Voie d’accès à la résidence permanente : Réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens – Prise d’une décision finale

Cette section contient des renseignements sur le règlement de la demande.

Sur cette page

• Approbation de la demande
• Refus de la demande
• Retrait d’une demande

Approbation de la demande

Lorsque toutes les exigences seront respectées, IRCC :

• s’assurera que les résultats de l’examen médical et les vérifications des antécédents du demandeur principal et des membres de sa famille sont encore valide, et qu’ils sont toujours admissibles
• vérifiera si les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés
• entrera une décision définitive dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• produira un document de Confirmation de résidence permanente (CRP) pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent

Refus de la demande

Si l’agent établit que le demandeur ne respecte pas tous les critères de recevabilité ou d’admissibilité, il doit refuser la demande.

Lorsqu’une demande est refusée, une lettre de refus officielle doit être envoyée au demandeur expliquant les motifs du refus. L’agent effectuer les actions suivantes, ce qui suit :

• entrer une décision définitive dans le SMGC
• envoyer au demandeur une lettre expliquant les motifs du refus
• aviser les demandeurs qui ont payés les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement

Retrait d’une demande

Lorsqu’un demandeur souhaite retirer la demande qu’il a présentée au titre de la politique d’intérêt public, IRCC :

• enverra une lettre pour aviser le demandeur que le retrait de la demande a été accepté
• informer le MIFI du retrait de la demande, le cas échéant