Consultation sur le maintien de l'intégrité du secteur financier canadien
État actuel : fermé
Le ministère des Finances a lancé des consultations sur les lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale dans le cadre de l’examen législatif du secteur financier annoncé dans le budget de 2022. Les dates de temporisation figurant dans les lois régissant les institutions financières, actuellement fixées au 30 juin 2025, permettent d’examiner régulièrement le cadre régissant le secteur financier du Canada. Ces consultations visaient à recueillir des points de vue et des observations écrites sur la façon dont le cadre législatif et stratégique devrait s’adapter en vue de relever les défis auxquels font face les Canadiennes et les Canadiens dans l’accès aux services financiers, ainsi que pour pouvoir s’ajuster aux tendances technologiques et géopolitiques. Les points de vue et les commentaires recueillis serviront à éclairer l’élaboration des propositions stratégiques, législatives et réglementaires.
Ce processus de consultation a permis à tous les membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur les principaux sujets. Les consultations se sont déroulées du 5 octobre au 4 décembre 2023. Merci à toutes les personnes qui y ont participé.
Questions clés à examiner
Cette consultation visait à recueillir des commentaires sur :
- Les risques émergents et les mesures supplémentaires nécessaires pour protéger la sécurité nationale et l’intégrité du secteur financier, ainsi que pour maintenir la confiance des Canadiennes et des Canadiens à l’égard de leurs institutions financières.
- Les risques et les avantages d’une éventuelle consolidation dans le secteur financier fédéral, de l’émergence de nouveaux fournisseurs de services financiers et de l’expansion mondiale des institutions financières, tout en continuant de protéger les intérêts de la population canadienne.
- Les mesures de protection additionnelles requises pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens reçoivent des services bancaires de grande qualité et à faible coût et à ce qu’ils puissent y accéder facilement (c’est-à-dire sans obstacles liés au coût).
- La façon dont le cadre devrait s’adapter à l’intelligence artificielle et à d’autres innovations utilisées dans le secteur financier et tirer parti des avantages que cela représente, tout en gérant les risques et en innovant de manière responsable.
- Les façons d’améliorer la collaboration fédérale-provinciale pour s’attaquer aux problèmes pressants liés aux politiques du secteur financier, compte tenu des responsabilités partagées connexes.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus pendant la période de consultation documenteront les travaux en cours du Ministère sur l’examen législatif. Nous examinerons tout changement éventuel aux lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale à la lumière des commentaires reçus. Bien que cette consultation officielle soit maintenant terminée, le Ministère a lancé une autre consultation plus ciblée sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier. Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à communiquer avec le Ministère s’ils ont des questions ou des commentaires : legreview-examenleg@fin.gc.ca.