Consultations sur des propositions législatives préliminaires destinées à mettre en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2025 ou précédemment

État actuel : fermé

Ces consultations visaient à recueillir des points de vue et des commentaires sur des propositions législatives préliminaires destinées à mettre en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2025 ou précédemment.

Ce processus de consultation a permis à tous les membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur les mesures fiscales suivantes :

Placements admissibles pour les régimes enregistrés
Déclaration par les organisations à but non lucratif
La règle des 21 ans
Remise canadienne sur le carbone pour les ménages (élimination progressive)
Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre (pyrolyse du méthane et modifications techniques)
Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (modifications techniques)
Report d'impôt au moyen de paliers de sociétés
Activités admissibles au titre des frais d'exploration au Canada
Dispositifs hybrides
Revenus de placements provenant d'actifs couvrant les risques d'assurance canadiens
Loi sur l'impôt minimum mondial (modifications techniques)

Les consultations ont eu lieu du 29 janvier au 27 février 2026. Merci à toutes les personnes qui y ont participé.

Questions clés à examiner

Ces consultations visaient à recueillir des points de vue sur les mesures fiscales énumérées ci-dessus.

Prochaines étapes

Les commentaires recueillis dans le cadre des consultations seront pris en compte et utilisés pour réviser et achever ces propositions législatives en vue de les inclure dans un projet de loi qui sera présenté au Parlement.

Bien que cette consultation formelle soit terminée, les Canadiens et les Canadiennes sont toujours invités à faire part de leurs idées et de leurs commentaires au ministère des Finances.

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2026-03-02