Guide provisoire sur l’alcool isopropylique pour utilisation dans les désinfectants et les désinfectants pour les mains à base d’alcool : Conformité et application de la loi

Les entreprises qui fabriquent des produits selon des normes de qualité inacceptables peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi.

Notre principal objectif est de protéger la santé et la sécurité du grand public. Nous évaluons tous les renseignements et vérifions s'il y a eu un manque de conformité dans les situations suivantes :

• Nous prenons connaissance de nouveaux renseignements sur l'innocuité d'un produit ou d'ingrédients qui peuvent présenter un risque pour la santé;
• Nous sommes avisés que des produits pourraient ne pas être conformes à la Loi sur les aliments et drogues ou à son règlement d'application.

Le niveau de risque pour le public détermine les mesures d'application de la loi que nous prenons.

Nous décrivons le type de mesures de conformité et d'application de la loi dans notre politique de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé. Les mesures possibles comprennent les visites sur place, les communications publiques, les rappels et la saisie de produits et de matériel publicitaire.

Si vous avez des renseignements sur un manque de conformité possible, vous pouvez le signaler au moyen du formulaire de plainte en ligne.