Cahier de transition du sous-ministre 2026 - Système d’asile

Contexte

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) indique que 117,3 millions de personnes ont été déplacées de force à la fin de juin 2025. Au cours des dernières années, le Canada fait face à une augmentation importante du volume de demandes d’asile avec pour conséquence une pression croissante sur le système d’octroi de l’asile. Plus de 92 000 demandes d’asile ont été enregistrées en 2022, plus de 144 000 en 2023, et plus de 173 000 en 2024. En 2025, le Canada a reçu plus de 114 520 demandes d’asile, soit une réduction de 34 % par rapport à l’année précédente.

Contexte

• Le système d’octroi de l’asile du Canada reflète notre cadre juridique national, nos obligations internationales et nos traditions humanitaires. Une fois au Canada, les personnes ont le droit de demander l’asile et ne peuvent pas être renvoyées dans un pays où elles sont persécutées (« non-refoulement »).
• En tant que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, le Canada est tenu d’offrir un refuge à ceux qui ont besoin de protection et ne peut pas empêcher une personne de présenter une demande d’asile. Par conséquent, il n’y a pas de plafond du nombre de demandes d’asile pouvant être reçues au cours d’une année donnée; les volumes peuvent fluctuer et dépendent de différents facteurs, y compris les pressions nationales et internationales.
• De nombreux demandeurs d’asile arrivent en qualité de résidents temporaires (par exemple, visiteurs, étudiants, travailleurs). D’autres demandeurs d’asile cherchent à obtenir une protection directement à un point d’entrée officiel ou après avoir traversé irrégulièrement au Canada (c.-à-d. entre les points d’entrée désignés).
• Les demandes d’asile peuvent être présentées :
  • à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée (aéroport, frontière terrestre ou port maritime);
  • à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans un bureau intérieur (y compris en ligne).
• Les critères d’admissibilité sont énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont appliqués par l’ASFC aux points d’entrée et dans les bureaux intérieurs, ou par IRCC dans les bureaux intérieurs.
• Les demandes d’asile recevables sont déférées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui décide de conférer ou non l’asile.
• Le projet de loi C-12, actuellement à la troisième lecture au Sénat, présente deux nouveaux critères qui empêcheraient une demande d’être renvoyée à la CISR :
  • si la demande a été présentée plus d’un an après leur première entrée au Canada après le 24 juin 2020.
  • si la demande a été présentée dans les 14 jours ou plus après leur entrée au Canada de manière irrégulière (c.-à-d. entre les points d’entrée) en provenance des États-Unis.
    • les critères d’irrecevabilité sont présentés afin de protéger l’intégrité et l’efficacité du système d’asile au Canada contre des augmentations soudaines de demandes et de décourager son utilisation abusive par ceux qui cherchent simplement à prolonger leur séjour temporaire au Canada.
    • les demandes jugées irrecevables au titre de ces mesures seraient admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR) pour veiller à ce que les demandeurs ne soient pas renvoyés vers un pays où ils sont exposés à un danger.
• Les réfugiés doivent craindre avec raison d’être persécutés en raison de :
  • Race; religion; nationalité; opinion politique; et/ou appartenance à un groupe social particulier; ou
  • être exposés au risque d’être soumis à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
• Les personnes dont les demandes sont approuvées par la CISR deviennent des personnes protégées au Canada et peuvent demander le statut de résident permanent (tout comme celles qui reçoivent des décisions favorables à l’égard de leur ERAR). En tant que personnes protégées, elles peuvent inclure des membres de la famille dans leur demande de résidence permanente.
• Les intervenants ont fait part de préoccupations concernant les retards dans la procédure de regroupement familial des personnes protégées et des membres de la famille à leur charge à l’étranger. En décembre 2024, le délai de traitement était de 53 mois.
• Les personnes dont la demande d’asile est jugée irrecevable ou dont la demande d’asile est rejetée (demandeurs d’asile déboutés) font l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.
• À quelques exceptions près, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada peuvent demander un ERAR avant leur renvoi du Canada.

Mise en œuvre du système – une responsabilité partagée

• Partenaires fédéraux
  • IRCC : Mandat global pour le système d’octroi de l’asile; orientation stratégique, orientation de la mise en œuvre, surveillance, production de rapports et exécution de certaines parties du programme (p. ex. réception des demandes, délivrance des permis de travail, etc.).
  • CISR : Tribunal administratif indépendant; prise de décisions relatives aux demandes d’asile et appels.
  • ASFC : Politiques d’application de la loi; prise en charge de différentes activités de sécurité et d’application de la loi (p. ex. filtrage approfondi de sécurité, renvoi des demandeurs d’asile déboutés).
  • Cour fédérale : Contrôle judiciaire des décisions prises par la CISR et par IRCC.
• En ce qui concerne les mesures de soutien, le gouvernement fédéral délivre des permis de travail aux demandeurs d’asile et offre une couverture dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.
• Les provinces et territoires offrent de l’aide sociale, des services d’éducation, des logements d’urgence et une aide juridique pendant que la demande d’asile est en instance.
• Les municipalités peuvent également offrir des mesures de soutien, comme un refuge temporaire.

Entente sur les tiers pays sûrs Canada–États-Unis

• En vigueur depuis 2004, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) Canada–États-Unis est une entente bilatérale avantageuse pour les deux parties qui permet au Canada et aux États-Unis de collaborer à la gestion ordonnée des demandes d’asile présentées le long de la frontière commune.
• Elle sert également à renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes d’octroi de l’asile, à réduire les usages abusifs des systèmes d’asile des deux pays et à partager la responsabilité de fournir une protection aux réfugiés.
• L’ETPS exige que les demandeurs d’asile demandent la protection dans le premier pays où ils entrent, soit au Canada ou aux États-Unis, à moins qu’ils ne soient visés par une exception prévue à l’Entente.
• Les exceptions comprennent :
  • Membre de la famille au Canada;
  • Mineurs non accompagnés;
  • Titulaire de document (p. ex. visa de résident temporaire valide);
  • Exceptions concernant l’intérêt public (p. ex. le Canada l’utilise pour les personnes passibles de la peine de mort).
• En mars 2023, le Canada a élargi l’application de l’ETPS aux personnes qui traversent l’ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, y compris les voies navigables intérieures. Avant cette date, l’ETPS ne s’appliquait qu’aux demandes faites aux points d’entrée terrestres officiels.
• Depuis lors, les exigences relatives au respect des exceptions ou exemptions de l’Entente s’appliquent non seulement aux personnes qui présentent une demande à un point d’entrée terrestre, mais aussi à celles qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours suivant le passage entre les points d’entrée (c.-à-d. de manière irrégulière). Cela a entraîné une réduction de plus de 75 % des demandes irrégulières au Canada, par rapport à 2023 et 2024. Plus précisément, le Canada avait environ 17 000 demandes irrégulières en 2023; moins de 4 500 en 2024; et environ 5 500 en 2025.
• Les personnes admissibles au titre de l’ETPS demeurent assujetties à toutes les autres conditions d’admissibilité et de recevabilité énoncées dans la LIPR.

Désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr en vertu de la LIPR

• Le paragraphe 102(1) de la LIPR permet la désignation de tiers pays sûrs en vue du partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile. Les États-Unis sont le seul pays désigné en vertu de la LIPR.
• Conformément à son obligation en vertu du paragraphe 102(3) de la LIPR, le Canada surveille en continu les développements aux États-Unis et l’impact que les changements de politiques et de pratiques peuvent avoir sur les facteurs qui doivent être pris en compte lors de la désignation d’un pays tiers.
• L’ETPS avec les États-Unis reste en vigueur.

Faits récents

La demande diminue, mais des pressions importantes persistent

• Le nombre de demandes d’asile a augmenté à environ 64 000 en 2019, avant de chuter à moins de 25 000 demandes pendant la pandémie en 2020 et 2021, puis il est passé d’environ 92 000 en 2022 à plus de 173 000 en 2024.
• En 2025, les volumes de demandes d’asile ont diminué à environ 114 500 demandes (réduction de 34 % par rapport à 2024) grâce aux efforts importants du Ministère pour améliorer l’intégrité des programmes d’immigration du Canada. Cette baisse s’explique notamment par un examen plus rigoureux des demandes de séjour temporaire (visiteurs), ainsi que par la réimposition partielle, en février 2024, de l’obligation de visa pour les ressortissants mexicains. L’application élargie de l’Entente sur les tiers pays sûrs en mars 2023 a également contribué à réduire et à décourager les passages irréguliers au Canada.
• L’inventaire des demandes en attente d’une décision de la CISR a augmenté de 70 223 à la fin de 2022 à presque 300 000 à la fin de 2025—étant donné l’inventaire actuel et le débit, les demandeurs pourraient attendre plus de trois ans pour que leurs demandes soient décidées.
• En 2025, les principaux pays de nationalité des demandeurs d’asile au Canada étaient : Haïti (16 % ou 18 000 demandes), Inde (15 % ou 17 300 demandes), Iran (6 % ou 6 900 demandes), Nigéria (6 % ou 6 400 demandes) et Mexique (4 % ou 4 900 demandes). La majorité des demandes (68 %) ont été présentées dans un bureau intérieur, ensuite à la frontière terrestre (17 %), dans un aéroport (10 %) et, finalement, les passages irréguliers (5 %).

Améliorations du système et capacité

• Différentes mesures politiques et ajustements opérationnels ont été mis en œuvre pour améliorer l’intégrité et l’efficacité du système d’asile. Il s’agit notamment de l’élargissement des capacités de traitement numérique et de la rationalisation des évaluations d’admissibilité, ainsi que du financement à l’intention des provinces et des territoires afin de soutenir les capacités de logement temporaire.
• IRCC continue d’explorer des options pour améliorer l’efficacité du système d’asile du Canada dans le cadre de nos obligations internationales et de nos traditions humanitaires, sans compromettre l’équité et la compassion pour les personnes ayant besoin de protection.
• Le projet de loi C-12 présente deux mesures qui rendraient les cas inadmissibles au renvoi à la CISR, ainsi que des modifications qui permettent de relever des défis qui touchent le système d’octroi de l’asile et d’améliorer l’efficacité à l’échelle du système. Il s’agit entre autres de ce qui suit : des changements pour ne déférer à la CISR que les dossiers prêts pour la mise au rôle; la création d’une demande unique en ligne; la suppression des dossiers abandonnés du système; processus pour veiller à ce que les demandes soient tranchées uniquement lorsque le demandeur est effectivement présent au Canada; et précisions quant au pouvoir de nommer des représentants désignés pour aider les demandeurs vulnérables qui ne comprennent pas le processus.