Statut de restriction imposée

La restriction imposée est un délai approuvé pour le déplacement des personnes à charge, des articles ménagers et des effets personnels. Le délai est approuvé pour une année civile, avec possibilité de prolongation d’une année à la fois jusqu’à concurrence de cinq années civiles. La restriction imposée est un statut, et non un avantage. À ce titre, le gestionnaire des carrières, qui représente le Directeur – Carrières militaires, doit l’approuver. La restriction imposée est une prolongation des statuts de déplacement restreint et de déplacement interdit. Les militaires peuvent demander le statut de restriction imposée par l’entremise de leur chaîne de commandement, en remplissant le Modèle de note de service – Demande de statut de restriction imposée (voir l’annexe A – lien ci-dessous) et le Questionnaire sur le statut de restriction imposée (voir l’annexe B – lien ci-dessous).

La restriction imposée n’est pas conçue pour séparer les familles de façon permanente, et ne vise pas à le faire.

Vous pourriez être admissible au statut de restriction imposée si :

1. vous êtes membre de la Force régulière ou réserviste de classe « C »,
2. vous avez terminé une première affectation après avoir atteint leniveau opérationnel de compétence, ou
3. vous vous êtes réenrôlé ou êtes retourné dans la Force régulière après une première affectation, après avoir atteint le niveau opérationnel de compétence pendant votre service antérieur.

La politique sur la restriction imposée s’applique à tous les membres des FAC qui :

• sont affectés entre deux lieux au Canada, ou
• n’ont pas été autorisés à déplacer les personnes qui sont à leur charge et/ou leurs articles ménagers et effets personnels (AMEP) vers le lieu d’une affectation à l’étranger et ont été réaffectés à un endroit au Canada qui est différent du lieu où se trouvent les personnes qui sont à leur charge et leurs AMEP.

Liens connexes

• Foire aux questions sur les restrictions imposées (Réseau étendu de la Défense seulement)
• Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/17 – Statut de restriction imposée
• Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/17 – Annexe A – Modèle de note de service – Demande de statut de restriction imposée
• Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/17 – Annexe B – Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée

Recours à la suite d’une décision sur le statut de restriction imposée

Si vous êtes en désaccord avec une décision et que vous pouvez démontrer que votre demande de statut de restriction imposée n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Consultez un agent des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) pour obtenir du soutien ou des conseils sur la procédure de règlement des griefs. Veuillez noter que le processus de règlement des griefs doit respecter certains délais et qu’il ne correspondra peut-être pas à la période de votre réinstallation.