Présenter une demande pour exploiter un site de consommation supervisée : Survol
De Santé Canada
Étape 1. Survol
Au Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit la possession de substances contrôlées. Pour exploiter un SCS à des fins médicales au Canada, il est nécessaire d’obtenir une exemption en vertu de l’article 56.1 de la Loi.
Santé Canada peut accorder une exemption relative à un SCS après avoir reçu une demande remplie en bonne et due forme. La demande comprend des consultations menées auprès d’un large éventail d’intervenants au sein de la collectivité.
Chaque site est examiné au cas par cas, d’après son bien-fondé. Nous prenons en considération les renseignements fournis dans la demande, ainsi que les objectifs de la LRCDAS en matière de santé publique et de sécurité des citoyens.
Les exemptions pour les nouveaux SCS sont généralement accordées pour un an. Le délai pour les demandes de renouvellement peut toutefois varier selon le site et les antécédents en matière de conformité.