Voie d’accès à la résidence permanente : Ressortissants étrangers pris en charge par l’État – Admissibilité

Avant d’octroyer la résidence permanente, les agents effectuent une dernière évaluation de l’admissibilité. Le demandeur principal et les membres de sa famille inclus dans sa demande ne doivent être interdits de territoire pour aucun motif (comme la criminalité, la sécurité et la santé) autre que ceux visés par une dispense dans les critères de recevabilité de la politique d’intérêt public.

L’interdiction de territoire doit être prise en compte à l’étape où l’agent en est informé.

Sur cette page

• Détermination de l’admissibilité
• Demandeurs visés par un mandat actif en matière d’immigration
• Demandeur principal ou membres de la famille interdits de territoire

Détermination de l’admissibilité

Lorsque l’agent délégué établit qu’un demandeur principal peut présenter une demande au titre de la politique d’intérêt public et approuve cette demande en principe, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent :

• subir des examens médicaux, au besoin
• faire l’objet d’une vérification judiciaire et d’une vérification de sécurité
• fournir des renseignements biométriques, si nécessaire

Le bureau de traitement demandera au demandeur principal et aux membres de sa famille de présenter des certificats de police de tous les pays où ils ont vécu pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans, à l’exclusion du Canada. En l’absence d’un certificat de police, les agents peuvent utiliser d’autres documents fiables afin de déterminer l’interdiction de territoire pour criminalité. Pour en savoir plus, consultez la page Certificats de police aux fins d’immigration et de citoyenneté.

Demandeurs visés par un mandat actif en matière d’immigration

Une personne qui est visée par un mandat en matière d’immigration peut présenter une demande au titre de la présente politique d’intérêt public. Lorsque l’agent délégué établit que le demandeur répond aux exigences de la politique d’intérêt public, il avise le bureau d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers (ASFC) le plus proche. L’ASFC examinera le dossier, déterminera les mesures à prendre et communiquera sa décision à IRCC.

Demandeur principal ou membres de la famille interdits de territoire

Si l’agent détermine, après l’examen de la demande, que le demandeur principal ou un membre de sa famille est interdit de territoire pour des motifs autres que ceux visés par une dispense dans la politique d’intérêt public, il doit :

• faire part de ses préoccupations au demandeur dans une lettre relative à l’équité procédurale
• offrir au demandeur la possibilité de répondre à ces préoccupations en lui demandant de fournir des renseignements supplémentaires sur cette possible interdiction de territoire

Si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni avant le délai prévu, ou si les renseignements supplémentaires ne permettent pas de modifier l’évaluation relative à l’interdiction de territoire, l’agent refuse la demande en suivant les directives précisées dans la section Prise de décision finale.

Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur doivent être déclarés et faire l’objet d’une vérification des antécédents criminels et d’un contrôle de sécurité.