Présenter une demande pour exploiter un site de consommation supervisée : Comment présenter une demande
De Santé Canada
Étape 3. Comment présenter une demande
Veillez à fournir tous les renseignements et documents requis indiqués à l’Étape 2 : Ce qu’il vous faut avant de commencer.
Santé Canada examine toutes les demandes au cas par cas. Nous nous engageons à traiter toutes les demandes aussi rapidement que possible et nous tiendrons le demandeur au courant de l’avancement du processus.
Avis de confidentialité et obligations juridiques et but
Présentation de la demande
La demande peut être envoyée :
Par courriel : hc.exemption.sc@canada.ca
Par la poste :
Division des autorisations
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Équipe d’intervention en matière d’opioïdes
Santé Canada
161 promenade Goldenrod, IA0300B
Ottawa ON K1A 0K9