Home About Us Services ↳ Canada PR Visa (Permanent Residency) ↳ Work Permit Canada ↳ LMIA — Labour Market Impact Assessment ↳ Spouse & Family Sponsorship Visa ↳ Student Visa Canada ↳ Visitor Visa ↳ Business Visa Provinces ↳ 🏙️ Ontario ↳ 🏔️ British Columbia ↳ 🌾 Alberta ↳ 🌻 Saskatchewan ↳ 🌊 Manitoba ↳ ⚓ Nova Scotia ↳ 🍁 New Brunswick ↳ 🦞 Prince Edward Island ↳ 🐟 Newfoundland & Labrador ↳ 🌊 Atlantic Immigration Program Healthcare Blog FAQ Careers Canadian Latest policies Contact

Lignes directrices sur la présentation de plans de développement pédiatrique et d’études pédiatriques : Plans présentés avec les SPDN subséquents

Les produits qui disposent déjà d'un plan de développement pédiatrique (PDP) ou d'un PDP canadien (PDP-C) peuvent faire l'objet d'un dépôt de supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) subséquent. De tels suppléments peuvent nécessiter des mises à jour du PDP ou PDP-C existant ou l'ajout de PDP ou PDP-C au dossier de la drogue.

Si le plan existant convient au SPDN proposé, le promoteur peut informer Santé Canada qu'aucune mise à jour du plan n'est nécessaire dans la note à l'examinateur.

Si un plan existant peut être mis à jour pour tenir compte des modifications proposées dans le SPDN, le promoteur peut modifier le plan existant et l'inclure dans le SPDN.

Si les modifications demandées dans le SPDN nécessitent un plan différent, alors le promoteur peut présenter un nouveau plan. Ce nouveau plan sera ajouté au dossier de la drogue, avec le ou les PDP ou PDP-C existants.

Au moment de fournir un plan mis à jour ou de déposer un nouveau plan, le promoteur doit suivre les procédures de dépôt des plans pédiatriques applicables décrites dans les présentes directives.

Santé Canada évaluera le PDP mis à jour ou le nouveau PDP ou PDP-C selon les procédures pour un PDP approuvé à l'étranger ou un PDP-C accepté (le cas échéant).

Les promoteurs doivent soumettre 1 seul rapport annuel pour tous les PDP ouverts à la date anniversaire de l'avis de conformité concernant la présentation contenant le premier plan pédiatrique.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les rapports annuels des présentes lignes directrices.

Détails de la page

2024-02-07

Quick Enquiry

We usually reply within a few hours
By submitting you agree to be contacted about your enquiry.
Call us Chat on WhatsApp
M

Migova AI Assistant

Online now
Hi 👋 I'm the Migova AI assistant, powered by OpenAI. Ask me about PR, study visas, work permits, LMIA, family sponsorship, provinces, or healthcare immigration to Canada.
Canada PR
Study Visa
LMIA / Work Permit