Recouvrement des coûts liés au tabac : Calcul de la redevance annuelle
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Calcul de la redevance annuelle
La formule suivante est utilisée pour calculer la redevance annuelle selon les recettes de ventes nettes sur le marché intérieur déclaré dans l'état des ventes et des recettes (ci-après dénommé l' « état ») :
A ÷ B × C
où :
A représente les recettes de ventes nettes totales du fabricant désigné (ci-après dénommé le « fabricant ») pour l'exercice précédent
B représente la somme des recettes de ventes nettes totales de l'ensemble des fabricants pour l'exercice précédent
C représente les frais de base annuels pour l'exercice précédent.
Cela signifie que la redevance annuelle dépend des frais de base annuels pour l'exercice précédent ainsi que de la part des recettes de ventes nettes totales issues des ventes de produits du tabac effectuées sur le marché intérieur au cours de ce même exercice.
Consultez l'Annexe 1 du Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac pour un exemple de calcul de redevance annuelle.
Exception
Si la part des recettes de ventes nettes totales d'un fabricant est inférieure à 0,001 % des recettes de ventes nettes totales intérieures de l'ensemble des fabricants au cours d'un exercice précédent, il n'a pas à payer de redevance annuelle. Santé Canada détermine qui se situe en dessous de ce seuil à partir des états annuels transmis et avise les fabricants concernés. Veuillez noter que tous les fabricants doivent tout de même transmettre un état au plus tard le 30 avril.
Estimation
Si un fabricant ne transmet pas d'état pour un exercice donné, ou si Santé Canada a des motifs raisonnables de croire que l'état qu'il a transmis comporte des renseignements inexacts ou incomplets, le Ministère peut estimer les recettes de ventes nettes totales du fabricant à l'aide de toute renseignement pertinent dont il dispose pour calculer la redevance annuelle et émettre une facture.
La facture indiquera que Santé Canada a procédé à une estimation.
Rectification
Si, sur la base de nouveaux renseignements, Santé Canada a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire de rectifier la redevance annuelle d'un fabricant qui a été précédemment calculée, le Ministère recalculera la redevance annuelle à l'aide des nouveaux renseignements. Cela peut donner lieu à un montant à payer ou à un crédit. Si les parts de marché d'autres fabricants sont touchées par le recalcul, leurs redevances pourraient, selon les faits propres à chaque cas, être également rectifiées pour l'exercice précédent.
Les montants dus ou les crédits résultant d'une rectification sont intégrés à la prochaine redevance annuelle facturée. La facture indiquera qu'une rectification a été apportée.
Pour en savoir plus, consultez le Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac.