Règlement sur la pension de la fonction publique soient conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique, élargies à d’autres groupes professionnels, modernisées en fonction des besoins du monde du travail moderne, et conformes aux limites relatives aux régimes de pension agréés prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Les consultations en cours se poursuivront auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités, et chargé d’examiner les questions relatives à l’administration du régime de retraite de la fonction publique.

Des consultations ont été menées auprès des organismes employeurs visés par la Loi sur la pension de la fonction publique, au besoin.

Des consultations publiques ne sont pas applicables puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Comme l’indique le Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des modifications au Règlement sur la pension de la fonction publique sont proposées afin de renforcer la prestation des services et d’améliorer la prévisibilité et la clarté des décisions administratives concernant les paiements « ouvrant droit à pension ».

La définition de traitement prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique a évolué au fil du temps et a été modifiée pour la dernière fois en 1975 pour tenir compte de la rémunération de base reçue pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste, à l’exclusion de tout montant reçu à titre d’indemnités, de rémunération spéciale, de paiement d’heures supplémentaires, d’autres indemnités ou de gratifications, à moins que ce montant ne soit réputé être compris ou avoir été compris dans la rémunération de base de la personne, selon le règlement. Aucun règlement n’a été pris à cet égard. Étant donné que la rémunération de base a évolué au fil du temps, un cadre réglementaire est désormais nécessaire pour normaliser les formes de rémunération considérées comme constituant la rémunération de base et moderniser en conséquence les dispositions du régime de retraite.

Objectif(s) clé(s)

Mettre en œuvre un règlement désignant certaines formes de rémunération comme faisant partie de la rémunération de base (traitement ouvrant droit à pension) aux fins du régime de retraite de la fonction publique et, ainsi, assurer une plus grande clarté, standardisation de l’application et facilité d’application.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

La définition de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique est complétée par une liste d’organisations participantes figurant à l’annexe I. Étant donné que les organisations sont créées et dissoutes en fonction de l’évolution des priorités du gouvernement, un décret sera nécessaire pour :

mettre à jour la liste des organisations figurant à l’annexe I;
veiller à ce qu’elle reflète fidèlement les organisations qui font partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Cette modification réglementaire n’affectera pas le statut des organisations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Objectif(s) clé(s)

Mettre à jour l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure toutes les organisations qui participent activement et qui ne sont pas autrement compris dans la définition de la fonction publique, ce qui permettra de clarifier et de faciliter l’administration lorsqu’il s’agira de déterminer quelles organisations participent au régime de pension de la fonction publique.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités et chargé d’examiner les questions relatives à l’administration du régime de retraite de la fonction publique.

Des consultations seront menées auprès d’autres ministères et organismes, au besoin, afin de recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction de la modification réglementaire proposée.

Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Description

Des modifications au Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage sont nécessaires afin de :

refléter les décisions de la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral concernant les congés sans solde;
s’aligner sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, la jurisprudence et la priorité du gouvernement de fournir un milieu de travail sain, sécuritaire, à accès facile, respectueux, équitable et moderne.

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fixant la période de stage et le délai des préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage.

Objectif(s) clé(s)

Modifier les dispositions relatives aux congés sans solde pour que tous les types de congés sans solde soient exclus de la période probatoire.

Modifier le Règlement afin qu’il s’applique à tous les employés qui ont besoin de mesures d’adaptation.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2026 à 2036.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion du service public.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes, en ce qui concerne le rôle du SCT en tant qu’employeur.

Consultations

Des consultations pourraient être menées auprès des représentants des employés.

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion de la fonction publique.

Coordonnées ministérielles

Sheilagh Stronach
Directrice, Politiques et programmes en milieu de travail
Secteur d’Orientations stratégiques
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-218-3554
Sheilagh.Stronach@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2016 à 2018 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2020 à 2022.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Règlement sur les langues officielles – Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (règlement sur la partie VII) (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement sur les langues officielles – Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (règlement sur la partie VII)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les langues officielles

Description

L’avant-projet de règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles (Loi) s’inscrit dans la démarche de modernisation de la Loi et du régime linguistique canadien annoncée par le gouvernement fédéral en 2021. Cette modernisation visait à :

mieux refléter l’évolution des réalités linguistiques au Canada;
répondre aux défis auxquels le français et l’anglais sont confrontés dans les différentes régions du pays;
combler certaines lacunes.

La Loi modernisée, qui a reçu la sanction royale au mois de juin 2023, confie l’autorité au Conseil du Trésor d’élaborer, en consultation avec la ministre du Patrimoine canadien, un règlement pour l’application de la partie VII. La partie VII de la Loi prévoit les engagements et les obligations du gouvernement du Canada à l’égard de la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, notamment :

les mesures positives visant à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais;
la protection et la promotion de la langue française et le renforcement des possibilités pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire de bénéficier d’un apprentissage continu de qualité dans leur propre langue;
les mesures pour favoriser l’inclusion de dispositions relatives aux langues officielles dans les accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Objectif(s) clé(s)

Ce règlement fournira un encadrement et des instructions aux institutions fédérales en vue d’accroître le cohérence et l’uniformité dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Il fournira aussi des balises sur lesquelles le Conseil du Trésor pourra s’appuyer dans son rôle accru de surveillance de la conformité.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire étant donné que cette initiative est propre à la gestion de la Loi sur les langues officielles.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il est prévu que le nouveau règlement aura un effet positif pour les communautés d’expression française et d’expression anglaise en situation minoritaire ainsi que pour l’ensemble des Canadiens. Le règlement fournira, entre autres, aux institutions fédérales un cadre plus précis pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais.

Des travaux pour l’élaboration d’options réglementaires et d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont commencé en 2024 afin de permettre l’identification et l’engagement tôt dans le processus, des groupes d’intervenants et des secteurs qui pourraient être touchés.

Étant donné la nature ciblée du règlement, des répercussions importantes sur le commerce et les investissements internationaux ne sont pas prévues.

Consultations

Les consultations statutaires ont été menées en 2024-2025 auprès des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et d’autres intervenants clés sur des options réglementaires. À la suite de ces consultations, l’avant-projet de règlement a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat le 9 décembre 2025, pour être étudié par les parlementaires pendant une période de 30 jours de séance.

Des consultations statutaires prévues au printemps et à l’été 2026 seront menées auprès des parties prenantes et du grand public par le biais de la publication du projet de règlement et du résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Gazette du Canada, Partie I.

La publication du règlement approuvé dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour l’automne 2026.

Coordonnées ministérielles

Carsten Quell
Directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑462‑1341
Carsten.Quell@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Surveillance réglementaire

Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la réduction de la paperasse

Description

La Loi sur la réduction de la paperasse, promulguée en 2015, établit les exigences selon lesquelles les ministères et organismes fédéraux doivent contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises lorsqu’ils élaborent des règlements (c’est-à-dire la règle du « un pour un »). Le Règlement sur la réduction de la paperasse établit les exigences relatives au calcul du fardeau administratif, aux délais de rapprochement, aux exceptions et aux rapports publics. Le SCT prévoit apporter plusieurs modifications au Règlement sur la réduction de la paperasse.

Tout d’abord, les modifications techniques non substantielles proposées comprendraient la mise à jour de l’année des prix utilisée pour calculer les coûts administratifs lors de l’application de la règle. Le Règlement utilise actuellement 2012 comme année de référence. De même, la référence dans le Règlement au tableau de Statistique Canada qui présente l’indice des prix à la consommation serait mise à jour pour refléter son nouveau titre.

Ensuite, les modifications proposées devraient appuyer les objectifs de coopération en matière de réglementation. En 2018, par l’entremise de la Loi d’exécution du budget , des changements ont été apportés à la Loi sur la réduction de la paperasse pour que la règle du « un pour un » tienne compte de la coopération en matière de réglementation entre le gouvernement du Canada et d’autres administrations. Toutefois, l’amendement à la Loi sur la réduction de la paperasse doit être mis en vigueur et le Règlement doit être mis à jour pour refléter ces changements.

Les modifications proposées au Règlement permettraient aux organismes de réglementation canadiens de mettre en banque ou de compenser les réductions du fardeau administratif découlant des modifications réglementaires d’autres administrations (par exemple, des modifications à un règlement aux États-Unis d’Amérique) si ces réductions sont le résultat de la coopération en matière de réglementation entreprise par l’organisme de réglementation canadien. De plus, le Conseil du Trésor se verrait accorder le pouvoir d’exempter, au cas par cas, les nouveaux projets de règlement présentés à la suite d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation découlant de la règle du « un pour un ».

Enfin, dans le cadre de l’examen du fardeau administratif de 60 jours effectué par le gouvernement du Canada en 2025, le SCT s’est engagé à :

procéder à un examen des instruments de politique existants afin de réduire le fardeau administratif;
veiller à ce que le système de réglementation demeure d’actualité;
appuyer le travail visant à éliminer les règlements désuets, à réduire les doublons et à offrir de meilleurs services.

Ces mesures comprendront un examen de la Loi sur la réduction de la paperasse et du Règlement sur la réduction de la paperasse correspondant. Cet examen pourrait donner lieu à des propositions de mise à jour du Règlement.

Objectif(s) clé(s)

Les objectifs principaux de ces modifications proposées sont les suivants :

apporter des changements techniques mineurs visant, par exemple, à mettre à jour les références de calcul afin que les valeurs présentées par la règle soient plus pertinentes pour l’année en cours;
encourager les organismes de réglementation canadiens à conclure des accords officiels de coopération en matière de réglementation à l’échelle nationale et internationale dans l’intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes. Il s’agit également de refléter et de reconnaître les économies de coûts qui découlent de ces ententes, lorsqu’on applique la règle du « un pour un »;
appuyer les objectifs de réduction de la paperasse du gouvernement du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les changements proposés concernent l’avancement et la reconnaissance de la coopération en matière de réglementation à l’échelle du gouvernement fédéral.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement sur la réduction de la paperasse établit les exigences d’application de la règle du « un pour un ». Comme ce règlement s’applique à l’interne aux organismes de réglementation fédéraux, on ne s’attend pas à ce que les changements aient des répercussions directes sur la population ni sur les entreprises canadiennes. Cependant, les activités de coopération en matière de réglementation finissent par avoir un effet positif sur les entreprises et les consommateurs. Les entreprises profitent d’économies de coûts et de gains d’efficacité accrus, car les activités de coopération en matière de réglementation visent à éliminer les exigences en double, à simplifier les processus et à adopter des normes communes dans l’ensemble des administrations. La coopération en matière de réglementation accroît également le choix des consommateurs tout en maintenant ou en améliorant les normes de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité.

Les modifications techniques prévues ne sont pas substantielles, car elles concernent la manière dont les régulateurs expriment le coût estimé de la charge administrative pour les entreprises. Les modifications n’auraient aucune incidence sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes.

Consultations

Une fois les propositions de modifications réglementaires déterminées, les intervenants seront invités à formuler des commentaires.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Caitlin Szymberski
Conseillère principale, Coopération en matière de réglementation
Secteur des affaires réglementaires
343-576-2236
Caitlin.Szymberski@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2018 à 2020 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2024 à 2026.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du SCT pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le SCT;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le SCT, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Détails de la page

2026-04-02