Autorisation de voyage électronique – Réactivation et désactivation d’une AVE
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Renouvellement de la validation, désactivation et refus d’une AVE
Pour appuyer les objectifs stratégiques du programme d’AVE, les articles 12.06 et 12.07 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) confèrent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le pouvoir de revalider ou d’annuler ou de désactiver un document d’AVE préalablement approuvé et de rejeter la demande d’AVE associée.
L’article R12.06 décrit dans quelles circonstances le détenteur d’une AVE n’est plus en droit d’en avoir une. L’article R12.07 permet à un agent de refuser une demande d’AVE si un étranger est interdit de territoire ou s’il n’est plus en droit d’en avoir une, en application de l’article R12.06.
Remarque : Les articles R12.06 et 12.07 ne s’appliquent qu’aux AVE déjà délivrées. Lorsque les clients ne répondent pas à la demande de renseignements supplémentaires d’un agent, le paragraphe L16(1) ne peut pas être utilisé comme motif de refus pour annuler ou désactiver l’AVE. Étant donné que les dispositions du paragraphe L16 (1) ne s’appliquent que dans le contexte d’un examen initial et que le renouvellement de validation n’est pas considéré comme un examen, ces demandes ne doivent pas être rejetées en application du paragraphe L16(1).
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Critère juridique minimal pour le renouvellement de la validation
Le critère juridique minimal pour déterminer si selon la prépondérance des probabilités, une AVE active doit être validée de nouveau, refusée ou les deux est une conclusion selon laquelle l’étranger est interdit de territoire ou n’est pas en droit d’avoir une AVE. Toutefois, dans le cas d’une interdiction de territoire pour motifs graves (des articles L34 à L37), le critère minimal des « motifs raisonnables de croire » s’applique. Il n’est pas nécessaire de prouver l’interdiction de territoire; il suffit que l’agent soit convaincu, pour des motifs raisonnables, que le demandeur est interdit de territoire au Canada (selon les renseignements disponibles).
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Directives supplémentaires pour des situations particulières :
Évaluation de l’interdiction de territoire
La section 4 de la partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait état des interdictions de territoire.
Pour faciliter l’évaluation de l’admissibilité, l’agent peut :
- effectuer une vérification des antécédents judiciaires au Canada;
- réclamer des documents au demandeur (ce procédé sert à recueillir des éléments de preuve (PDF, 191 Ko)).
Au moment de prendre une décision à l’égard d’une demande d’AVE, l’agent doit également tenir compte des décisions marquantes faisant partie de la jurisprudence relative aux interdictions de territoire (PDF, 723 Ko).
Il convient à l’agent de noter que les dossiers de personnes de marque où l’interdiction de territoire du demandeur est reconnue doivent être transmis à un agent à l’étranger aux fins d’examen manuel. L’agent qui reçoit un tel cas doit communiquer avec la Direction générale du règlement des cas (DGRC) d’IRCC afin de déterminer si la personne est admissible à une AVE dans le cadre d’une politique d’intérêt public, une AVE pour les cas d’intérêt national ou un permis de séjour temporaire pour les cas d’intérêt national. L’agent doit également se familiariser avec les procédures pour gérer les cas notoires, complexes, délicats ou litigieux.
Dans le même ordre d’idées, l’agent qui traite une demande provenant d’un fonctionnaire ou d’un diplomate potentiel doit communiquer avec la DGRC afin de l’informer de la demande. La DGRC consulte ensuite Affaires mondiales Canada (AMC) au besoin. L’agent ne doit pas refuser ces demandes sans d’abord consulter AMC.