COW – Condamnation et statut d'immigration– 28 mai 2026
- Les Canadiens s’attendent à ce que les décisions en matière d’immigration respectent la loi et protègent la sécurité publique.
- Les étrangers et les résidents permanents, peuvent être déclarés interdits de territoire au Canada pour grande criminalité.
- Les décisions relatives aux condamnations pénales et aux expulsions doivent être conformes au droit canadien, à la Charte et aux obligations internationales du Canada de ne pas renvoyer des personnes vers un lieu où elles seraient en danger.
- Chaque dossier est évalué individuellement en fonction des faits et de la gravité de l’infraction.
- Il n’est pas toujours possible de procéder au renvoi immédiatement. Toute personne a droit à une procédure régulière en vertu du droit canadien.