Le gouvernement lance des consultations sur des projets de propositions législatives préliminaires concernant des mesures fiscales déjà annoncées et des mesures fiscales techniques

Le 29 janvier 2026 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances a publié aujourd’hui, aux fins de consultations, des projets de propositions législatives destinées à mettre en œuvre une série de mesures fiscales annoncées précédemment. Les modifications proposées visent à préciser et à améliorer les règles fiscales, à combler les lacunes afin de prévenir l’évitement fiscal, et de  veiller à ce que les mesures existantes fonctionnent comme prévu. 

Ces mesures soutiennent également des objectifs économiques plus larges, notamment l’investissement, la productivité et la croissance propre, tout en facilitant l’administration et la compréhension du régime fiscal.

Le gouvernement invite les intervenants à lui faire part de leurs commentaires afin de s’assurer que la législation est efficace, équitable et conforme à ses objectifs stratégiques.

Mesures prévues dans le budget de 2025

• Modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour améliorer la clarté et la cohérence des règles sur les placements admissibles pour des types de régimes enregistrés.
• Modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour élargir une règle anti-évitement qui s’applique actuellement uniquement aux transferts directs entre fiducies afin d’inclure les transferts indirects entre fiducies.
• Modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour appuyer l’élimination progressive des mécanismes de remise des produits de la redevance sur les combustibles, afin de prévoir qu’aucun versement de la Remise canadienne sur le carbone n’est effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.
• Modifications législatives proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le cadre de la superdéduction à la productivité, pour fournir une passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la fabrication ou la transformation avant 2030, suivie d’une élimination progressive sur quatre ans.
• Modifications législatives proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour prévenir le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées.
• Modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour préciser, en vue d’indiquer les activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada, que les dépenses engagées pour déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada ne comprennent pas les dépenses qui servent à définir la viabilité économique ou la faisabilité technique de la ressource minérale.
• Modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour préciser que les revenus de placements provenant d’actifs détenus par une société étrangère affiliée à une compagnie d’assurance canadienne qui couvrent les risques d’assurance canadiens sont imposables au Canada.

Mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024

• Changements techniques apportés aux modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour exiger des organisations à but non lucratif qu’elles fournissent des renseignements supplémentaires liés à leur déclaration.
• Proposition d’élargir le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, pour examiner d’autres modes de production d’hydrogène admissibles afin d’inclure la pyrolyse du méthane. Cette modification s’appliquera dès que la pyrolyse du méthane sera considérée comme un mode de production admissible (16 décembre 2024).

Mesures annoncées précédemment

• Deuxième ensemble de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, tel que proposé dans le budget de 2021, pour mettre en œuvre des recommandations du rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2, qui porte sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Modifications techniques apportées aux mesures existantes

• Modifications techniques proposées au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre qui permettraient de résoudre des problèmes techniques afin d’aligner la mesure sur l’intention stratégique et de faciliter l’efficacité administrative en apportant des précisions à la législation. Il est proposé que ces modifications s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du crédit (28 mars 2023).
• Modifications techniques proposées au crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC) qui permettraient de régler des questions techniques afin d’aligner la mesure sur l’intention stratégique et de faciliter l’efficacité administrative en apportant des précisions à la législation. Il est également proposé que la désignation de formations géologiques spécifiques soit autorisée dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, ce qui donnerait plus de souplesse à Environnement et Changement climatique Canada pour l’approbation des règlements provinciaux. Il est proposé que ces modifications s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du crédit (1^er janvier 2022).
• Modifications techniques proposées à la Loi sur l’impôt minimum mondial, qui visent à introduire une règle de « déconsolidation » afin de permettre à une société privée qui contrôle un groupe de sociétés cotées en bourse de calculer l’impôt complémentaire de l’entité privée qui exerce le contrôle (et de toute autre société privée qu’elle contrôle) séparément du groupe public contrôlé. Ces modifications ont été initialement publiées sous forme préliminaire à l’été 2025 et ont été modifiées afin de lutter contre l’évitement fiscal et de répondre aux préoccupations des intervenants. 

Le gouvernement invite tous les Canadiens et intervenants intéressés à faire part de leurs commentaires sur ces projets de  propositions législatives préliminaires par courriel à l’adresse consultation-legislation@fin.gc.ca avant le 27 février 2026.