Outil de recherche d’allègements des droits de douane applicables à des marchandises importées des États-Unis

Veuillez consulter la liste complète des produits américains assujettis à des contre-mesures tarifaires.

• Oui
• Non

La remise propre à un produit a été mise en œuvre aux termes des annexes 1, 2 et 3 (sous réserve de conditions), des annexes 5 et 6 de la Liste consolidée de remise des surtaxes des États-Unis (la liste de remise) ou de l’article 4.3 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et peut être demandée par tout importateur.

• Oui, mes importations sont admissibles à un allègement existant propre à certaines marchandises
• Non, mes importations ne sont pas admissibles à un allègement existant propre à certaines marchandises

Aux termes de l’article 1 ou 2 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), une remise est accordée à l’égard des marchandises importées destinées à être utilisées par l’une des entités suivantes aux fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’enseignement public :

1. tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;
2. tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;
3. tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
4. tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;
5. tout service de lutte contre les incendies;
6. tout organisme chargé de l’application de la loi;
7. tout service correctionnel fédéral ou provincial;
8. le ministère de la Défense nationale;
9. les Forces canadiennes;
10. le Service canadien du renseignement de sécurité;
11. tout organisme d’enseignement public, y compris tout organisme qui dispense de l’enseignement aux niveaux élémentaire, secondaire ou postsecondaire au Canada et est reconnu par une province ou un territoire comme faisant partie du système public d’enseignement ou est établi ou mandaté par un corps dirigeant autochtone au sens de l’article 2 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.

Une remise pour les soins de santé est également accordée à l’égard des marchandises importées destinées à être utilisées :

1. dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans :
   1. un hôpital,
   2. une clinique de soins de santé ou de soins dentaires,
   3. un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,
   4. une installation de soins de longue durée.
2. par l’une des entités suivantes aux fins de soins de santé ou de santé publique :
   1. toute entité qui fournit des produits ou des services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,
   2. toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

Cette remise d’une durée limitée est offerte de façon rétroactive et prospective jusqu’au 30 juin 2028. De plus amples renseignements sur l’admissibilité figurent dans l’Avis des douanes 25-19.

• Oui, mes importations sont admissibles à un allègement horizontal existant d’une durée limitée.
• Non, mes importations ne sont pas admissibles à cet allègement existant d’une durée limitée.

Une remise a été accordée à tous les importateurs en vertu des articles 3 et 3.1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) à l’égard :

1. des marchandises en acier* utilisées dans la fabrication automobile et aérospatiale;
2. des marchandises autres qu’en acier**, à l’exception de celles figurant à l’annexe 7 de la Liste de remise, utilisées au Canada dans :
1. la fabrication,
2. la transformation,
3. la production de tout produit agricole,
4. l’emballage de tout produit agricole dans le cadre de sa production agricole,
5. l’emballage de tout produit alimentaire ou de boisson, dans le cadre de sa fabrication ou de sa transformation,
6. l’exploitation minière ou de carrière ou dans l’extraction de pétrole ou de gaz naturel.

Cette remise limitée dans le temps est offerte de façon rétroactive et prospective jusqu’au 30 juin 2028.

* Les marchandises en acier sont celles figurant à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

** Les marchandises autres qu’en acier sont définies comme toutes les autres marchandises assujetties à la surtaxe des États-Unis, à l’exclusion de celles figurant à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Elles figurent à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).

Note : Les marchandises figurant à l’annexe 7 ne sont pas admissibles à la remise horizontale prévue à l’article 3 à compter de la date d’expiration indiquée à la colonne 3 de l’annexe 7.

De plus amples renseignements sur cet allègement horizontal figurent dans l’Avis des douanes 25-19.

• Oui, mes importations sont admissibles à cet allègement existant et ne figurent pas à l’annexe 7.
• Non. Mes importations seraient autrement admissibles à cet allègement horizontal, mais elles figurent à l’annexe 7 et ont été ou seront importées à compter de la date d’expiration indiquée à la colonne 3.
• Non, mes importations ne sont pas admissibles à cet allègement existant.

Le ministère des Finances Canada peut faciliter la prise de contact avec ces producteurs nationaux. Pour demander leurs coordonnées, veuillez écrire à remission-remises@fin.gc.ca.

Vous pouvez poursuivre dans l’Outil de recherche d’allègement tarifaire afin d’évaluer si vos marchandises peuvent être admissibles à d’autres sources d’allègement tarifaire ou si vous souhaitez présenter une demande de remise au ministère des Finances Canada.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir un allègement des droits de douane sans avoir à soumettre une demande de remise si vos marchandises respectent l’une des conditions suivantes :

Classifications spéciales aux chapitres 98 et 99

Les importations classées sous certains numéros tarifaires de classification spéciale du chapitre 98 ou du chapitre 99 du Tarif des douanes ne sont pas assujetties aux droits de douane. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les numéros tarifaires des chapitres 98 et 99 qui sont assujettis aux droits de douane, veuillez consulter :

• l’annexe 3 (pour l’aluminium) et l’annexe 4 (pour l’acier) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025);
• l’annexe 4 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).

Programmes d’allègement des droits de douane

Vous pourriez être admissible à un allègement dans le cadre de programmes existants si les marchandises sont exportées. Voici les programmes existants :

• Programme d’exonération des droits
• Programme de drawback
• Programme d’importation pour réexportation

• Oui, je vais demander un allègement au titre de ces mesures
• Non, je ne suis pas admissible