Voie d’accès à la résidence permanente : Réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens – Admissibilité

Le demandeur principal et les membres de sa famille doivent répondre aux critères d’admissibilité relatifs aux points suivants :

• criminalité
• sécurité
• santé

La politique d’intérêt public prévoit des dispenses pour certains motifs d’interdiction de territoire.

Le décideur doit évaluer l’interdiction de territoire à l’étape à laquelle il en prend connaissance.

Sur cette page

• Détermination de l’admissibilité
• Demandeur ou membres de la famille interdits de territoire

Détermination de l’admissibilité

Lorsque l’agent délégué établit qu’un demandeur principal peut présenter une demande au titre de la politique d’intérêt public, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent :

• fournir leurs données biométriques, s’il y a lieu
• se soumettre à des examens médicaux, s’il y a lieu
• réussir les contrôles judiciaires et de sécurité d’IRCC

Le bureau responsable du traitement demandera un certificat de police pour le demandeur et les membres de la famille, et ce, pour le pays de résidence actuel et pour chaque pays où ils ont vécu durant 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans. Les agents peuvent également prendre des décisions sur l’interdiction de territoire pour criminalité en utilisant une autre documentation fiable, lorsque les certificats de police ne sont pas disponibles. Pour plus d’informations, consultez Certificats de police aux fins d’immigration et de citoyenneté.

Pour recevoir l’approbation définitive dans le cadre de la politique d’intérêt public, le demandeur principal et les membres de sa famille ne doivent pas être interdits de territoire pour des motifs autres que des raisons financières aux termes du paragraphe 39 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Demandeur ou membres de la famille interdits de territoire

Les membres de la famille du demandeur principal au Canada dont la demande de résidence permanente est recevable aux termes de la politique d’intérêt public se verront accorder les mêmes dispenses relatives à l’admissibilité. Les membres de la famille sont définis comme étant des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , selon l’évaluation effectuée par un agent délégué.

Si, après avoir examiné une demande, l’agent estime que le demandeur ou un membre de sa famille (au Canada ou à l’étranger) est interdit de territoire, il doit prendre les mesures suivantes :

• faire part de ses préoccupations au demandeur principal dans une lettre relative à l’équité procédurale;
• donner au demandeur l’occasion de fournir des renseignements supplémentaires en réponse aux préoccupations concernant la possible interdiction de territoire.

Dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en vertu desquelles une dispense peut être accordée

• article A39 — l’obligation, pour l’étranger, de ne pas être interdit de territoire pour des motifs financiers
• alinéa R10(2)c) — l’exigence d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est présentée
• paragraphe R50(1) — l’obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage
• alinéa R70(1)a) — l’exigence de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d’une des catégories énoncées au paragraphe R70(2)
• alinéa R70(1)c) — l’exigence d’appartenir à ladite catégorie d’immigration
• alinéa R70 (1)d) — l’exigence de satisfaire aux critères et autres exigences de cette catégorie

Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur doivent être déclarés et faire l’objet d’un examen aux fins d’admissibilité.

Si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni dans le délai prévu, ou si les renseignements supplémentaires ne permettent pas de modifier l’évaluation relative à l’interdiction de territoire, l’agent peut refuser la demande. Consultez la page Prise d’une décision finale.