Consultations sur la modernisation du cadre s’appliquant au secteur des organismes de bienfaisance

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La Mise à jour économique du printemps de 2026 a annoncé que le gouvernement du Canada entreprendra un exercice de modernisation du cadre s'appliquant au secteur de la bienfaisance en 2026-2027.

Les incitatifs fiscaux mis en place par le gouvernement du Canada pour encourager les dons de bienfaisance visent à mobiliser des capitaux privés au service des besoins publics, en créant un environnement favorable aux donateurs et en soutenant l'abordabilité, la protection sociale et nos communautés partout au pays. Le gouvernement reconnaît que le secteur de la bienfaisance et les organismes non gouvernementaux constituent un moteur important de l'économie canadienne, créent des emplois bien rémunérés et renforcent le filet de sécurité sociale.

Misant sur les progrès réalisés en matière de technologie et de numérisation, le gouvernement cherche à recueillir des avis sur la façon dont le cadre législatif des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que son application peuvent appuyer davantage le travail important du secteur de la bienfaisance, réduire les fardeaux administratifs inutiles, s'adapter aux progrès réalisés en matière de technologie et de numérisation et renforcer la transparence et la confiance du public.

Pour aider à éclairer ce travail, le ministère des Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») sollicitent les commentaires de la population canadienne, des organismes de bienfaisance enregistrés et des autres intervenants intéressés.

But des consultations

Les consultations ont pour but d'obtenir des opinions sur la façon dont les règles fiscales régissant les organismes de bienfaisance enregistrés et l'application de ces règles par l'ARC pourraient être modernisées tout en continuant de protéger l'intégrité des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance offerts par le régime fiscal.

Ces consultations cibleront quatre principaux secteurs :

1. Le processus d'enregistrement
2. La prestation des services numériques
3. Les activités de vérification et d'observation visant les organismes de bienfaisance
4. Les processus de révocation et d'opposition visant les organismes de bienfaisance

Contexte

Les organismes de bienfaisance et à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans la société canadienne. Le Canada compte plus de 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés qui offrent des programmes et des services essentiels, contribuent à réduire la pauvreté, viennent en aide aux populations vulnérables, font progresser l'éducation et la religion, et mènent un large éventail d'activités qui renforcent les communautés.

Le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif est un important moteur économique au pays. Statistique Canada indique que les organisations à but non lucratif ont contribué environ 244 milliards de dollars au PIB, ce qui représente environ 8,4 % du PIB global du Canada. Le secteur représente également une source importante d'emplois, car il soutient plus de 2,5 millions d'emplois partout au pays.

Reconnaissant l'importante contribution des organismes de bienfaisance à la société et à l'économie canadienne, la Loi de l'impôt sur le revenu ( LIR ) offre un certain nombre d'avantages fiscaux importants qui appuient le travail des organismes de bienfaisance. Elle prévoit notamment l'octroi d'une exemption complète de l'impôt sur le revenu aux organismes admissibles et elle encourage les dons à ces organismes au moyen d'incitatifs fiscaux, principalement le crédit d'impôt pour don de bienfaisance (pour les particuliers) et la déduction d'impôt pour don de bienfaisance (pour les sociétés). Les incitatifs fiscaux canadiens pour les dons sont parmi les plus généreux au monde.

Étant donné la générosité de ces aides fiscales, il est important d'avoir des règles solides et efficaces pour protéger le régime fiscal, veiller à ce que les fonds donnés soient utilisés à des fins de bienfaisance et assurer la confiance du public envers les organismes de bienfaisance.

Par conséquent, pour avoir accès à ces aides fiscales, les organismes de bienfaisance doivent s'enregistrer auprès de l'ARC et démontrer, entre autres exigences, qu'ils ont été constitués exclusivement à des fins de bienfaisance. Une fois enregistrés, les organismes de bienfaisance sont tenus de respecter un ensemble particulier de règles. Ils doivent notamment consacrer toutes leurs ressources à leurs activités de bienfaisance, tenir des registres comptables pour étayer leurs activités, produire des déclarations de renseignements annuelles qui sont mises à la disposition du public et remettre des reçus officiels de dons conformément à la LIR.

L'ARC et les organismes de bienfaisance enregistrés ont une responsabilité partagée en ce qui concerne l'observation. Pour sa part, l'ARC est responsable de l'application des règles fiscales qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés, y compris de s'assurer que les organismes de bienfaisance consacrent leurs ressources aux fins exemptées et qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la LIR. L'ARC est également responsable de fournir aux organismes de bienfaisance les renseignements, les outils et les ressources nécessaires pour se conformer aux règles. Pour leur part, les organismes de bienfaisance ont la responsabilité de s'assurer qu'ils comprennent les obligations associées à l'enregistrement et qu'ils prennent les mesures appropriées pour s'assurer de respecter les règles.

Puisque la majorité des organismes de bienfaisance respectent leurs obligations et n'ont besoin que de conseils occasionnels, l'ARC utilise une approche fondée sur le risque pour favoriser et aborder l'observation dans le secteur de la bienfaisance. Elle prévoit diverses interventions selon le risque d'inobservation. Cette façon d'équilibrer son programme d'observation permet à l'ARC d'encourager proactivement les organismes de bienfaisance à s'acquitter de leurs obligations, et d'interagir avec davantage d'organismes de bienfaisance.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance ne se conforme pas aux exigences d'enregistrement, l'ARC dispose d'une gamme d'outils, selon la nature et la gravité du problème. Ces outils comprennent notamment des lettres d'information, des ententes d'observation, des pénalités pécuniaires ou la suspension du privilège d'un organisme de bienfaisance de remettre de reçus officiels de dons.

En fin de compte, en cas d'inobservation grave ou répétée, y compris lorsqu'un organisme de bienfaisance ne peut pas ou ne veut pas observer les règles, l'ARC peut décider de révoquer son statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué doit décaisser ses actifs restants de ses propres activités de bienfaisance ou bien les céder à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés en règle sans lien de dépendance dans un délai d'un an, ou il devra payer un impôt de révocation au taux de 100 % sur la valeur des actifs restants. Compte tenu de ces lourdes conséquences, la révocation est généralement réservée à titre de mesure de dernier recours de l'ARC.

Ce cadre réglementaire des organismes de bienfaisance en vertu de la LIR permet de s'assurer que les Canadiens peuvent faire des dons à des organismes de bienfaisance en ayant l'assurance que leurs dons seront utilisés à des fins de bienfaisance comme prévu.

Au cours des dernières années, des progrès importants ont été réalisés en matière de technologie et de numérisation. En même temps, les règles régissant les organismes de bienfaisance en vertu de la LIR et la façon dont elles sont administrées n'ont pas nécessairement suivi la même évolution. Par exemple, un grand nombre d'interactions avec l'ARC continuent de se faire sur papier, notamment la déclaration de renseignements annuelle, malgré la disponibilité des services en ligne. De plus, le cadre législatif relatif aux sanctions intermédiaires, aux révocations et aux oppositions n'a pas été examiné de façon exhaustive depuis plus de 20 ans.

En conséquence, le gouvernement sollicite des points de vue sur la modernisation du cadre législatif s'appliquant aux organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la LIR. Cela comprend un examen du processus d'enregistrement des organismes de bienfaisance, de la prestation des services numériques et des activités de vérification et d'observation de l'ARC, notamment les processus subséquents de révocation et d'opposition.

Principales questions à examiner

Le gouvernement sollicite les commentaires des intervenants sur les sujets suivants.

1. Le processus d'enregistrement pour les organismes de bienfaisance

Le processus d'enregistrement des organismes de bienfaisance sert de porte d'entrée vers les avantages fiscaux afférents au statut d'organisme de bienfaisance. Le gouvernement est d'avis que le statut d'organisme de bienfaisance et les avantages connexes devraient être accessibles aux organismes admissibles, ce qui signifie qu'il devrait être facile de comprendre le processus d'enregistrement et de s'y retrouver, et que la prise de décision devrait être transparente, intelligible et équitable.

Par ailleurs, l'ARC joue un rôle important dans l'examen des demandes pour s'assurer que seuls les organismes qui répondent aux exigences juridiques sont enregistrés, et pour protéger l'assiette fiscale en empêchant ceux qui cherchent à abuser du régime fiscal à des fins personnelles d'avoir accès aux incitatifs fiscaux offerts aux organismes de bienfaisance enregistrés.

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ARC a reçu 3 077 demandes d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. En général, l'ARC approuve généralement la grande majorité des demandes d'enregistrement d'organismes de bienfaisance qu'elle reçoit; 79 % des demandes ont été approuvées au cours de cette période. À l'inverse, très peu d'organismes se voient refuser leur demande d'enregistrement par l'ARC, car moins de 1 % des demandes ont fait l'objet d'un refus. Au nombre des demandes restantes, figuraient celles qui ont été abandonnées (7,96 %), retirées (3,74 %) et celles qui ont été jugées incomplètes (8,35 %).

Dans le cadre de ses normes de service, l'ARC a pour objectif de rendre une décision définitive à l'égard d'une demande complète dans les neuf mois suivant sa réception. En 2025-2026, l'ARC a respecté cette norme environ 80 % du temps.

L'ARC a récemment donné la priorité aux améliorations des processus internes afin d'accroître l'efficacité et la prestation des services. Le traitement simplifié des demandes reçues a raccourci les délais de traitement, tandis que les mises à niveau des outils techniques internes permettent d'obtenir des résultats plus cohérents en matière de traitement et de prise de décision.

Le gouvernement souhaite entendre les opinions du secteur, à savoir si le processus de demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance produit l'équilibre voulu entre la facilitation de l'accès des organismes de bienfaisance aux avantages de l'enregistrement auxquels ils ont droit, et l'assurance de l'intégrité de ces avantages fiscaux; il souhaite également savoir si des améliorations à ce processus pourraient être apportées. En particulier, il aimerait obtenir des points de vue sur ce qui suit :

• L'ARC fournit à l'heure actuelle des lignes directrices détaillées aux organismes de bienfaisance sur des sujets liés à ce qui est admissible à l'enregistrement. Ces ressources sont-elles claires et compréhensibles? Comment ces renseignements pourraient-ils être rendus plus accessibles aux demandeurs et aux organismes de bienfaisance?
• Le processus d'inscription en ligne pour les organismes de bienfaisance est-il facile à utiliser et, si ce n'est pas le cas, quels sont les principaux problèmes auxquels se heurtent les organismes?
• Quel soutien l'ARC pourrait-elle offrir aux demandeurs d'enregistrement afin de mieux préciser le processus et améliorer l'accessibilité?
• Les lettres qui expliquent les décisions de l'ARC sont-elles claires et compréhensibles pour les organismes de bienfaisance? Les décisions de l'ARC dans ce domaine devraient-elles être plus transparentes (p. ex. davantage de renseignements communiqués au public pour assurer une transparence accrue de ce processus)?
• Comment l'ARC devrait-elle aborder les demandes d'enregistrement d'organismes de bienfaisance quand ces demandes sont assorties d'un véritable désir de poursuivre des activités de bienfaisance mais sont incomplètes ou autrement n'ont pas satisfait les conditions d'enregistrement?

2. Prestation des services numériques

Au cours des dernières années, l'ARC a apporté d'importantes améliorations à la façon dont elle offre ses services aux contribuables, notamment en augmentant la disponibilité de ses services numériques. Quelque 23 millions d'utilisateurs sont actuellement inscrits à un compte de l'ARC, ce qui leur permet de suivre l'état de leur déclaration de revenus, de consulter les avis, d'accéder en direct au soutien des agents et plus encore. 

L'ARC offre également de nombreux services numériques aux organismes de bienfaisance par l'entremise de Mon dossier d'entreprise :

• Depuis 2019, les organismes de bienfaisance peuvent faire une demande d'enregistrement en ligne, et à l'heure actuelle, la grande majorité (environ 85 %) de leurs demandes sont reçues par voie électronique.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent maintenant envoyer et recevoir de la correspondance par voie électronique au moyen de Mon dossier d'entreprise, ainsi que consulter et mettre à jour les renseignements sur le compte, y compris l'adresse de l'organisme, la liste des administrateurs, la fin de l'exercice financier, la désignation, les fins et les activités.
• Les organismes de bienfaisance peuvent également remplir leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, en ligne.
• Les organismes de bienfaisance ou leurs représentants autorisés peuvent maintenant soumettre leur déclaration de renseignements T3010 en ligne, au moyen d'un logiciel homologué de l'ARC.

La disponibilité des services numériques offerts par Mon dossier d'entreprise permet de traiter plus rapidement et plus facilement les questions fiscales de l'organisme de bienfaisance et de communiquer avec l'ARC en toute sécurité. Les services numériques peuvent être fournis de façon plus efficace, fiable et à moindre coût, ce qui permet de réallouer les ressources à des secteurs prioritaires.

Malgré la disponibilité des services numériques, un grand nombre d'organismes de bienfaisance continuent de soumettre des renseignements à l'ARC sur papier. Par exemple, en 2025-2026, une grande partie de la correspondance reçue par la Direction des organismes de bienfaisance était sur papier, et un peu moins de 31 % des formulaires T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, étaient remis par voie électronique.

Le gouvernement souhaite connaître les points de vue du secteur sur la prestation des services numériques aux organismes de bienfaisance et sur les conditions qui seraient nécessaires pour encourager les organismes de bienfaisance à utiliser davantage les services numériques, y compris le dépôt numérique des déclarations. En particulier, il aimerait obtenir des points de vue sur ce qui suit :

• Si votre organisme de bienfaisance utilise Mon dossier d'entreprise, ce service est-il simple et convivial? Y a-t-il des points particuliers à améliorer?
• Si votre organisme de bienfaisance n'utilise pas les services numériques de l'ARC, pourquoi ne le fait-il pas? Y a-t-il des obstacles particuliers à l'accès à ces services numériques?
• Quels soutien, formation ou orientation de l'ARC aideraient les organismes de bienfaisance à adopter les services numériques et à les utiliser avec plus de confiance?
• Y a-t-il des services particuliers qui devraient être offerts par l'ARC aux organismes de bienfaisance enregistrés et qui ne le sont pas actuellement?
• Comment les organismes de bienfaisance et l'ARC peuvent-ils collaborer pour s'assurer que les coordonnées des organismes de bienfaisance demeurent exactes et à jour, de manière à ce que les communications importantes soient reçues à temps et par les bonnes personnes?
• Comment l'ARC peut-elle élargir la portée de ses communications, notamment le bulletin pour les organismes de bienfaisance, pour s'assurer que les organismes de bienfaisance et leurs administrateurs demeurent informés des changements réglementaires, politiques et législatifs?

Le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, est l'une des principales façons pour les Canadiens d'accéder à des renseignements sur les activités des organismes de bienfaisance enregistrés et sur l'utilisation des dons donnant droit à une aide fiscale, de soutenir une prise de décisions éclairées de la part des donateurs et de favoriser la confiance du public envers les organismes de bienfaisance. Les renseignements figurant dans la déclaration sont également essentiels pour que l'ARC puisse vérifier que les organismes de bienfaisance respectent leurs obligations en vertu de la LIR.

En plus de comprendre comment le gouvernement peut encourager la production en ligne de déclarations par les organismes de bienfaisance, le gouvernement souhaite entendre des moyens concrets d'améliorer la qualité, la clarté et la cohérence des renseignements figurant dans la déclaration de renseignements annuelle.

• Quels sont les défis que connaît votre organisme de bienfaisance pour remplir la déclaration et s'assurer de l'exactitude des données fournies?
• Quelles sont les mesures concrètes qui aideraient les organismes de bienfaisance à fournir des renseignements plus précis, complets et cohérents lorsqu'ils remplissent la déclaration (par exemple, des contrôles de validation de la déclaration en ligne, des instructions plus claires ou de meilleurs conseils)?
• Quels sont les défis qui contribuent aux déclarations en retard ou manquées, notamment les obstacles financiers ou techniques ou liés à la dotation en personnel, et comment l'ARC peut-elle aider les organismes de bienfaisance à produire des déclarations complètes à temps?
• Existe-t-il des éléments des cadres d'établissement de rapports à l'échelle internationale que le Canada devrait envisager d'adopter?

3. Les activités de vérification et d'observation visant les organismes de bienfaisance

L'ARC est responsable de l'application des règles fiscales qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés, y compris de s'assurer que ces organismes consacrent leurs ressources à des fins de bienfaisance et qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la LIR. L'ARC utilise une approche fondée sur le risque pour favoriser et aborder l'observation dans le secteur de la bienfaisance (voir Observation dans le secteur de la bienfaisance). Elle prévoit diverses interventions selon le risque d'inobservation.

• Lorsque l'ARC détecte des problèmes mineurs, elle vise à promouvoir l'observation volontaire des organismes de bienfaisance au moyen d'interventions, comme des lettres d'information et des appels téléphoniques aux organismes.
• L'ARC réserve les vérifications pour les cas où il existe des preuves potentielles d'une inconduite plus grave. Ces vérifications peuvent donner lieu à des mesures allant des lettres d'information, à l'imposition de pénalités pécuniaires ou d'une suspension, ou encore à la révocation de l'enregistrement d'organisme de bienfaisance.

En 2025-2026, l'ARC a réalisé 227 vérifications d'organismes de bienfaisance enregistrés. Ces vérifications ont mené le plus souvent à une lettre d'information envoyée à l'organisme enregistré. Au cours de cette même période, la vérification a entraîné 52 révocations de l'enregistrement.

Dans le cadre des activités de vérification et d'observation de l'ARC, les organismes de bienfaisance ont pleinement l'occasion faire des observations à l'ARC et de répondre à toute préoccupation soulevée. Selon la gravité des problèmes cernés, les organismes de bienfaisance se voient généralement donner la possibilité de prendre des mesures correctives, notamment au moyen d'une lettre d'information ou d'une entente d'observation, avant que l'ARC n'ait recours à des mesures plus sévères, telles que des sanctions ou la révocation.

Le gouvernement sollicite des avis concernant la façon dont ses activités de vérification et d'observation pourraient continuer à protéger le régime fiscal et à préserver la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance, tout en favorisant la transparence, l'équité procédurale et la confiance dans l'administration du processus d'observation.

• Y a-t-il d'autres mesures que l'ARC pourrait prendre pour renforcer l'observation volontaire et aider les organismes de bienfaisance à mieux comprendre et respecter leurs obligations?
• Quelles mesures supplémentaires, le cas échéant, pourraient contribuer à améliorer la confiance des intervenants dans l'équité, l'uniformité et l'efficacité procédurales du processus de vérification de l'ARC?
• Au-delà de l'approche fondée sur les risques de l'ARC, quelles autres approches réglementaires le gouvernement devrait-il envisager pour moderniser et promouvoir l'observation dans le secteur de la bienfaisance (p. ex. existe-t-il des possibilités de collaboration avec le secteur de la bienfaisance)?

La LIR contient diverses « sanctions intermédiaires » qui permettent à l'ARC d'appliquer des sanctions pécuniaires et de suspendre le privilège de remettre des reçus d'un organisme de bienfaisance dans certaines circonstances (voir Pénalités et suspensions). Ces sanctions intermédiaires visent à fournir à l'ARC des outils supplémentaires pour s'assurer que les organismes de bienfaisance respectent les règles, et offrent une solution de rechange à la révocation, compte tenu de ses graves conséquences (c.-à-d. l'obligation potentielle de payer l'impôt de révocation).

Toutefois, depuis leur mise en place, des sanctions intermédiaires ont été appliquées dans une proportion relativement faible des résultats des vérifications de l'ARC. Leur utilisation limitée soulève des questions quant à savoir si elles sont efficaces pour atteindre leurs objectifs prévus, qui consistent à dissuader l'inobservation et à fournir à l'ARC des outils supplémentaires pour encourager l'observation, ou si elles constituent une solution de rechange viable à la révocation. Nous cherchons des points de vue sur la question de s'il serait souhaitable de modifier l'application des sanctions intermédiaires.

• Les sanctions intermédiaires existantes sont-elles efficaces pour dissuader les cas d'inobservation de la part des organismes de bienfaisance enregistrés?
• L'ARC devrait-elle appliquer les sanctions intermédiaires de façon plus générale en tant qu'outil pour traiter les cas modérés d'inobservation?
• L'ARC devrait-elle fournir au public plus d'information sur son utilisation des sanctions intermédiaires, y compris les circonstances dans lesquelles elles sont imposées?
• Le niveau actuel de surveillance des organismes de bienfaisance enregistrés par l'ARC est-il suffisant pour renforcer la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance?

La transparence est depuis longtemps un élément important de l'approche du Canada en matière de réglementation des organismes de bienfaisance, car elle aide le public à comprendre pourquoi certaines décisions sont prises. Depuis de nombreuses années, l'ARC est en mesure de rendre publics les renseignements relatifs à ses décisions de prendre des mesures particulières à l'égard des organismes de bienfaisance, en particulier lorsqu'elle applique des sanctions pécuniaires ou suspend ou révoque l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Parallèlement, une grande partie du travail de vérification et d'observation de l'ARC à l'égard des organismes de bienfaisance se déroule derrière le voile de la confidentialité des contribuables, comme l'exige la loi. Cela ne donne pas au public une image complète des activités de vérification de l'ARC et peut donner l'impression que certains cas d'inobservation, souvent très médiatisés, ne sont pas traités ou que l'ARC mène ses vérifications de manière inéquitable. À l'inverse, la confidentialité des mesures de vérification peut aider à se protéger contre les présomptions publiques de méfait dans les cas où un organisme de bienfaisance fait l'objet d'une vérification; 39 % des vérifications dans le secteur de la bienfaisance n'aboutissent à aucune mesure corrective ni à une lettre d'information.

• L'ARC devrait-elle être plus proactive dans la publication des résultats des vérifications des organismes de bienfaisance lorsqu'elle relève des cas d'inobservation graves entraînant une sanction pécuniaire ou la suspension ou la révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance?
• Devrait-on rendre publics davantage de renseignements sur les activités de vérification et d'observation de l'ARC à l'égard des organismes de bienfaisance afin d'accroître la transparence de ses activités d'observation? Dans l'affirmative, quels renseignements supplémentaires devraient être disponibles et à quelle étape du processus de vérification?

4. Les processus de révocation et d'opposition visant les organismes de bienfaisance

En cas d'inobservation grave ou répétée, y compris lorsqu'un organisme de bienfaisance ne peut pas ou ne veut pas suivre les règles, l'ARC peut proposer de révoquer son enregistrement d'organisme de bienfaisance en publiant un avis d'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance.

Au titre de la LIR, l'ARC doit suivre un processus prescrit avant que la révocation puisse prendre effet. Ce processus vise à assurer l'équité procédurale à l'égard des organismes de bienfaisance, tout en permettant à l'ARC d'agir rapidement et de manière décisive pour protéger l'intégrité du régime fiscal.

Après la présentation d'un avis de l'intention de révoquer l'enregistrement, l'ARC doit attendre 30 jours avant de procéder à la révocation en publiant un avis dans la Gazette du Canada^{Note de bas de page 1}. Pendant cette période, un organisme de bienfaisance enregistré peut chercher à retarder la révocation proposée en demandant et en obtenant une ordonnance de sursis de la Cour d'appel fédérale.

Un organisme de bienfaisance peut également déposer une opposition à l'avis de l'intention de révoquer l'enregistrement auprès de la Direction générale des appels de l'ARC dans les 90 jours suivant l'avis ou la cotisation. Une telle situation peut se produire, que l'organisme de bienfaisance ait demandé ou obtenu un sursis relativement à la révocation par l'intermédiaire des tribunaux ou non. La Direction générale des appels procède à des examens formels et impartiaux des décisions prises par l'ARC, y compris celles qui concernent les organismes de bienfaisance.^{Note de bas de page 2} Dans le cadre du processus d'opposition, un organisme de bienfaisance peut présenter des renseignements supplémentaires, soumettre de nouveaux faits et présenter d'autres arguments à l'appui de sa position. À l'issue de son examen, la Direction générale des appels peut ultimement confirmer (maintenir) la décision, modifier (changer) les motifs d'une décision ou infirmer (annuler) entièrement la décision.

Les résultats des cinq derniers exercices financiers (de 2021-2022 à 2025-2026) illustrent le rôle du processus d'opposition en tant que mécanisme impartial de règlement des différends. Après une opposition, environ 21 % du temps, la décision initiale a été confirmée, et 22 % du temps, la décision a été infirmée. Plus de 50 % des oppositions ont été jugées non valides. Par exemple, si un organisme a déposé une opposition après que son enregistrement a été révoqué parce qu'il a omis de produire sa déclaration annuelle, qu'il a ensuite présenté une nouvelle demande d'enregistrement et que son enregistrement a été rétabli, l'ARC considérera cette opposition comme invalide. Ces résultats démontrent que le processus d'opposition offre aux organismes de bienfaisance une véritable occasion de faire réexaminer les décisions, tout en veillant à ce que seules les oppositions valides passent par le processus d'examen officiel.

Si une décision de l'ARC sur l'enregistrement ou la révocation est confirmée par la Direction générale des appels, l'organisme de bienfaisance peut interjeter appel de la décision devant la Cour d'appel fédérale en se fondant sur les renseignements dont disposait l'ARC au moment de sa décision.

Le gouvernement souhaite connaître l'avis du secteur sur les points suivants :

• Les processus actuels de révocation (y compris le processus d'opposition) fonctionnent-ils bien? Si ce n'est pas le cas, quels sont les points à améliorer?
• L'ARC devrait-elle être capable de prendre rapidement des mesures contre les organismes qui abusent des incitatifs fiscaux pour organismes de bienfaisance ou qui présentent un risque pour le régime fiscal? Dans l'affirmative, quels outils devraient être mis à la disposition de l'ARC tout en assurant l'équité administrative pour les organismes de bienfaisance?
• Les processus d'opposition pour les organismes de bienfaisance (y compris ceux ayant trait au refus d'enregistrement) offrent-ils une équité administrative et procédurale suffisante aux organismes de bienfaisance, et ces processus sont-ils suffisamment accessibles? Si ce n'est pas le cas, que pourrait-on faire pour améliorer ces processus?
• Devrait-on modifier les délais actuels de présentation des oppositions afin d'améliorer la rapidité du traitement et de réduire le fardeau administratif? Par exemple, un délai plus long pour le dépôt d'une opposition, mais sans prolongation, serait-il préférable au délai actuel de dépôt de 90 jours (mais qui donne à l'ARC le pouvoir de prolonger ce délai de façon discrétionnaire)?

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'ARC utilise généralement la révocation comme outil de dernier recours, étant donné les graves conséquences associées à cette mesure. Un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué perd non seulement son statut d'exonération fiscale et son privilège de remettre des reçus officiels de dons, mais il doit également décaisser ses actifs restants de ses propres activités de bienfaisance ou les céder sous forme de dons à des organismes de bienfaisance enregistrés sans lien de dépendance, généralement dans un délai d'un an, sous peine d'un impôt de 100 % sur tout actif restant.

Même si le processus du recouvrement des impôts de révocation fonctionne généralement bien, des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que l'impôt de révocation peut parfois être évité lorsqu'un organisme de bienfaisance transfère des fonds à un autre organisme de bienfaisance enregistré qui est étroitement lié ou qui peut être créé à cette fin, ce qui limite l'efficacité des mesures d'observation de l'ARC.

Dans certains cas, un organisme dont l'enregistrement est révoqué peut présenter une nouvelle demande d'enregistrement afin d'éviter l'application de l'impôt de révocation. Ce processus vise à reconnaître les situations où l'enregistrement des organismes est révoqué pour inobservation plus « courante », comme l'omission de produire une déclaration de renseignements annuelle, mais il s'applique de façon plus générale à tout organisme dont l'enregistrement est révoqué.

En 2025-2026, 1 219 organismes ont vu leur enregistrement révoqué pour défaut de produire leur déclaration de renseignements, alors qu'au cours de la même période, environ 30 % ont présenté une nouvelle demande d'enregistrement. Cela crée du travail inutile pour l'ARC ainsi que les organismes de bienfaisance, ralentit le processus d'enregistrement d'autres demandeurs et détourne des ressources des secteurs plus prioritaires.

• Faut-il maintenir la possibilité de réduire l'impôt de révocation au moyen de versements à d'autres organismes de bienfaisance? Dans l'affirmative, les règles devraient-elles être renforcées pour empêcher les versements à des entités étroitement liées ou nouvellement créées?
• L'ARC devrait-elle continuer de révoquer l'enregistrement des organismes qui n'ont pas produit leur déclaration de renseignements ou devrait-elle plutôt imposer des sanctions pécuniaires ou avoir la possibilité de suspendre l'enregistrement d'un organisme pour l'encourager à produire sa déclaration?
• Les organismes dont l'enregistrement a été révoqué pour inobservation grave devraient-ils pouvoir bénéficier d'un nouvel enregistrement ou devrait-on restreindre davantage l'admissibilité à un nouvel enregistrement?

Liens connexes

• Mise à jour économique du printemps de 2026
• Organismes de bienfaisance et dons
• Demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ou d'autre donataire reconnu
• Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré
• T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés