Principes de l’équité procédurale

Les décideurs ont l'obligation légale de prendre des décisions dans le respect de l'équité procédurale et de la transparence.

Pour garantir le respect de cette obligation, les parties à une procédure administrative bénéficient de certaines protections en matière d'équité procédurale, en fonction de la nature de la décision prise et de son impact sur les parties. Au minimum, vous bénéficiez généralement des protections suivantes en matière d'équité procédurale :

• Un décideur impartial : les parties ont droit à ce que le décideur agisse de façon neutre et sans préjugés, et soit libre de toute influence qui pourrait inciter une personne raisonnable à douter de son impartialité.

• Avis : les parties doivent recevoir suffisamment d’information sur la question étudiée pour être en mesure de participer de manière significative au processus décisionnel. 

• Le droit d’être entendues : les parties doivent avoir une occasion raisonnable de présenter leur point de vue, de réagir aux faits présentés par les autres et de voir leurs arguments examinés par le décideur.

Les processus qui pourraient avoir d’importantes répercussions pourraient nécessiter des protections accrues en matière d’équité. Par exemple :

• Rapidité : Les délais dans le processus décisionnel ne peuvent pas être longs au point d’avoir des effets négatifs sur votre capacité de présenter des arguments ou des preuves.

• Motifs : les parties doivent recevoir la justification de la décision; les explications doivent être cohérentes, logiques, et tenir compte des faits pertinents, du contexte, et des lois, règlements et politiques applicables.

Vous pouvez aussi avoir droit à d’autres protections relatives à l’équité procédurale si ces dernières sont prescrites par une loi, un règlement ou une politique, ou si elles sont sous-entendues dans les observations, promesses, ou pratiques antérieures du décideur.