Voie d’accès à la résidence permanente : Ressortissants étrangers pris en charge par l’État – Prise de décision finale

Cette section contient des renseignements sur le règlement de la demande.

Sur cette page

• Approbation de la demande
• Refus de la demande
• Retrait de la demande

Approbation de la demande

Lorsque toutes les exigences sont satisfaites, les agents d’IRCC :

• s’assurent que le demandeur et les membres de sa famille sont encore admissibles, notamment en vérifiant que les résultats des examens médicaux et les vérifications des antécédents sont encore valides
• entrent une décision finale dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• produisent un document de confirmation de résidence permanente (CRP) pour le demandeur et tout membre de sa famille qui l’accompagne au Canada

Refus de la demande

Si l’agent établit que le demandeur ne respecte pas tous les critères d’admissibilité à la politique d’intérêt public ou au pays, il doit refuser la demande.

Si le demandeur ne répond pas aux exigences relatives aux renseignements biométriques, l’agent peut refuser sa demande pour motif de non-conformité.

Tous les demandeurs dont la demande est refusée doivent recevoir une lettre de refus officielle. Lorsqu’une demande est refusée, le bureau de traitement doit :

• entrer une décision finale dans le SMGC
• envoyer au demandeur principal une lettre expliquant les motifs du refus

Retrait de la demande

Si le demandeur demande qu’on retire sa demande au titre de la politique d’intérêt public, IRCC lui enverra une lettre lorsque le retrait de la demande aura été accepté.