Titre de voyage pour résident permanent (TVRP) – Instructions de traitement

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aperçu

Les résidents permanents qui se trouvent à l’extérieur du Canada sans carte de résident permanent (RP) valide doivent obtenir un titre de voyage pour résident permanent (TVRP) afin de faciliter leur voyage par transporteur commercial pour revenir au Canada.

Si le TVRP est approuvé, une vignette de visa sera délivrée avec un code de catégorie fondé sur la décision de l’agent selon laquelle le résident permanent s’est conformé à l’obligation de résidence.

Code de vignette R-1 – Le client respecte ou pourrait respecter l’obligation de résidence.
Code de vignette RC-1 – Dans des cas exceptionnels, les agents peuvent décider que les circonstances d’ordre humanitaire prévues à l’alinéa 28(2)c) de la Loi l’emportent sur le manquement à l’obligation de résidence.
Code de vignette RX-1 – Le client était au Canada au moins une fois dans les 365 jours précédant le contrôle, a interjeté appel en vertu du paragraphe 63(4) de la Loi et attend la décision finale de l’appel, ou le délai pour interjeter appel n’est pas expiré (60 jours après la décision).
Code de vignette RA-1 –La Section d’appel de l’immigration (SAI) a ordonné au client de se présenter en personne à l’audience.

Il est important que les agents mettent à jour les notes et s’assurent qu’une seule demande de TVRP est en cours de traitement (y compris l’étape d’appel) à la fois.

Les TVRP ne doivent pas être délivrés aux clients suivants

Résidents permanents effectivement présents au Canada
Résidents permanents qui sont en possession d’une carte de RP valide
Résidents permanents dont la demande de renonciation volontaire à leur statut de RP est en attente ou approuvée
Anciens résidents permanents qui ont perdu leur statut de résident permanent
Citoyens canadiens
Étrangers

Réception et traitement

Les demandes de TVRP peuvent être remplies dans le Portail de résidence permanente (portail de RP) ou en présentant un formulaire de demande [IMM 5444] à un centre de réception des demandes de visa (CRDV). Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) doit être mis à jour avec des notes sur les détails des décisions et du traitement.

Lorsqu’ils examinent une demande de TVRP, les agents doivent :

confirmer que le client est à l’extérieur du Canada et qu’il a le statut de RP au moment où il présente la demande;

et
déterminer si le client s’est conformé à l’obligation de résidence (article 28 de la Loi) afin de finaliser le traitement de la demande de TVRP et d’attribuer la catégorie de vignette de visa appropriée.

Les agents doivent confirmer l’information fournie dans la demande et mettre à jour les champs du SMGC et les notes de cas pour consigner clairement les détails des demandes.

Une seule demande de TVRP devrait être ouverte à la fois dans le SMGC; l’approbation d’une deuxième demande de TVRP annulerait un processus d’appel possible, ce qui n’est pas approprié; et le refus d’une deuxième demande de TVRP créerait un mécanisme d’appel parallèle, ce qui n’est pas non plus approprié.

Remarque : Les clients ont le droit d’interjeter appel des décisions rendues hors du Canada sur l’obligation de résidence [paragraphe 63(4) de la Loi] et peuvent demander à la SAI d’interjeter appel de la décision [article 13 des Règles de la SAI] et demander la permission de revenir au Canada pour une audience.

Traitement des demandes de TVRP

Des frais de traitement sont requis pour une demande de TVRP.

Remarque : Des photographies ne sont pas requises dans le cadre de la demande de TVRP.

Lorsqu’un agent reçoit une demande de TVRP, il doit l’examiner pour s’assurer qu’elle est complète, notamment en vérifiant l’historique du SMGC. Les demandes qui ne répondent pas aux exigences des articles 10 et 11 du Règlement doivent être retournées au client avec tous les documents justificatifs soumis [article 12 du Règlement], sans que des frais ne soient perçus ni remboursés, le cas échéant.

Une demande complète comprenant un formulaire IMM 5444 doit être présentée pour chaque client, peu importe son âge.

Les clients qui cherchent à obtenir un document pour entrer au Canada peuvent soumettre tout document justificatif démontrant qu’ils se conforment à l’obligation de résidence afin de conserver leur statut de RP au Canada.

Les agents doivent évaluer tous les éléments de preuve présentés par le client afin de rendre une décision concernant l’obligation de résidence du client.

Signatures requises pour les mineurs

Chaque personne doit présenter une demande de TVRP conformément aux instructions suivantes :

Un résident permanent âgé de 18 ans ou plus doit signer sa propre demande.
Un résident permanent âgé de 14 ans ou plus, mais de moins de 18 ans doit signer sa demande et la faire signer par l’un de ses parents ou tuteurs légaux.
Un résident permanent de moins de 14 ans doit faire signer sa demande par son parent ou son tuteur légal.

Vérification du statut de RP et évaluation d’une demande de TVRP

Les agents doivent confirmer que le client a le statut de RP, évaluer si le client s’est conformé à l’obligation de résidence et, si ce n’est pas le cas, évaluer toute considération d’ordre humanitaire, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, afin de terminer le traitement de la demande.

Cette évaluation est un processus objectif, évalué par rapport à chacune des dispositions de l’obligation de résidence telles que définies à l’article 28 de la Loi. Il peut être nécessaire de questionner un client afin de clarifier certains aspects d’une demande ou de répondre à des préoccupations relatives à la crédibilité, mais cela n’est pas obligatoire si le client satisfait clairement aux critères relatifs à la durée du séjour au Canada (dispositions énoncées à l’alinéa 28 (2)a)) de la Loi. Dans bien des cas, il est possible de vérifier le temps passé au Canada en comparant les dates d’entrée au Canada avec les dates d’entrée dans les autres pays inscrites dans le passeport du client. Dans d’autres cas, l’agent peut devoir examiner les documents de l’époux ou du conjoint de fait ou, dans le cas des mineurs, de tous les parents ou tuteurs concernés. Les agents peuvent également utiliser les fonctions du Programme des entrées et des sorties dans le SMGC pour vérifier le temps passé au Canada.

Voir également :

Détermination du statut de résident permanent

Demandes provenant de la même famille

Les demandes provenant de la même famille sont généralement examinées ensemble; toutefois, la conformité à l’obligation de résidence par chaque membre de la famille devrait être évaluée individuellement.

Intérêt supérieur de l’enfant

Dans les cas où un ou des enfants sont directement touchés par une décision de refus, le gestionnaire doit indiquer dans les notes du SMGC et la lettre de refus qu’il a examiné attentivement l’intérêt de l’enfant ou des enfants, et ces intérêts doivent être clairement mentionnés et définis. Cela signifie qu’il faudrait inclure une brève analyse de l’intérêt supérieur d’un enfant ou des enfants et déterminer si celui-ci est suffisant pour l’emporter sur le manquement à l’obligation de résidence.

Correspondance reçue

Rôles et responsabilités

Dans le cas des demandes de TVRP reçues par l’intermédiaire du portail, le bureau qui traitera la correspondance reçue sera déterminé selon la date à laquelle la correspondance a été reçue pendant le traitement.

Situations dans lesquelles la DGOHI doit traiter la correspondance reçue

Demande de TVRP pour laquelle aucune décision n’a été rendue : la DGOHI examineront les éléments de correspondance reçue et y donneront suite en conséquence.

Si la DGOHI a approuvé la demande et que la vignette n’a pas encore été imprimée par le bureau de migration (l’état de la demande est toujours « ouvert ») :

Si la vignette est toujours valide, mais que plus de 60 jours se sont écoulés depuis l’envoi de la lettre de demande de passeport : la DGOHI examinera le dossier et prendra les mesures nécessaires (c’est-à-dire émettre une nouvelle lettre de demande de passeport) ou le transmettra au bureau de migration si nécessaire.
Si la vignette est expirée : l’élément de correspondance reçu sera acheminé à l’agent PM03 de la DGOHI, qui déterminera les prochaines étapes.

Situations dans lesquelles le bureau de migration doit traiter la correspondance reçue

Si la demande de TVRP a été transférée par la DGOHI au bureau de migration en raison de sa complexité (la mission est le « bureau principal »), le bureau de migration doit examiner et traiter tous les éléments de correspondance reçus en conséquence.

Si la demande de TVRP a été transférée par la DGOHI au bureau de migration en raison de sa complexité (la mission est le «bureau principal») et DGOHI reçoit une demande de retrait après que la demande de TVRP a été transférée au bureau de migration, le bureau de migration responsable doit examiner ces éléments de correspondance reçus et prendre toute mesure qu’il juge nécessaire.

Si la demande de TVRP a été transférée par la DGOHI au bureau de migration en raison de sa complexité (la mission est le « bureau principal »), et qu’elle demeure ouverte sans décision, le bureau de migration doit examiner ces éléments de correspondance reçus et prendre les mesures nécessaires.

Si la demande a été transférée par la DGOHI au bureau de migration en raison de sa complexité (le bureau de migration est le « bureau principal ») et qu’elle a maintenant été annulée, le bureau de migration doit examiner ces éléments de correspondance reçus et prendre les mesures nécessaires.

Si la demande de TVRP a été approuvée et que la vignette a été imprimée (la demande est « fermée »), le bureau de migration doit examiner ces éléments de correspondance reçus et les traiter en conséquence.

Ouvrir des appels et délivrer des TVRP portant le code RX-1

Si la demande de TVRP d’un client est refusée, mais que le client satisfait à l’exigence énoncée à l’alinéa 31(3)(c) de la Loi parce qu’il était effectivement présent au Canada au moins une fois dans les 365 jours précédant le contrôle, l’agent doit délivrer une vignette avec le code de catégorie RX-1.

Remarque : Étant donné que ces personnes ont déjà présenté une demande de TVRP, le document doit être délivré sans attendre une deuxième demande du demandeur. Les agents n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de refuser une demande de titre de voyage tant que la personne répond aux exigences du paragraphe 31(3).

Le TVRP RX-1 doit normalement être délivré sous forme de document à entrée unique avec une courte période de validité ne dépassant pas 60 jours. Dans certaines circonstances, en raison des processus d’appel prolongés, il peut être nécessaire de délivrer un deuxième RX-1.

Dans les cas où l’agent ne peut pas rouvrir la demande de TVRP, il doit ouvrir une nouvelle demande, indiquer « échec » pour la recevabilité et les décisions fondées sur des motifs d’ordre humanitaire, attribuer le code RX-1 au TVRP et préciser dans les notes que l’objet de la demande n’est que de faciliter le traitement du RX-1 pendant que l’appel du refus précédent est en cours.

Remarque : On peut conseiller aux clients dont l’appel est en cours de demander une carte RP avec une période de validité d’un an [paragraphe 54(2) du Règlement].

Info-alertes du bureau de migration pour les points d’entrée concernant les TVRP délivrés à la suite de décisions défavorables en matière de résidence

Les agents doivent utiliser la fonction Info-alertes dans le SMGC et le code spécial sur la vignette pour aviser les points d’entrée (PDE), la DGOHI et la Direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’une décision défavorable en matière de résidence prise à l’étranger. Cela permettra de s’assurer que la DGOHI dispose des renseignements nécessaires pour renvoyer le cas à un bureau intérieur d’IRCC, selon les entrées du SMGC qui indiquent une non-conformité à l’article 28 de la Loi, malgré la délivrance d’un TVRP.

Les agents des PDE doivent interpréter avec soin le codage de TVRP du SMGC, car la décision relative au cas est indiquée comme « approuvée » dans le SMGC chaque fois qu’une vignette est délivrée.

Un TVRP délivré en l’absence d’une carte RP reflète le codage conforme aux dispositions des alinéas 31(3)(a), (b) ou (c) ou du paragraphe 175(2) de la Loi. Voici un résumé :

Code de vignette	Explication
R-1	Décision favorable concernant la résidence
RC-1	Décision favorable de résidence fondée sur des motifs d’ordre humanitaire
RX-1	Décision de résidence défavorable, mais une vignette de TVRP délivrée puisque le client a été au Canada au moins une fois dans les 365 jours précédant le contrôle, et soit un appel a été interjeté, soit le délai d’appel n’est pas encore expiré.
RA-1	Décision de résidence défavorable, mais une vignette de TVRP a été délivrée pour permettre au client d’assister en personne à l’audience d’appel, comme l’a ordonné la SAI.

Les TVRP portant les codes « RX-1 » et « RA-1 » sont renvoyés au contrôle secondaire au point d’entrée afin d’être consignés aux fins de suivi et de mise à jour du SMGC, au besoin. Une attention particulière doit être accordée aux remarques du bureau de migration à l’appui du processus d’audience ou conformément aux directives données par le représentant du ministre.

L’agent des services frontaliers doit vérifier le statut de résident permanent en fonction des faits au dossier tels qu’ils sont présentés et à la lumière de la décision du bureau de migration. Il existe une obligation d’équité procédurale, y compris l’examen approprié de tout nouveau renseignement ou des motifs d’ordre humanitaire. Si un bureau de migration rend une décision défavorable hors du Canada et qu’aucun appel n’est interjeté dans les 60 jours, la décision prise à l’étranger devient finale.

Le dossier du SMGC doit être mis à jour pour refléter le résultat du contrôle secondaire, y compris toute remarque pertinente concernant le statut de RP du client, ou l’existence d’une demande de carte RP déjà en traitement ou d’une demande de citoyenneté simultanée, selon le cas.

Administration

Instructions pour éviter de rétablir le statut de RP et d’outrepasser les procédures d’appel

Si le statut de RP du client est confirmé comme « perdu », alors le client est un étranger. Il n’y a pas de fondement juridique pour traiter une demande de TVRP pour un client qui a perdu son statut de résident permanent. La loi n’autorise pas la délivrance d’un TVRP à un étranger, qu’il ait déjà été résident permanent du Canada ou non. Si une demande est créée, elle doit être annulée et les frais perçus doivent être remboursés. Le traitement de la demande, même en cas de refus, ouvre une voie d’appel qu’il faut éviter.

Demandes incomplètes

Au cours de l’examen initial, si la demande est jugée non conforme aux exigences de l’article 10 du Règlement (documents requis avant l’entrée – demandes), l’agent doit considérer que la demande est incomplète et la retourner au client conformément à l’article 12 du Règlement (Renvoi de la demande).

Quand annuler ou refuser une demande de TVRP

Quand annuler une demande de TVRP :

Si le client a déjà perdu son statut de RP, la demande de TVRP doit être rejetée et aucuns frais ne doivent être perçus, ou annulée, et les frais doivent être remboursés si la demande a déjà été créée. Il n’y a pas de fondement juridique pour délivrer un TVRP à un client qui a déjà perdu son statut de RP.
Si le client n’a pas été présent au Canada au moins une fois dans les 365 jours précédant le contrôle et qu’il a un dossier en appel, mais que la SAI n’a pas approuvé la tenue d’une audience en personne, le client doit présenter une demande à la SAI pour qu’il soit autorisé à revenir au Canada afin de comparaître à son audience. Le client n’est pas admissible à un TVRP délivré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi, mais il peut présenter une demande à la SAI et au ministre dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel. La demande de TVRP doit être retournée sans traitement et aucuns frais ne doivent être perçus, à moins qu’il s’agisse d’une première demande et qu’elle réponde aux exigences du paragraphe 175(2) de la Loi, auquel cas la demande peut être traitée.
Si la demande de TVRP a été approuvée, mais que le client n’a pas fourni son passeport ou son titre de voyage dans les délais impartis, les agents doivent :
- envoyer, de façon proactive, une lettre au client l’informant que s’il n’a plus besoin d’un TVRP pour retourner au Canada, il doit en aviser IRCC par écrit afin de retirer sa demande de TVRP; et
- annuler toute demande de TVRP restante uniquement après l’expiration de l’autocollant du TVRP.

Quand refuser une demande de TVRP :

Si le client ne se conforme pas à l’obligation de résidence, y compris après l’examen des motifs d’ordre humanitaire et de l’intérêt supérieur de tout enfant concerné, la demande devrait être refusée. Les agents doivent envoyer au client une lettre de refus en raison d’une décision défavorable concernant le statut de résident (qui se trouve sur le lecteur T) et l’informer de ses droits d’appel.

Voir également :

Dispositions législatives pour la délivrance des TVRP et les catégories de codes de vignettes

L’agent doit mettre à jour le SMGC au moyen de notes détaillées expliquant les motifs d’une décision défavorable relative à la résidence, ce qui comprend les motifs d’ordre humanitaire et l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme les notes du SMGC constitueront la source des motifs de la décision, il est très important que ces notes comprennent un résumé de toute la correspondance et de toute la communication qui a eu lieu dans le dossier.

La recommandation d’un agent de refuser une demande de TVRP doit être examinée par le gestionnaire du programme de migration. Les notes du SMGC doivent fournir suffisamment de détails sur la façon dont on en est arrivé à la recommandation, et tous les refus doivent être faits par le gestionnaire du programme de migration, le gestionnaire adjoint du programme ou le gestionnaire des opérations. Le gestionnaire doit examiner tous les faits, tenir compte de la recommandation, prendre sa décision et la consigner.

La lettre exposant les motifs du refus devrait, dans tous les cas, mentionner que les circonstances d’ordre humanitaire ont été prises en considération [alinéa 28(2)(c) de la Loi]. Si le gestionnaire détermine que les motifs d’ordre humanitaire ne l’emportent pas sur le manquement à l’obligation de résidence, la décision écrite (lettre de refus) doit mentionner le fait que les circonstances d’ordre humanitaire ont été prises en considération et la raison pour laquelle le gestionnaire n’est pas convaincu que ces considérations sont suffisantes pour l’emporter sur le manquement à l’obligation de résidence. À la suite d’un refus de TVRP, le client perd son statut de résident permanent. Si un appel est interjeté, le client perdra son statut de RP lorsque la décision finale sera rendue en appel.

Dans les cas où des renseignements supplémentaires sont demandés et que le client ne fournit pas ces renseignements, le gestionnaire doit transmettre au client un avis et lui accorder au moins 30 jours pour présenter des observations démontrant qu’il s’est conformé à l’obligation de résidence.

Si aucune observation n’est reçue, le gestionnaire peut prendre une décision en fonction des renseignements fournis. Si le gestionnaire croit, après examen des renseignements fournis, que le client ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence, la demande peut être refusée. S’il y a des problèmes de crédibilité, le client doit avoir l’occasion de répondre aux préoccupations du gestionnaire ou du décideur.

Remarque : Dans certaines circonstances, un client peut vouloir renoncer volontairement à son statut de RP pour se rendre au Canada en tant qu’étranger plutôt que résident permanent. Il ne faut pas conseiller aux clients de renoncer volontairement au statut de RP. On peut présenter aux clients les diverses options qui s’offrent à eux, mais il ne faut pas les encourager à choisir une ligne de conduite plutôt qu’une autre. Les clients doivent être avertis des conséquences de la renonciation à leur statut de RP.

Quand retirer une demande de TVRP

Si un client souhaite retirer sa demande de TVRP, il doit d’abord communiquer avec IRCC. Si le traitement de la demande a commencé avant qu’IRCC reçoive l’instruction du client de retirer sa demande, celui-ci n’est pas admissible à un remboursement des frais de traitement.

Préoccupations relatives à l’interdiction de territoire et demandes de TVRP

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne mentionne pas l’admissibilité comme exigence de délivrance d’un TVRP [paragraphe 31(3) de la Loi]. Par conséquent, l’« interdiction de territoire » ne devrait pas être un motif pour refuser de délivrer un TVRP. Les agents d’IRCC doivent communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada et utiliser une info-alerte pour s’assurer que la préoccupation ou l’allégation d’interdiction de territoire est correctement signalée et acheminée, au besoin.

Si les exigences des alinéas 31(3)(a), (b) ou (c) de la Loi ont été respectées, un TVRP doit être délivré et les préoccupations relatives à l’interdiction de territoire doivent être consignées dans le SMGC. Le demandeur demeure résident permanent jusqu’à ce qu’un rapport d’interdiction de territoire (article 44 de la Loi) soit établi et qu’une mesure de renvoi prise contre lui entre en vigueur.

Dans de tels cas, une info-alerte créée dans le SMGC avertira les employés aux points d’entrée lorsque le client arrivera au Canada, et cela pourrait entraîner une audience. Lorsque le cas est susceptible d’être hautement médiatisé ou litigieux, l’administration centrale doit en être informée (voir PO 1, section 15). Les agents n’ont pas le pouvoir de saisir ou de révoquer des dossiers de résidence permanente à moins qu’il ne soit clair que le client a perdu son statut conformément à l’article 46 de la Loi. À son arrivée au Canada, le résident permanent peut faire l’objet d’une enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi.

Détails de la page

2026-03-13