Législation et lignes directrices sur les médicaments et produits de santé
Santé Canada élabore et met en application des règlements qui font partie de la législation du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans l'élaboration de lois qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens. Il prépare également des lignes directrices et des politiques qui aident à interpréter et clarifier les textes législatifs en matière de médicaments et de produits de santé.
Dans cette section...
- Conformité et application de la loi
- Exigences réglementaires en matière de publicité
- Instruments médicaux
- Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses
- Médicaments vétérinaires
- Modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues visant la gestion des risques environnementaux
- Produits biologiques et radiopharmaceutiques et thérapies génétiques
- Produits de santé naturels
- Produits pharmaceutiques
- Réglementation de précision : Modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues
La législation
La législation est un ensemble de lois édictées par le Parlement, l'organe législatif du gouvernement. La législation secondaire, comme les règlements, peut être déléguée par le Parlement à d'autres organismes législatifs.
Les lignes directrices
Les lignes directrices sont des politiques ministérielles, des normes et des recommandations qui appuient la législation. Les lignes directrices n'ont pas force de loi.
Ressources disponibles
Dans cette section, vous aurez accès à la nouvelle législation, à la législation révisée et à celle récemment modifiée, ainsi qu'aux lignes directrices reliées aux programmes et responsabilités de Santé Canada.