Lignes directrices pour les appareils à laser : Autres exigences
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- Autres exigences pour des appareils ou des situations spécifiques au laser
- Conformité avec d'autres normes ou réglementations d'autres juridictions
Autres exigences pour des appareils ou des situations spécifiques au laser
Il n'y a pas d'obligation, en vertu de la réglementation, de se conformer aux exigences supplémentaires pour les appareils à laser spécifiques décrits dans l'article 9 de la norme CEI.
Un appareil à laser peut être soumis à d'autres exigences (telles que la certification et la tenue de documents) en vertu d'autres cadres législatifs de Santé Canada, tels que :
- la Loi sur les produits antiparasitaires
- pour toute question concernant les applications antiparasitaires au laser (comme un produit répulsif pour les oiseaux), envoyez un courriel à la ligne d'information de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à l'adresse suivante : pesticides-info@hc-sc.gc.ca.
- confirmer les exigences en matière d'enregistrement lors des consultations préalables
- la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Il est interdit de fabriquer, d’importer, de vendre ou de faire la publicité de certains produits, notamment certains lasers. Se référer à l'avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines et atténuation des risques visant les appareils à laser portatifs de catégorie 3B ou de catégorie 4 publié par le programme de sécurité des produits de consommation.
- Les jouets équipés de lasers sont considérés comme des dangers préoccupants dans le tableau 1 des renseignements concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation de Santé Canada
D'autres autorités (fédérales, provinciales, territoriales, municipales, institutions, associations professionnelles) peuvent avoir des exigences ou des restrictions supplémentaires en matière de santé et de sécurité du public ou du lieu de travail, en fonction du type de laser ou de la situation. À titre d'exemple :
- Transports Canada interdit la possession et l'utilisation de certains lasers dans certaines zones publiques, y compris les aéroports. Transport Canada réglemente aussi l’utilisation de systèmes laser dans les véhicules routiers.
- se référer au Règlement de l'aviation canadien
- Transport Canada a mis en place des règlements pour protéger les avions des attaques par laser. Certains lasers portatifs sont interdits, d’autres nécessitent une permission pour utilisation à l’extérieur. Se référer aux documents suivants de Transports Canada : Mesure de sécurité visant les lasers : questions et réponses et Utiliser les lasers portatifs de façon légale et sécuritaire
- Emploi et développement social Canada a des exigences spécifiques pour les lasers utilisés dans les installations fédérales.
- Se référer à l'article 10.26 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Contactez l’autorité provinciale ou territoriale pour plus de renseignements concernant les exigences concernant l’installation, l’utilisation et la formation en sécurité pour les lasers :
Conformité avec d'autres normes ou réglementations d'autres juridictions
Les appareils à laser qui répondent aux exigences des États-Unis (par exemple, 21 CFR 1040.10 et 1040.11) ou de l'Union européenne ne répondent pas automatiquement aux exigences de la réglementation canadienne. Cela est dû à des différences dans la nomenclature de classification et aux exigences canadiennes en matière de langues officielles.
La norme CAN/CSA E60825-1:15 de l'Association canadienne de normalisation est identique à la norme CEI 60825-1 (2014) mais comprend des exigences supplémentaires basées sur le code électrique qui n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation.