Consultation sur l’ébauche des lignes directrices sur l’Arrêté de recours ministériel visant certains médicaments à usage humain et vétérinaire

Santé Canada sollicite vos commentaires sur l'ébauche de lignes directrices sur l'arrêté ministériel concernant les décisions ou les documents à l’égard de certains médicaments par des organismes de réglementation étrangers. La présente ébauche de ligne directrice énonce les exigences réglementaires et le processus que doivent suivre les fabricants qui demandent une présomption en vertu de l’arrêté lorsqu'ils déposent des présentations de drogues à usage humain ou vétérinaire.

Les lignes directrices doivent être lues en parallèle avec l’arrêté.

Pour en savoir plus :

• Arrêté prévoyant le recours à des décisions d’autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l’égard de certaines drogues
• Ébauche de lignes directrices relatives à l’Arrêté ministériel prévoyant le recours aux décisions de, ou aux documents produits par, des autorités réglementaires étrangères à l’égard de certains médicaments

Lisez également l'avis sur l’ébauche de lignes directrices.

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Envoyez un courriel à policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca avec vos idées ou commentaires. Dans la ligne d'objet du courriel, utilisez « Commentaires sur l'ébauche de lignes directrices sur l'arrêté ministériel prévoyant le recours pour les médicaments à usage humain et vétérinaire ».

Qui est visé par cette consultation ?

Nous allons collaborer avec :

• les intervenants de l’industrie (humaine et vétérinaire)
• les professionnels de la santé ;

Questions clés aux fins de discussion

Nous sollicitons vos commentaires sur les questions suivantes :

• Croyez-vous que certaines sections ou énoncés bénéficieraient d'une plus grande clarté (si oui, veuillez les identifier)?
• Souhaitez-vous partager d'autres suggestions générales ou questions à considérer??

Contactez-nous

Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Direction des médicaments pharmaceutiques
Santé Canada

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