Voie d’accès à la résidence permanente : Réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens – Traitement de la demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Lorsque l’agent est convaincu que les demandeurs répondent aux critères de recevabilité, le traitement de la demande peut se poursuivre jusqu’à la prise d’une décision finale.
Sur cette page
- Décision de recevabilité favorable
- Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec
- Décision de recevabilité défavorable
Décision de recevabilité favorable
Lorsque les critères de recevabilité sont respectés, IRCC :
- envoie une lettre informant le demandeur que
- sa demande a reçu une décision de recevabilité favorable, et que
- lui-même et les personnes à sa charge doivent continuer de répondre aux critères d’admissibilité ne faisant pas l’objet d’une dispense dans le cadre de la politique d’intérêt public et que, si ces critères ne sont pas respectés, la demande de résidence permanente pourrait être refusée
- mettre à jour le dossier du demandeur dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Remarque : Les personnes interdites de territoire pour des motifs autres que ceux qui sont visés par une dispense dans le cadre de la politique d’intérêt public ne recevront pas de décision de recevabilité favorable. Les considérations d’ordre humanitaire ne peuvent pas être invoquées pour satisfaire aux critères de recevabilité.
Une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente ou la délivrance du visa de résident permanent. Consultez la page Admissibilité.
Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec
Les demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec ont besoin d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) une fois qu’ils ont reçu une critères de recevabilité positive. IRCC transmettra la demande à l’autorité provinciale en matière d’immigration, en l’occurrence le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), au nom du demandeur.
Si le MIFI donne son approbation et délivre un CSQ, le traitement de la demande se poursuivra.
Dans le cas contraire, IRCC continuera à traiter la demande de résidence permanente, à condition que le demandeur démontre qu’il ne vit plus au Québec.
Décision de recevabilité défavorable
Si l’agent estime que les critères de recevabilité ne sont pas respectés, une décision d’admissibilité défavorable est alors rendue. Consultez la page Prise d’une décision finale.