Visas de résident temporaire pour certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza

Les présentes instructions fournissent des directives opérationnelles concernant la voie d’accès à la résidence temporaire créée pour offrir un refuge familial temporaire aux ressortissants palestiniens qui sont directement touchés par la crise dans la bande de Gaza et dont les membres de la famille qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada se trouvent au Canada et sont prêts à les soutenir pendant au moins la première année de leur séjour.

Ces mesures temporaires facilitent la délivrance d’un visa de résident temporaire (VRT) aux ressortissants palestiniens directement touchés par la crise dans la bande de Gaza, qui résident à Gaza au moment de présenter une demande dans le cadre de la politique d’intérêt public et qui ont de la famille prête à les aider au Canada, et aux membres de leur famille immédiate, qu’ils résident ou non à Gaza, aux termes du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). On encourage les agents à délivrer le visa pour une durée de 3 ans ou pour la période de validité du passeport ou des données biométriques.

Conformément au décret de remise approuvé, les frais de traitement et de biométrie sont remboursés pour les demandes soumises entre le 9 janvier 2024 et le 22 avril 2025 en vertu de la politique d’intérêt public. Une fois au Canada, les ressortissants palestiniens pourront demander un permis d’études ou un permis de travail ouvert, sans frais, dans le cadre des Mesures temporaires de soutien des étrangers au Canada en réponse à la crise dans l’État de Palestine. Ils auront aussi accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pendant 3 mois et pourraient recevoir une aide financière transitoire et des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Les demandeurs doivent répondre à toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne font pas l’objet d’une dispense dans le cadre des mesures spéciales, à défaut de quoi leur demande pourrait être refusée. Les clients peuvent choisir de présenter une demande dans le volet de VRT régulier.

La politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 22 avril 2024.

La politique d’intérêt public a expiré le 6 mars 2025, lorsque la limite des demandes a été atteinte et que 5 000 demandes (personnes) ont été acceptées aux fins de traitement. Les dispenses prévues par la politique d’intérêt public pour les étrangers cherchant à entrer au Canada à un point d'entrée expireront le 31 mars 2028.

Sur cette page

• Admissibilité aux mesures spéciales
  • Membres de la famille admissibles d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada
  • Personne de soutien au Canada
• Processus de demande – Mesures particulières
  • Étape 1 : Envoi du formulaire Web
  • Étape 2 : Demande de visa de résident temporaire (VRT)
  • Recevabilité et admissibilité
• Examen médical
• Instructions pour le point d'entrée
• Mesures de soutien et de facilitation au Canada

Admissibilité aux mesures spéciales

Membre de la famille admissible d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada

Groupe 1 : Les ressortissants palestiniens sont admissibles à cette voie d’accès s’ils ont l’un des liens de parenté suivants avec un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada :

• époux ou conjoint de fait
• enfant (peu importe l’âge)
• parent ou grand‑parent
• petit‑enfant
• frère ou sœur (comprend les demi‑frères, demi‑sœurs et frères et sœurs adoptifs)

De plus, ils doivent être dans la bande de Gaza lorsqu’ils présentent une demande et être titulaires d’un passeport délivré par l’Autorité palestinienne.

Groupe 2 : Les membres de la famille immédiate des membres de la famille élargie décrits dans le groupe 1 qui présentent une demande dans le cadre des mesures spéciales sont également admissibles. Au sens du paragraphe 1(3) du RIPR, un « membre de la famille immédiate », à l’égard d’une personne, s’entend de :

1. son époux ou conjoint de fait
2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait
3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b)

Un membre de la famille immédiate peut être de n’importe quelle nationalité et ne doit pas nécessairement se trouver dans la bande de Gaza au moment de la demande.

Personne de soutien au Canada

La personne de soutien au Canada doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus qui réside au Canada ou a l’intention d’y résider. Elle doit être prête à soutenir le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent pendant un an après leur arrivée au Canada. Un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada admissible peut être la personne de soutien de plus d’une personne décrite dans le groupe 1, à condition qu’il accepte de soutenir cette personne et les membres de sa famille admissibles qui présentent une demande dans le cadre de ces mesures.

La liste complète des critères d’admissibilité se trouve à la section Conditions d’admissibilité applicables au citoyen canadien ou résident permanent (personne de soutien) ci-dessous.

Processus de demande – Mesures particulières

Le traitement dans le cadre de ces mesures se fera en 2 étapes.

Étape 1 : Envoi du formulaire Web

Les personnes qui demandent un VRT dans le cadre des mesures spéciales ou leur représentant autorisé (comme une personne de soutien) commenceront la demande en envoyant un formulaire Web.

Le formulaire Web doit être accompagné des documents suivants :

• le formulaire de déclaration solennelle [IMM 5992] dûment rempli et signé pour chaque unité familiale (membre de la famille élargie, son époux ou conjoint de fait et ses enfants)
  • renseignements sur la personne de soutien : nom, date de naissance, coordonnées et statut au Canada
  • renseignements sur chaque membre de la famille qui demandera un VRT : nom, date de naissance, lieu de résidence, lien avec la personne de soutien et adresse de courriel
  • la déclaration doit être signée en présence d’un agent autorisé (un commissaire à l’assermentation, un juge de paix, un notaire, un avocat ou un agent consulaire du gouvernement du Canada), soit en personne ou à distance
    • Un sceau ou un cachet n’est pas requis lorsque la déclaration solennelle est signée par un avocat agissant en tant qu’agent autorisé.
• une copie d’une pièce d’identité de la personne de soutien délivrée par le gouvernement
• une copie d’une preuve du statut de la personne de soutien au Canada
• une copie d’une preuve que la personne de soutien réside ou a l’intention de résider au Canada

S’il manque l’un des documents énumérés ci dessus ou si la déclaration solennelle est incomplète, le formulaire Web sera jugé incomplet et sera rejeté. Le cas échéant, la Direction générale des opérations d’immigration (DGOI) informera le demandeur, la personne de soutien agissant en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada ou un autre représentant autorisé que le formulaire a été rejeté.

Le DGOI doit vérifier si les formulaires Web et les documents à l’appui sont complets avant d’envoyer toute correspondance au demandeur, à la personne de soutien qui agit en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada ou à un autre représentant autorisé. La vérification de la DGOI sert notamment à confirmer le statut de la personne de soutien au Canada et à vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) s’il existe des renseignements défavorables au sujet de cette personne.

Les agents peuvent consulter la page Demandes de la catégorie du regroupement familial : Évaluation du répondant pour obtenir de l’information sur l’évaluation de l’intention de résider au Canada.

Évaluation de l’exhaustivité des renseignements sur la personne de soutien

Pour être admissible, la personne de soutien doit fournir la preuve qu’elle est âgée de 18 ans ou plus et qu’elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada.

L’un des documents suivants est une preuve acceptable de résidence permanente :

• une photocopie d’une carte de résident permanent (carte RP)
• une confirmation de résidence permanente
• une fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000]

Une photocopie de l’un des documents suivants est une preuve acceptable de citoyenneté canadienne :

• un certificat ou une carte de citoyenneté canadienne (recto et verso de la carte)
• un certificat de naissance canadien délivré par l’autorité provinciale ou territoriale compétente
• la page de renseignements personnels d’un passeport canadien

Une photocopie de toute pièce d’identité qui est valide et vérifiable constitue une preuve acceptable de pièce d’identité délivrée par le gouvernement, comme la page de renseignements personnels d’un passeport canadien ou une carte RP du Canada.

Les renseignements sur la personne de soutien sont complets

• La DGOI attribuera un code de référence unique à chaque demandeur et mettra à jour le document de suivi principal contenant les codes uniques aux fins du suivi des formulaires reçus selon le plafond fixé et pour le traitement de la demande de résidence temporaire dans le Portail d’IRCC.
  • Elle consignera aussi la date à laquelle le code de référence unique a été envoyé au demandeur ou à son représentant.
  • Les déclarations solennelles signées par un avocat qui ne contiennent pas de cachet ou de sceau doivent être indiquées dans le document de suivi principal.
• La DGOI enverra une lettre contenant un code de référence unique pour chaque demandeur (un code par personne) avec des instructions sur la façon de présenter une demande de VRT dans le Portail d’IRCC.
  • La personne de soutien peut soumettre les demandes de VRT dans le Portail d’IRCC au nom des demandeurs, mais elle doit se déclarer en tant que représentante. Les demandeurs peuvent également choisir un autre représentant, rémunéré ou non, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au RIPR.

Les renseignements sur la personne de soutien sont incomplets

• Une réponse défavorable au formulaire Web sera envoyée.

Étape 2 : Demande de visa de résident temporaire (VRT)

Pour bénéficier des mesures spéciales, le demandeur, la personne de soutien qui agit en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada ou un autre représentant autorisé s’identifiant comme tel peut présenter la partie restante de la demande de VRT à l’aide du Portail d’IRCC, et entrera le code de référence unique fourni dans le champ obligatoire : « Donnez-nous plus d’information sur ce que vous ferez au Canada. Indiquez des dates. »

Le Formulaire de renseignements généraux supplémentaires [IMM 0706] doit être inclus avec la demande pour que celle-ci soit jugée complète.

Un agent doit vérifier le code de référence unique indiqué dans la demande au regard de la liste des codes de référence uniques attribués à chacun des demandeurs dans le document de suivi principal. Si le code correspond, l’agent poursuivra l’examen de la demande dans le cadre des mesures spéciales.

Si un code unique n’a pas été fourni avec la demande, l’agent doit effectuer une recherche intégrée pour vérifier s'il y a une demande de VRT dans le SMGC. S'il trouve une demande de VRT, le code peut être ajouté avec le timbre dateur du code de référence unique émis dans le champ Itinéraire de voyage du SMGC.

Si le code ne correspond pas, la demande doit être refusée au titre de la politique d’intérêt public.

L’agent s’assurera que tous les documents requis ont été fournis, que le demandeur est titulaire d’un passeport délivré par l’Autorité palestinienne et que les frais de biométrie et de traitement de la demande ont été payés. Si toutes ces conditions sont remplies, l’agent associera le code de programme spécial GZ23 dans le SMGC afin de suivre les demandes traitées dans le cadre des mesures spéciales, et mettra le document de suivi principal à jour.

Consentement et représentant

Dans tous les cas, la situation A, B ou C du Consentement à divulguer des informations personnelles [IMM 0707] doit être remplie et jointe à la demande pour que celle-ci soit jugée complète.

Si une personne de soutien ou un représentant autorisé présente la demande au nom du demandeur, le formulaire IMM 5476 doit être joint à la demande de VRT. Toutefois, le demandeur n’a pas à apposer sa signature dans la section D du formulaire « Recours aux services d’un représentant » si la situation B ou C du Consentement à divulguer des informations personnelles [IMM 0707] est remplie et jointe à la demande.

Recevabilité et admissibilité

Si le formulaire Web soumis est complet et que la demande de VRT a été acceptée aux fins de traitement à la deuxième étape du processus, la Direction générale de la plateforme internationale (DGPI) effectuera une vérification dans le SMGC pour confirmer qu’IRCC ne dispose pas de renseignements défavorables sur la personne de soutien et que les conditions d’admissibilité ci‑dessous sont remplies.

Les personnes admissibles dans le cadre des mesures spéciales demeurent assujetties à toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité, sauf celles prévues à l’article 39 de la LIPR (selon lequel l’étranger ne doit pas être interdit de territoire pour des motifs financiers) et à l’alinéa 179b) du RIPR (selon lequel le client doit convaincre l’agent qu’il quittera le pays à la fin de la période de séjour autorisée), qui font l’objet d’une dispense dans le cadre de la politique d’intérêt public.

Conditions d’admissibilité applicables au citoyen canadien ou résident permanent (personne de soutien)

Pour être admissible, la personne de soutien doit remplir les conditions suivantes :

1. être citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada
2. être âgée de 18 ans ou plus
3. résider ou avoir l’intention de résider au Canada
4. ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi
5. ne pas être détenue dans un pénitencier, une prison ou un établissement de réforme
6. ne pas avoir été reconnue coupable, au Canada, de meurtre ou d’une infraction figurant dans l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que la personne ait ou non été poursuivie par mise en accusation, lorsque 5 ans ne se sont pas écoulés depuis l’achèvement de la peine imposée à la personne
7. ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction mentionnée à la condition 6 ci‑dessus, si une période de 5 ans ne s’est pas écoulée depuis la fin de la peine imposée en vertu de la loi étrangère
8. ne pas être en défaut quant à un engagement de parrainage ou à toute obligation de paiement de pension alimentaire imposée par un tribunal ou inscrite auprès d’un tribunal
9. ne pas être en défaut quant au remboursement d’une créance visée au paragraphe 145(1) de cette loi dont il est redevable à Sa Majesté du chef du Canada
10. ne pas être un failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
11. ne pas être bénéficiaire de l’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité
12. ne pas toucher et comprendre qu’elle ne doit accepter aucune compensation financière de la part de l’étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent

Les conditions 4 à 12 ci dessus seront évaluées principalement à l’aide de la déclaration solennelle.

Conditions d’admissibilité applicables aux membres de la famille

Membres de la famille admissibles : L’époux, le conjoint de fait, l’enfant (peu importe l’âge), le petit-enfant, le frère ou la sœur, le parent ou le grand-parent d’une personne de soutien canadienne, ainsi que les membres de leur famille immédiate (époux, conjoint de fait, enfant à charge et enfant à charge d’un enfant à charge).

Le demandeur du groupe 1 doit être à Gaza quand l’étape 1 du processus (le formulaire Web pour les situations de crise) est soumise. L’adresse du demandeur peut être confirmée au moyen de l’adresse déclarée par le demandeur sous « Clients et parties » dans le SMGC.

Si un demandeur du groupe 1 déclare être en dehors de Gaza lors de létape 2 du processus de demande, l’agent devra confirmer que le demandeur se trouvait à Gaza au moment de la soumission de son formulaire Web (étape 1) en :

• demandant au demandeur des documents prouvant qu’il était à Gaza
• contactant la DGOI pour valider le timbre dateur du formulaire Web soumis par le demandeur

Examen médical

Les clients qui ont résidé à Gaza ou dans un autre pays non désigné pour la tuberculose pendant 6 mois consécutifs au cours de l’année précédant la présentation de la demande n’ont pas à se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration (EMI).

Les clients qui n’ont pas de permis de travail ouvert sans restriction et qui souhaitent en obtenir un après leur arrivée au Canada doivent se soumettre à un EMI. Si un EMI n’a pas déjà été réalisé, les clients pourront le passer après leur arrivée. Les agents doivent effectuer une recherche intégrée pour déterminer si les clients ont déjà subi un EMI avant de délivrer de nouvelles instructions médicales.

Instructions pour le point d’entrée

Facilitation au point d’entrée

Une politique d’intérêt public est en place jusqu’au 31 mars 2028 pour soutenir l’entrée au Canada de certains étrangers détenant un VRT délivré dans le cadre des mesures spéciales pour Gaza. La politique prévoit des dispenses de l’obligation de convaincre un agent que l’étranger quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé [alinéas 20(1)b) et 22(2) de la LIPR] ainsi que de l’interdiction de territoire pour motifs financiers (article 39 de la LIPR). Toutes les autres conditions d’admissibilité continuent de s’appliquer.

Remarque MOME2023

À leur arrivée au Canada, les agents des services frontaliers (ASF) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent délivrer une fiche du visiteur avec la remarque « MOME2023 » aux clients admissibles munis d’un VRT qui arrivent au Canada. Les ASF devraient envisager de délivrer la fiche du visiteur pour une période de validité maximale de 3 ans.

Les personnes dont la demande de permis de séjour temporaire (PST) a été approuvée dans le cadre des mesures spéciales à Gaza devraient se voir délivrer un document de PST par les ASF au point d’entrée. Les agents d’IRCC sont chargés de saisir la remarque « MOME2023 » dans le champ Remarques de l’utilisateur du SMGC et d’autoriser le permis lorsqu’ils terminent le traitement de la demande. Si la remarque n’est pas présente au moment du contrôle, les ASF doivent inscrire « MOME2023 » dans le champ Remarques de l’utilisateur du SMGC et confirmer le permis.

La remarque « MOME2023 » est utilisée par les fournisseurs de services pour confirmer l’admissibilité d’un client aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. IRCC peut également utiliser cette remarque pour déterminer l’admissibilité à l’aide financière transitoire.

Reconnaître les demandeurs admissibles à l’inscription de la remarque « MOME2023 »

Un ID d’organisation particulier a été créé pour que l’ASFC puisse reconnaître les clients palestiniens, ainsi que les membres de leur famille, qui sont admissibles à l’inscription de la remarque « MOME2023 » sur leurs documents de statut de résident temporaire à leur arrivée au Canada.

Les ASF doivent :

1. rechercher l’ID d’organisation O178962081598 lors du traitement des arrivées de Palestiniens, et
2. inscrire la remarque « MOME2023 » sur les documents de statut de résident temporaire pour ceux qui ont été associés à l’ID d’organisation.

Important : La remarque « MOME2023 » devrait systématiquement être inscrite sur les documents à l’arrivée au Canada, faute de quoi les clients pourraient ne pas avoir accès aux principales mesures de soutien.

Mesures de soutien et de facilitation au Canada

Les clients dont la demande a été approuvée dans le cadre des mesures spéciales pour Gaza reçoivent une lettre d’information décrivant les mesures de soutien qui leur sont offertes à leur arrivée au Canada. Ces mesures de soutien comprennent les suivantes :

• demandes dispensées des frais pour prolonger ou modifier le statut de résident temporaire (y compris les permis d’études, les permis de travail ouverts et les permis de séjour temporaires)
• aide financière transitoire
• services d’établissement financés par le gouvernement fédéral
• couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les agents à l’étranger demeurent responsables de l’impression des documents du PFSI pour les clients après la délivrance du VRT ou du PST. Les agents à l’étranger ne sont pas tenus de prendre des mesures concernant d’autres avantages et services après l’arrivée.

Demandes de prolongation ou de modification des conditions de séjour temporaire

Les Palestiniens admissibles et les membres de leur famille admis en vertu de ces mesures peuvent demander un permis d’études, un permis de travail ouvert, un permis de séjour temporaire ou une prolongation de leur statut, sans frais, grâce aux mesures de facilitation visant à soutenir les Palestiniens au Canada.

Pour obtenir des directives supplémentaires, les agents devraient consulter la page Mesures temporaires de soutien des étrangers au Canada en réponse à la crise dans l'État de Palestine.

Aide financière transitoire (AFT)

Les clients qui arrivent au Canada au titre de ces mesures peuvent être admissibles à un versement ponctuel d’aide financière pour couvrir leurs besoins immédiats et essentiels.

Les clients doivent soumettre leur propre demande pour demander une aide financière transitoire après leur arrivée au Canada. La lettre d’information indique comment communiquer avec l’équipe centralisée du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) du Réseau de l’établissement (RE) pour demander une aide financière transitoire.

Remarque : Les clients doivent être au Canada et détenir un statut de résident temporaire valide pour être admissibles à l’AFT. Les clients qui demandent l’asile au Canada ne sont plus considérés comme des résidents temporaires et ne sont donc pas admissibles à l’AFT une fois qu’une demande d’asile a été présentée.

Services d’établissement

Les clients dont la demande est approuvée dans le cadre des mesures spéciales à Gaza peuvent avoir accès aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral après leur arrivée au Canada. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web d’IRCC.

Couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les personnes ayant obtenu la résidence temporaire dans le cadre de cette voie de résidence temporaire auront accès au PFSI au Canada pendant 3 mois à compter de la date de leur arrivée.

La couverture du PFSI sera créée dans le système par la DGPI et les clients recevront leur certificat du PFSI imprimé avant leur arrivée au Canada.

Le personnel de la DGPI créera la couverture du PFSI dans le SMGC au moment de l’admission et le bureau de migration finalisera et imprimera le certificat du PFSI qui doit être remis au client avec son document de voyage. Pour les cas admissibles pour lesquels la couverture du PFSI n’est pas encore créée dans le système, la mission doit exécuter la partie I et la partie II des PNF.