Statut de résident permanent
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les conditions et l’obligation de résidence qui s’appliquent à chaque période quinquennale suivant l’octroi du statut de résident permanent. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), qui régit l’obligation de résidence des résidents permanents, vise à :
- prescrire des règles et des critères clairs et objectifs pour établir et déterminer la conformité aux dispositions de la LIPR relatives à l’obligation de résidence;
- aider les décideurs à évaluer les facteurs à considérer pour déterminer le statut de résident permanent;
- rendre la prise de décisions plus transparente et uniforme;
- expliquer les règles à suivre pour calculer le nombre de jours de présence effective au Canada afin de déterminer la conformité à l’obligation de résidence prévue à l’article L28.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de l’administration de la LIPR. La détermination du statut de résident permanent est une responsabilité stratégique d’IRCC.
Carte de résident permanent (carte RP) en tant qu’attestation de statut
Au titre du paragraphe L31(1), un résident permanent du Canada reçoit une attestation de statut. Le RIPR définit le terme « attestation de statut » en désignant la carte de résident permanent (carte RP) en tant que document remis au résident permanent qui atteste de son statut sous le régime du paragraphe R53(1). La carte RP permet au titulaire de disposer d’un document pratique qui facilite ses déplacements au Canada.