Opérateurs de meuleuse de rails, soudeurs de rails et autres opérateurs de matériel spécialisé d’entretien de la voie ferrée – Situations de travail uniques – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions fournies sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

Le ministère utilise des codes administratifs précis pour cibler certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger créerait d’importants débouchés ou avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, comme il est décrit à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs à considérer pour chaque code montrent comment la situation peut respecter les exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Par ailleurs, les agents doivent toujours être convaincus que toutes les exigences énoncées à l’article 200 du RIPR sont satisfaites.

Le code administratif C10 est le code au titre duquel le travail de certains étrangers entrant au Canada en vue de travailler comme opérateurs de meuleuse de rails (code 74200 de la Classification nationale des professions [CNP]), soudeurs de rails (code 72106 de la CNP) ou opérateurs de tout autre matériel spécialisé d’entretien de la voie ferrée peut être admissible à une dispense de l’exigence relative à l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR. Les étrangers souhaitant travailler comme opérateurs de meuleuse de rails (code 74200 de la CNP), soudeurs de rails (code 72106 de la CNP) ou opérateurs de tout autre matériel spécialisé d’entretien de la voie ferrée peuvent avoir droit à une dispense de l’exigence relative à l’EIMT en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR (code de dispense C10).

Recevabilité

La recevabilité à cette catégorie de permis de travail est fondée sur les facteurs suivants :

si l’étranger vient ou non opérer du matériel importé crucial à l’exercice des fonctions d’opérateur de meuleuse de rails, de soudeur de rails ou d’opérateur d’autre matériel spécialisé d’entretien de la voie ferrée
la durée nécessaire à l’usage du matériel en question au Canada
une offre d’emploi du Programme de mobilité internationale (PMI) indiquant que le matériel importé n’est pas disponible au Canada a été soumise avant la présentation de la demande de permis de travail

Preuve documentaire

Lorsque l’agent traite une demande de permis de travail, il doit être convaincu qu’il dispose des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

une offre d’emploi du PMI avec le paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur
la preuve que le matériel est de nature spécialisée et qu’il n’est pas disponible au Canada
la preuve d’un contrat entre une entreprise canadienne et une entreprise étrangère pour les services liés au matériel

Évaluation de la demande

Lorsque l’agent évalue si la demande de permis de travail satisfait aux exigences énoncées à l’alinéa 205a) du RIPR en vue de déterminer s’il est convaincu que le travail d’un étranger permettra de créer ou de conserver des avantages ou débouchés sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, il doit examiner tous les éléments de preuve fournis par le demandeur ainsi que les renseignements fournis par l’employeur consignés dans les champs de l’onglet « Détails sur l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Champ	Éléments à prendre en compte
Exigences de la dispense respectées	Les renseignements inscrits dans ce champ indiquent en quoi le poste ou l’étranger satisfait aux exigences relatives à la dispense de l’EIMT. Plus précisément, le matériel requis pour ces services n’est pas disponible au Canada et doit donc être importé depuis un pays étranger, et l’étranger a déjà la formation nécessaire pour opérer le matériel. Il ne doit pas s’agir d’un simple copier‑coller du site Web.
Durée	La durée correspond‑elle à la période pendant laquelle le matériel est au Canada ou à la durée totale du contrat d’entretien de la voie ferrée? Cette catégorie ne vise que les étrangers devant entrer au Canada pour opérer du matériel pendant de courtes périodes.
Tâches	Il s’agit des activités qu’effectuera l’étranger. Sont‑elles conformes au critère lié à l’avantage important et à l’emploi? Les tâches de l’étranger consisteront‑elles expressément et exclusivement à opérer le matériel importé pendant la période où ce dernier est nécessaire à l’entretien de la voie ferrée?
Exigences du poste	Y a-t-il des exigences particulières qui correspondent au critère lié à l’avantage? Preuve du statut culturel, de l’expérience requise pour l’avantage, etc.
Exigences minimales en matière d’éducation	Les exigences en matière d’éducation sont-elles compatibles avec l’avantage important énoncé dans l’offre d’emploi? Le niveau de scolarité du client peut avoir une certaine influence sur le fait de savoir s’il satisfait aux exigences de l’emploi, mais son poids relatif peut être moindre si l’expérience professionnelle est suffisante.

Situations particulières

Matériel importé pour plus d’un mois

Des entreprises canadiennes confient parfois à des entreprises étrangères l’entretien de leurs voies ferrées pour une période pouvant aller jusqu’à un an ou même plus, mais souvent, malgré la durée du contrat, ces entreprises étrangères n’apportent leur matériel d’entretien au Canada que pour des périodes de quelques semaines afin d’exécuter des travaux de meulage ou de soudure de la voie ferrée, après quoi elles le rapportent dans leur pays d’origine jusqu’à ce qu’elles en aient de nouveau besoin au Canada. Par conséquent, la durée du contrat entre l’entreprise canadienne et le fournisseur de services d’entretien peut ne pas refléter le temps réel au cours duquel le matériel demeure au Canada.

Lorsque le matériel se trouve au Canada de façon sporadique, pour des périodes de quelques jours ou de trois à quatre semaines à la fois pendant la durée du contrat, des étrangers peuvent obtenir un permis de travail afin d’opérer le matériel en raison de leurs connaissances spécialisées et du fait qu’ils n’ont pas besoin de formation. Si, toutefois, le matériel importé reste au Canada pendant plus d’un mois sans interruption, l’avantage qu’offre un étranger n’ayant pas besoin de formation ne s’applique plus et le propriétaire étranger du matériel doit normalement se soumettre au processus d’EIMT pour qu’une évaluation puisse être effectuée afin de déterminer si un Canadien est disponible pour opérer le matériel pendant cette période.

La catégorie de permis de travail ne vise que les opérateurs de machines

Les étrangers qui viennent installer, réparer, entretenir ou désinstaller une meuleuse de rails, une soudeuse de rails ou tout autre matériel d’entretien de la voie ferrée ne sont pas visés par cette catégorie, mais peuvent être admissibles à une autre catégorie de permis de travail.

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu du sous‑alinéa 200(1)c)(ii.1)/de l’alinéa 205a) du RIPR.

À l’écran « Demande » du SMGC, l’agent doit saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ	Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas	52 – Demandes liées à un employeur donné avec dispense de l’EIMT
Province de destination	La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT.
Ville de destination	La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT.
Code de dispense	C10 Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. Il ne peut être modifié que dans certaines circonstances précises. Pour obtenir d’autres instructions, consulter le lien suivant : Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.
CNP	Opérateurs de meuleuse de rails – 74200 Soudeurs de rails – 72106 D’autres opérateurs de matériel spécialisé d’entretien de la voie ferrée correspondant à un autre code de la CNP peuvent être admissibles à des dispenses de l’EIMT Le code de la CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI.
Emploi prévu	Titre du poste Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI.
Nº de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT	Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail et est utilisé pour faire le jumelage dans le portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit entrer manuellement le numéro.
Employeur	Nom commercial de l’entreprise
Durée	L’agent peut délivrer un permis de travail valide pour la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité. Si l’étranger est dispensé de l’exigence de présenter un titre de voyage (comme c’est le cas des citoyens américains, par exemple), le permis de travail doit être délivré pour toute la durée de l’offre d’emploi. Consulter le lien suivant : Période de validité des permis de travail
Frais de traitement	Frais de 155 $ pour le traitement du permis de travail
Données biométriques	Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques et payer les frais de connexes (85 $). Les dispenses régulières concernant les données biométriques s’appliquent (par exemple, celles visant les moins de 14 ans ou selon la règle de 1 sur 10).

Refus

Si l’agent détermine que le demandeur ne respecte pas les critères d’admissibilité, il doit consigner dans une note de cas les motifs du refus, en expliquant les raisons de sa décision ainsi que les faits et les éléments qu’il a pris en considération.

Détails de la page

2026-02-25

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