COW – Criminalité grave et mesures prises à cet égard– 28 mai 2026

• Les non-citoyens reconnus coupables d’un crime grave sont interdits de territoire, que le crime ait été commis au Canada ou à l’étranger. Cela signifie qu’ils ne sont pas autorisés à entrer ou à demeurer au Canada.
• Les crimes graves sont énumérés dans le Code criminel du Canada et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La conduite avec les facultés affaiblies est considérée comme un crime grave, tout comme l’extorsion.
• Le fait d’avoir été reconnu coupable d’un crime à l’étranger ne signifie pas nécessairement qu’une personne est interdite de territoire : encore faut-il que l’acte constitue une infraction au Canada.
• Lors de l’évaluation des cas, nous examinons tous les éléments de preuve disponibles. Cela comprend notamment les rapports de police ou de renseignement, les déclarations solennelles, les articles de presse et d’autres renseignements publics.

Mesures prises à l’égard de la grande criminalité

• Si nous découvrons qu’une personne au Canada pourrait avoir commis un crime, l’Agence des services frontaliers du Canada mènera une enquête. Cette personne pourrait être déclarée interdite de territoire et être renvoyée du Canada.
• Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de 6 mois ou plus ne peuvent pas faire appel de la décision d’interdiction de territoire devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
• La CISR rend des décisions en matière d’immigration et de renvoi.