Allègements des droits de douane pour les importateurs au Canada qui importent des marchandises des États-Unis

Comment trouver les allègements des droits de douane

Utilisez l'outil de recherche d'allègements des droits de douane, qui vous guidera à l'aide de questions, ou consultez toutes les directives en suivant les étapes ci-dessous.

Déterminez quels allègements des droits de douane peuvent s'appliquer à vos marchandises

Suivez ces étapes pour vérifier si les contre-mesures tarifaires s'appliquent à vos marchandises, si celles-ci sont admissibles à des allègements des droits de douane existants et si vous devriez demander une remise auprès du ministère des Finances Canada.

1. Vérifiez si les contre-mesures tarifaires du Canada s'appliquent à vos importations

   • Consultez la liste complète des produits américains assujettis à des contre-mesures tarifaires pour déterminer si vos importations sont assujetties aux contre-mesures tarifaires du Canada sur les marchandises provenant des États-Unis.

     Si vos marchandises ne figurent pas dans la liste complète des produits américains assujettis à des contre-mesures tarifaires, elles pourraient ne pas être assujetties aux contre-mesures tarifaires du Canada. Cependant, d'autres droits de douane pourraient s'appliquer au titre d'un autre cadre.

     Autres cadres de surtaxe :

     • Pour les importations qui peuvent être assujetties à des surtaxes sur les marchandises dérivées de l’acier (surtaxes mondiales sur les marchandises dérivées de l’acier), veuillez consulter les pages Liste des produits dérivés de l’acier assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 26 décembre 2025 et Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits dérivés de l’acier.
     • Pour les importations qui peuvent être assujetties aux contingents tarifaires appliqués à l’acier (surtaxes sur les importations d’acier en provenance de pays non signataires de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique), veuillez consulter les pages Contingents tarifaires sur les importations de produits d’acier et Allègement tarifaire pour les importateurs canadiens qui importent des produits d’acier assujettis à un contingent tarifaire (CT).
     • Pour les importations en provenance de la Chine qui peuvent être assujetties aux surtaxes visant la Chine (propres au pays), veuillez consulter les pages Liste finale des produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine qui seront assujettis à une surtaxe de 25 % et Allègement des droits de douane pour les importateurs au Canada qui importent des produits de la Chine.

     Note : Pour les marchandises auxquelles s’appliquent à la fois la surtaxe des États-Unis et la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier, seule la surtaxe des États-Unis s’applique aux marchandises importées des États-Unis.

2. Déterminez si vos marchandises sont admissibles à un allègement des droits de douane existant

   Vous pourriez être en mesure d'obtenir un allègement des droits de douane sans avoir à soumettre une demande de remise si vos marchandises sont admissibles à une remise existante.

   Vos marchandises peuvent être admissibles à un allègement des droits de douane existant si l'une ou plusieurs des conditions suivantes s'appliquent :

   • Vérifiez s'il existe une remise propre à un produit qui offre un allègement des droits de douane sur vos importations

     Vos marchandises peuvent être admissibles à un allègement des droits de douane existant si elles sont visées par une remise existante propre à un produit prévue aux annexes 1, 2, 3 (sous réserve de conditions), 5 ou 6 de la Liste consolidée de remise des surtaxes des États-Unis (Liste de remise), ou à l'article 4.3 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025).

   • Vérifiez si vos importations sont admissibles à une remise horizontale limitée dans le temps

     Une remise a été accordée de façon générale (c.-à-d. à tous les importateurs) en vertu des articles 1, 2, 3 et 3.1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) à l’égard :

     • des marchandises utilisées à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d'enseignement public par les entités énumérées à l'article 1 ou 2 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025);
     • des marchandises en acier* utilisées dans la fabrication automobile et aérospatiale;
     • des marchandises autres qu'en acier utilisées au Canada, à l'exception de celles énumérées à l'annexe 7 de la Liste de remise, dans :
       • la fabrication;
       • la transformation;
       • la production de tout produit agricole;
       • l'emballage de tout produit agricole dans le cadre de la production agricole;
       • l'emballage de tout aliment ou de toute boisson dans le cadre de sa fabrication ou de sa transformation; ou
       • l'exploitation minière ou de carrières ou l'extraction de pétrole ou de gaz naturel.

     * Les marchandises en acier sont celles figurant aux annexes 2 et 2.1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

     Annexe 7 - Exclusions de l'allègement prévu à l'article 3 (allègement horizontal)

     Les produits énumérés à l'annexe 7 ne sont plus admissibles à la remise prévue par la mesure d'allègement horizontal énoncée à l'article 3 du Décret à compter de la date d'expiration indiquée à la colonne 3 de l'annexe 7. Les importateurs peuvent toutefois continuer de bénéficier d'autres mesures d'allègement tarifaire (voir l'étape 1 ou l'étape 3) ou présenter une demande de remise au ministère des Finances Canada afin qu'elle soit évaluée (voir l'étape 4).

     Autres considérations :

     La remise horizontale est accordée de manière rétroactive et prospective jusqu'au 30 juin 2028, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande de remise au ministère des Finances Canada.

     Il n'existe pas de liste précise des marchandises admissibles à la remise horizontale. Il incombe plutôt à l'importateur de conserver les documents nécessaires pour démontrer que les marchandises importées ont été utilisées aux fins prévues par le Décret de remise.

   Si vos marchandises sont admissibles à une remise existante

   Vous n'avez pas à présenter de demande de remise au ministère des Finances Canada. Vous pouvez plutôt renoncer à la surtaxe sur l'importation ou demander un remboursement si vous l'avez déjà payée :

   • Trouvez le code d’autorisation spéciale pour vos marchandises à la section « Comment faire la demande » de l’Avis des douanes 25-19.
   • Réclamez l’allègement auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada en incluant le code d’autorisation spéciale dans votre déclaration en douane.
   • Vous pouvez demander un remboursement en suivant les instructions qui figurent à la section « Corrections, rajustements et réexamens » de l’Avis des douanes.

3. Évaluez d'autres mesures d'allègement pour déterminer l'admissibilité

   Vous pourriez être en mesure d'obtenir un allègement des droits de douane sans soumettre de demande de remise si vos marchandises sont admissibles à un allègement en vertu des chapitres 98 et 99 ou dans le cadre d'autres programmes de réexportation.

   • Vérifiez les classifications spéciales aux chapitres 98 et 99

     Les importations classées sous certains numéros tarifaires de classification spéciale du chapitre 98 ou du chapitre 99 du Tarif des douanes ne sont pas assujetties aux droits de douane. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les numéros tarifaires des chapitres 98 et 99 qui sont assujettis aux droits de douane, veuillez consulter :

     • l’annexe 3 (pour l’aluminium) et l’annexe 4 (pour l’acier) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025);
     • l’annexe 4 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).

   • Vérifiez si vous êtes admissible aux programmes d'allègement des droits de douane

     Vous pourriez être admissible à un allègement dans le cadre de programmes existants si les marchandises sont exportées.

     Voici les programmes existants :

     • Programme d’exonération des droits
     • Programme de drawback
     • Programme d’importation pour réexportation

4. Examinez le cadre de remise pour une nouvelle demande de remise

   Si les allègements des droits de douane existants ne s'appliquent pas à vos importations, vous pouvez envisager de demander une remise exceptionnelle auprès du ministère des Finances Canada.

   Une remise exceptionnelle peut être envisagée au cas par cas si au moins l'une des conditions suivantes s'applique :

   • Les intrants ne peuvent pas être obtenus ailleurs : les produits utilisées comme des intrants ne peuvent pas être obtenues sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale, ou raisonnablement sur les marchés étrangers autres que celui des États-Unis.
   • Autres circonstances exceptionnelles : les circonstances pourraient, au cas par cas, avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

   Qui peut demander et réclamer une remise

   Une demande de remise peut être soumise par :

   • l'importateur attitré; ou
   • un utilisateur en aval.

   Lorsqu'une remise est accordée, elle ne peut être demandée que par l'importateur attitré. Si un utilisateur en aval soumet la demande, il doit collaborer avec son distributeur pour s'assurer que l'allègement au titre de la surtaxe lui est transmis.

   Comment présenter une demande

   Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cadre de remise et sur la façon de présenter une demande, consultez le processus de demande de remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis.