Recouvrement des coûts liés au tabac : Ressources
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Comment payer
Pour connaître les options de paiement actuelles et obtenir des instructions, consultez la page Comment régler les frais de Santé Canada – Canada.ca.
Dates importantes
| Activité | Date d’échéance (au plus tard le) |
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| Transmission de l’état des ventes et des recettes | 30 avril |
| Émission de la facture de la redevance annuelleTableau 1 Note de bas de page * | 30 octobre |
| Date limite pour le paiement de la redevance annuelle | 30 novembre |
| Communication des renseignements au public | 30 novembre (à compter de 2028) |
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Liens
- Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac
- Règlement sur les redevances à payer sur le tabac et Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) connexe
- Règlement sur les redevances à payer sur le tabac – Promotion de la conformité
- Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Coordonnées
- Pour toute question concernant le cadre de recouvrement des coûts liés au tabac ou la facturation, veuillez envoyer un courriel à l’équipe de recouvrement des coûts liés au tabac à l’adresse suivante : tcr-rct@hc-sc.gc.ca.
- Pour toute question d’ordre général concernant la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et ses règlements d’application, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : tcp.questions-plt@hc-sc.gc.ca.