Plan prospectif de la réglementation de l’Agence de la santé publique du Canada de 2026 à 2028 : Modification à l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine
Titre de l’initiative réglementaire
Modification à l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine
Loi habilitante
Loi sur la mise en quarantaine
Description
Nous proposons une mise à jour administrative de l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine qui regroupera les maladies énumérées individuellement en des catégories plus larges et plus souples. Les modifications réduiraient la nécessité de modifications législatives fréquentes lorsque de nouvelles maladies apparaissent ou que les classifications des maladies existantes sont modifiées.
L’approche proposée assurera de solides mesures de protection de la santé publique tout en réduisant le fardeau administratif inutile.
Renseignements supplémentaires
Cette initiative législative est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de l’Agence de la santé publique du Canada.
Nous avons également indiqué cette initiative législative dans l’examen du Rapport sur la réduction du fardeau administratif de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
La présente initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles
Les modifications proposées à l’annexe faciliteront la gestion des menaces pour la santé en réduisant la nécessité de mettre à jour la loi aussi souvent. Cela réduira le fardeau administratif du gouvernement du Canada et facilitera une réponse efficace aux menaces de maladies transmissibles.
Les intervenants qui pourraient être touchés par la proposition comprennent d’autres ministères et agences du gouvernement du Canada qui participent à l’application de la Loi sur la mise en quarantaine, ainsi que les voyageurs et les exploitants de moyens de transport (y compris les exploitants de moyens de transport dans les modes aérien, maritime, routier et ferroviaire) arrivant au Canada ou qui le quittent.
Consultations
Les approches en matière de consultation, y compris les possibilités pour les Canadiens de fournir des commentaires, seront déterminées à mesure que des progrès sont réalisés à l’égard de la proposition.
Renseignements supplémentaires
- Gazette du Canada
- Consultations auprès des Canadiens
- Liste des lois et règlements
- Coopération en matière de réglementation au Canada
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Coordonnées de la personne-ressource du ministère
Janice Merhej
Directrice, Direction des politiques, programmes et de la santé des voyageurs
Centre pour la santé aux frontières et des voyages
Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences
Agence de la santé publique du Canada
Adresse de courriel : janice.merhej@phac-aspc.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2026
Intervenants / sensibilités des médias
Aucune sensibilité des intervenants ou des médias n’est prévue, car les modifications proposées sont de nature administrative et ne présentent aucune nouvelle autorisation, exigence ou répercussion sur les particuliers ou l’industrie. La mise à jour vise à rationaliser et moderniser l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine, sans modifier la façon dont la Loi est appliquée.