CIMM – Commission permanente de la citoyenneté et de l'immigration au sujet du budget supplémentaire des dépenses (C) – 23 mars 2026

Question

M. Brad Redekopp : Combien de personnes l'ASFC a-t-elle recommandé de refuser, pour ensuite être contredite par IRCC?

M. Aaron McCrorie : Cela arrive. Je ne pourrais pas vous donner le nombre exact pour, disons, le présent exercice financier. Je crois avoir indiqué dans mes remarques que nous avions formulé environ 300 ou 400 recommandations défavorables, mais il y a des moments où d'autres considérations entrent en jeu. Par exemple, s'il n'y a qu'une seule personne qui peut venir réparer une machine, un processus d'intérêt national sera enclenché pour permettre à cette personne d'entrer au pays.

M. Brad Redekopp: Je vois. Si vous pouviez déposer cette information auprès du Comité, cela nous serait très utile.

Réponse

Le contrôle de sécurité est un élément essentiel du système d’immigration du Canada, qui exige qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) examine toutes les informations à sa disposition avant de rendre une décision finale sur l’admissibilité, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

De plus, dans les cas où les demandeurs sont jugés interdits de territoire au Canada, des mécanismes existent pour surmonter les préoccupations liées à l’interdiction de territoire et permettre la délivrance d’un visa lorsque le Canada a une obligation légale en vertu de la législation nationale ou d’accords internationaux, ou lorsque des raisons impérieuses le justifient, à la discrétion du décideur délégué. Dans les cas où une interdiction de territoire est levée par un décideur délégué, les motifs invoqués d’exemptions doivent l’emporter sur les risques potentiels pour le Canada et la société canadienne.

IRCC reçoit des recommandations de partenaires en matière de contrôle de sécurité, tels que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité; toutefois, ces organismes ne rendent pas de décisions finales sur les demandes de visa. Bien qu’IRCC tienne compte de leurs recommandations, il s’appuie également sur les renseignements fournis par les demandeurs, notamment les réponses aux demandes d’information, les entrevues et/ou les documents supplémentaires reçus pendant le traitement des demandes, dans le cadre du processus d’équité procédurale. La responsabilité de rendre une décision finale sur une demande de visa incombe à IRCC, y compris l’évaluation finale et la décision concernant l’admissibilité du demandeur au Canada.

Depuis le 1er avril 2025 jusqu’au 31 août 2025, IRCC a approuvé 35 demandes, malgré une recommandation non favorable de l’ASFC.