Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants étrangers titulaires d’un visa de résident temporaire approuvé dans le cadre des mesures spéciales pour Gaza et souhaitant entrer au Canada

Contexte

La situation à Gaza reste instable et imprévisible, notamment en raison du conflit au Moyen-Orient, qui restreint davantage les déplacements dans la région. Le Canada est profondément préoccupé par l'ampleur de la crise humanitaire à Gaza et reste déterminé à supprimer les obstacles à l’entrée au Canada pour les personnes approuvées dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire actualisée visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.

Considérations d’intérêt public

L'objectif de cette politique d’intérêt public temporaire est de faciliter l'entrée au Canada des étrangers dont les visas de résident temporaire ont été approuvés et qui ont bénéficié d'une facilitation en vertu des parties 1 et 2 de la Politique d’intérêt public temporaire actualisée visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, et qui n’ont pas pu se rendre au Canada avant l’expiration de la partie 3 de ladite politique d’intérêt public. Cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire permet au gouvernement du Canada de respecter son engagement à l'égard des personnes directement touchées par la crise à Gaza qui ont obtenu ou obtiendront un visa de résident temporaire en vertu de cette mesure de facilitation, mais qui n'ont pas encore pu se rendre au Canada.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), les exigences de la Loi énumérées ci-après pour les étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) qui suivent.

Critères d’admissibilité et conditions

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes:

1. L’étranger :
   1. est titulaire d'un visa de résident temporaire qui a été délivré suite à des mesures de facilitation dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire actualisée visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza; et
   2. cherche à entrer au Canada en tant que visiteur.

Dispositions de la Loi pour lesquelles une dispense peut être accordée

• Alinéa 20(1)b) – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (obligation à l’entrée au Canada);
• Paragraphe 22(2) – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;
• Article 39 – l’obligation, pour l’étranger, de ne pas être interdit de territoire pour des motifs financiers.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Tous les étrangers admissibles dans le cadre de la présente politique d’intérêt public sont tenus de respecter toutes les autres exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire ou de toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur le 24 avril 2026 et expire le 31 mars 2028 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.