Voie d’accès à la résidence permanente : Ressortissants étrangers pris en charge par l’État

Afin de reconnaître la vulnérabilité des ressortissants étrangers qui sont arrivés au Canada avant l’âge de 19 ans, qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance et qui risquent maintenant d’être renvoyés, le gouvernement du Canada a mis en place une nouvelle politique d’intérêt public temporaire qui facilite le processus d’obtention de la résidence permanente pour les demandeurs admissibles et les membres de leur famille au Canada.

Les demandeurs peuvent présenter leur demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public du 22 janvier 2024 au 21 janvier 2027 inclusivement.

Réception des demandes

• Réception de la demande

Traitement

• Critères de recevabilité au titre de la politique d’intérêt public
• Traitement des demandes
• Admissibilité
• Prise de décision finale

En savoir plus

Politique d’intérêt public visant à accorder le statut de résident permanent aux étrangers qui sont arrivés au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance